Projet de loi 12, Loi de 1999 sur la protection et la préservation de la moraine d'Oak Ridges

[37] Projet de loi 12 Original (PDF)

Projet de loi 12 1999

Loi visant à protéger et à préserver la moraine d’Oak Ridges pour les générations à venir en constituant la Commission de la moraine d’Oak Ridges

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

Définitions

1. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

But de la loi

2. Le but de la présente loi est de préserver le plus possible l’état naturel de la moraine d’Oak Ridges et des terrains voisins et de n’y permettre que les formes d’aménagement compatibles avec cet état naturel.

Établissement de la zone de planification de la moraine d’Oak Ridges

3. (1) Le ministre, par arrêté, établit la zone de planification de la moraine d’Oak Ridges qui comprend la partie du territoire de l’Ontario décrite dans l’arrêté. Il peut modifier les limites de cette zone en modifiant l’arrêté.

Directive du ministre

(2) Une fois que la zone de planification de la moraine d’Oak Ridges est établie aux termes du paragraphe (1), le ministre inclut dans l’arrêté une directive enjoignant à la Commission de procéder à un examen et à un relevé des conditions environnementales, physiques, sociales et économiques qui ont trait à l’aménagement de la zone de planification ou d’une partie de celle–ci et de dresser, dans un délai de deux ans ou dans tout autre délai que le ministre peut préciser dans l’arrêté, un plan susceptible d’être approuvé en tant que plan de la moraine d’Oak Ridges.

Dépôt de l’arrêté ou de ses modifications à l’Assemblée

(3) Le ministre dépose devant l’Assemblée l’arrêté pris aux termes du paragraphe (1) ou toute modification à cet arrêté. Le dépôt se fait à la date de l’arrêté ou de la modification ou aussitôt que possible après cette date. Si l’Assemblée ne siège pas, il le dépose à l’ouverture de la session suivante. L’Assemblée approuve, révoque ou modifie l’arrêté ou toute modification à cet arrêté par résolution.

Comités consultatifs

4. Le ministre constitue deux ou plusieurs comités consultatifs dont il nomme les membres. L’un des comités représente les municipalités situées, en tout ou en partie, dans la zone de planification de la moraine d’Oak Ridges tandis qu’un autre représente l’ensemble de la population de la zone de planification. Les comités sont chargés, par l’intermédiaire de la Commission, de conseiller le ministre et de lui présenter des recommandations relatives à l’élaboration et à la mise en vigueur du plan de la moraine d’Oak Ridges. Ils accomplissent aussi les autres fonctions que le ministre peut leur confier.

Constitution de la Commission de la moraine d’Oak Ridges

5. (1) Est constituée par le présent paragraphe une commission appelée Commission de la moraine d’Oak Ridges en français et Oak Ridges Moraine Commission en anglais.

Membres

(2) La Commission se compose de 17 membres nommés de la façon suivante par le lieutenant–gouverneur en conseil :

Mandat

(3) Le lieutenant–gouverneur en conseil fixe le mandat de chacun des membres de la Commission.

Candidats inclus sur les listes

(4) Ne peuvent être inscrits sur les listes soumises aux termes de la disposition 2 du paragraphe (2) que les membres ou employés du conseil d’une municipalité dont la compétence s’exerce sur une partie de la zone de planification de la moraine d’Oak Ridges.

Constitution de la Commission

(5) La Commission est réputée constituée lorsqu’une majorité de ses membres a été nommée. Elle peut alors exercer les fonctions qui lui sont conférées en vertu de la présente loi, même si les autres membres de la Commission ne sont pas encore nommés.

Président

(6) Le lieutenant–gouverneur en conseil peut désigner à la présidence de la Commission l’un des membres nommés aux termes de la disposition 1 du paragraphe (2). Pour l’application de la Loi sur le régime de retraite des employés municipaux de l’Ontario, le président peut être désigné comme un employé et la Commission comme son employeur.

Quorum

(7) Le quorum de la Commission est constitué de neuf membres.

Personnel

(8) Le personnel nécessaire à l’exercice des activités de la Commission peut être nommé en vertu de la Loi sur la fonction publique.

Services professionnels ou techniques

(9) Sous réserve de l’approbation du ministre, la Commission peut engager des personnes qui peuvent lui fournir des services professionnels, techniques ou autres.

Personnel affecté à la Commission

(10) La Commission peut, pour exercer ses fonctions, obtenir de l’aide des fonctionnaires de l’Ontario que le ministre désigne à cette fin.

La Commission est une personne morale

(11) La Commission est une personne morale sans capital–actions.

Non–application

(12) La Loi sur les personnes morales ne s’applique pas à la Commission.

Consultation

6. La Commission élabore le plan de la moraine d’Oak Ridges en consultation avec le ministre des ministères concernés ainsi qu’avec les conseils de chacune des municipalités situées, en tout ou en partie, dans la zone de planification de la moraine d’Oak Ridges.

Objets

7. Lorsqu’elle procède à l’élaboration du plan de la moraine d’Oak Ridges, la Commission poursuit les objets suivants dans la zone de planification de la moraine d’Oak Ridges :

Contenu du plan

8. (1) Le plan de la moraine d’Oak Ridges peut inclure :

Contenu supplémentaire

(2) Le plan de la moraine d’Oak Ridges inclut les programmes et politiques que les ministres désirent voir incorporés au plan, dans la mesure où la Commission les juge acceptables.

Élaboration du plan

9. (1) Pendant qu’elle élabore le plan de la moraine d’Oak Ridges, la Commission :

Agent enquêteur

(2) À l’expiration du délai fixé pour présenter des commentaires sur le plan projeté, ou avant ou après cette date, la Commission nomme un ou plusieurs agents enquêteurs chargés de tenir les audiences que le ministre peut déterminer. Les audiences se tiennent dans la zone de planification de la moraine d’Oak Ridges, ou dans les environs, pour entendre les personnes qui désirent présenter des observations au sujet du contenu du plan. Des audiences distinctes peuvent être tenues à des dates et à des endroits différents pour les différentes parties de la zone de planification de la moraine d’Oak Ridges.

Avis de l’audience

(3) L’agent enquêteur fixe la date, l’endroit et l’heure des audiences prévues aux termes du paragraphe (2). Il fait publier l’avis, de la façon qu’il juge appropriée, dans les journaux qui, selon lui, sont généralement lus dans les endroits situés dans la zone de planification de la moraine d’Oak Ridges.

Moment de l’audience

(4) Il doit s’écouler un délai d’au moins trois semaines entre la première publication de l’avis de l’audience et la date de l’audience fixée aux termes du paragraphe (3). L’audience ne peut pas avoir lieu non plus avant l’expiration du délai prévu pour présenter des commentaires sur le plan projeté.

Procédure

(5) Au cours de l’audience, la Commission, ou la personne nommée par elle, présente le plan projeté et les motifs qui l’ont inspiré et met à la disposition du public tous les documents de recherche, les rapports, les plans et tout ce qui a servi à l’élaboration du plan. Sous réserve des règles de procédure adoptées par l’agent enquêteur pour la tenue de l’audience, toute personne intéressée peut interroger les personnes qui présentent le plan sur tout aspect de ce dernier.

Rapport de l’agent enquêteur

(6) À moins que le délai ne soit prorogé par la Commission, l’agent enquêteur, au plus tard trois mois après la fin de l’audience, ou la fin de la dernière audience si plusieurs ont eu lieu, remet à la Commission un rapport qui contient un sommaire des observations qui lui ont été présentées et qui indique, avec motifs à l’appui, si le plan devrait être accepté, rejeté ou modifié. Une copie de ce rapport est transmise en même temps au ministre tandis que des rapports distincts sont présentés pour chaque partie de la zone de planification de la moraine d’Oak Ridges qui a fait l’objet d’une ou de plusieurs audiences.

Présentation du plan au ministre

(7) La Commission, après avoir examiné les commentaires et les rapports qui lui ont été transmis par l’agent enquêteur, présente au ministre le plan projeté et ses recommandations.

Consultation du plan projeté et du rapport

(8) Le bureau du ministre, le bureau du secrétaire de chaque municipalité située en tout ou en partie dans la zone de planification de la moraine d’Oak Ridges ainsi que les autres bureaux et endroits que le ministre détermine, doivent permettre à toute personne intéressée de consulter des copies du plan projeté et des recommandations présentées au ministre ainsi que du rapport ou, le cas échéant, des rapports de l’agent enquêteur.

Présentation du plan projeté au lieutenant–gouverneur en conseil

(9) Le ministre, après avoir reçu le plan projeté et étudié les recommandations de la Commission ainsi que le rapport ou, le cas échéant, les rapports de l’agent enquêteur, présente au lieutenant–gouverneur en conseil le plan projeté ainsi que ses recommandations.

Rejet des conclusions du rapport

(10) Lorsque le ministre ne recommande pas au lieutenant–gouverneur en conseil d’approuver le rapport ou, le cas échéant, les rapports de l’agent enquêteur, il donne au public un avis de son intention. Les personnes intéressées ont alors un délai de 21 jours, à compter de l’avis, pour présenter, par écrit, leurs observations au lieutenant–gouverneur en conseil.

Approbation du plan par le lieutenant–gouverneur en conseil

(11) Le lieutenant–gouverneur en conseil peut approuver le plan présenté ou y apporter les modifications qu’il considère souhaitables. Le plan devient alors le plan de la moraine d’Oak Ridges pour la zone de planification de la moraine d’Oak Ridges.

Dépôt du plan

10. (1) Une copie du plan de la moraine d’Oak Ridges et de ses modifications, attestée par le ministre, est déposée sans délai auprès du secrétaire de chaque municipalité située en tout ou en partie dans la zone de planification de la moraine d’Oak Ridges.

Idem

(2) Une copie du plan de la moraine d’Oak Ridges et de ses modifications, attestée par le ministre, est déposée sans délai dans chacun des bureaux d’enregistrement immobilier visant les biens–fonds situés dans la zone de planification de la moraine d’Oak Ridges, où le public peut en prendre connaissance.

Modification du plan

11. (1) Le ministre ou la Commission peut entreprendre de modifier le plan de la moraine d’Oak Ridges. Une personne, un ministère ou une municipalité peut, par requête, demander à la Commission la modification du plan.

Approbation de la modification par le lieutenant–gouverneur en conseil

(2) Lorsque le ministre ou la Commission entreprend de modifier le plan de la moraine d’Oak Ridges ou que, sous réserve du paragraphe (3), la Commission reçoit une requête de modification, les dispositions de la présente loi concernant la consultation, la présentation de commentaires et la tenue d’audiences s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’examen du projet de modification. Le ministre présente ensuite la modification, accompagnée de ses recommandations, au lieutenant–gouverneur en conseil qui peut la refuser ou l’approuver ou encore l’approuver en y apportant les changements qu’il estime souhaitables. Une fois la modification approuvée, le plan modifié devient le plan de la moraine d’Oak Ridges pour la zone de planification de la moraine d’Oak Ridges.

Requêtes de caractère frivole

(3) Si la Commission est d’avis que la requête de modification n’est pas faite de bonne foi ou est de caractère frivole ou dilatoire, elle en informe le ministre. Si ce dernier est d’accord avec la Commission, il en avise le requérant par écrit en lui indiquant qu’à moins qu’il ne lui communique ses observations par écrit dans le délai qu’il lui précise, mais qui ne doit pas être moins de 15 jours à compter de la date de l’avis, les dispositions du paragraphe (2) relatives à l’examen de la modification ne s’appliqueront pas et l’approbation de la modification sera réputée refusée.

Idem

(4) Après avoir examiné les observations présentées aux termes du paragraphe (3), le ministre avise le requérant, par écrit, soit qu’il maintient sa position et que l’approbation de la modification est réputée refusée soit qu’il ordonne que l’examen de la modification soit traité conformément au paragraphe (2).

Conformité avec le plan

12. (1) Malgré toute autre loi générale ou spéciale, lorsque le plan de la moraine d’Oak Ridges est en vigueur :

si ces améliorations, ouvrages ou règlements municipaux sont incompatibles avec le plan de la moraine d’Oak Ridges.

Pouvoir du ministre de déclarer les règlements municipaux conformes au plan

(2) Si le conseil d’une municipalité qui exerce sa compétence sur la zone de planification de la moraine d’Oak Ridges, ou sur une partie de celle–ci, en fait la demande, le ministre peut, par écrit, déclarer qu’un règlement municipal, une amélioration ou un autre ouvrage de cette municipalité est réputé ne pas être incompatible avec le plan de la moraine d’Oak Ridges, s’il est d’avis que les objectifs généraux du plan sont respectés.

Incompatibilité

13. Malgré toute autre loi générale ou spéciale, après la mise en vigueur du plan de la moraine d’Oak Ridges, les dispositions de ce dernier l’emportent, en cas d’incompatibilité, sur les dispositions des plans locaux ou des règlements municipaux de zonage qui visent une partie de la zone de planification de la moraine d’Oak Ridges.

Intervention du ministre en cas d’incompatibilité

14. (1) Si le ministre est d’avis qu’un plan local ou un règlement municipal de zonage visant une partie de la zone de planification de la moraine d’Oak Ridges est incompatible avec les dispositions du plan de la moraine d’Oak Ridges, il avise le conseil de la municipalité qui a adopté le plan local ou le règlement municipal de zonage des dispositions de ce plan ou règlement municipal de zonage incompatibles avec le plan de la moraine d’Oak Ridges. Le ministre demande à la municipalité de présenter, dans le délai qu’il précise, des propositions pour mettre fin à la situation d’incompatibilité.

Pouvoir du ministre de modifier le plan local

(2) Si le conseil de la municipalité ne présente pas de propositions permettant de mettre fin à la situation d’incompatibilité dans le délai imparti par le ministre ou si les propositions soumises, après consultation avec le ministre, ne permettent pas de mettre fin à cette situation, le ministre peut, après avoir avisé par écrit le conseil de la municipalité, ordonner la modification du plan local pour le rendre conforme au plan de la moraine d’Oak Ridges. L’arrêté du ministre a alors la même valeur que s’il s’agissait d’une modification au plan local faite par le conseil de la municipalité et approuvée par le ministre des Affaires municipales.

Adoption d’un plan local ou d’un règlement municipal de zonage ordonné par le ministre

15. Lorsque le plan de la moraine d’Oak Ridges est entré en vigueur dans une municipalité, ou dans une partie de celle–ci, qui n’a pas de plan local en vigueur ou n’a pas adopté de règlement municipal de zonage applicable à la municipalité ou à la partie de la municipalité visée par le plan de la moraine d’Oak Ridges, le conseil de la municipalité, qui reçoit un avis par écrit du ministre à cet effet, établit et adopte, dans le délai prévu dans cet avis, un plan local ou adopte un ou plusieurs règlements municipaux de zonage qui sont conformes au plan de la moraine d’Oak Ridges. Le plan local est ensuite présenté au ministre des Affaires municipales pour approbation ou les règlements municipaux de zonage sont présentés à la Commission des affaires municipales de l’Ontario pour approbation, selon le cas.

Révision du plan

16. (1) Au plus tard cinq ans à compter de la date de la mise en vigueur du plan de la moraine d’Oak Ridges, le ministre fait réviser le plan, et les dispositions de la présente loi relatives à la consultation, à la présentation des commentaires et à la tenue d’audiences s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à cette révision. Le ministre présente ensuite au lieutenant–gouverneur en conseil un rapport, accompagné de ses recommandations, sur la révision du plan.

Décision du lieutenant–gouverneur en conseil

(2) Le lieutenant–gouverneur en conseil peut confirmer le plan en vigueur ou peut approuver les modifications qu’il juge souhaitables. Le plan ainsi confirmé ou modifié devient le plan de la moraine d’Oak Ridges de la zone de planification de la moraine d’Oak Ridges.

Révisions périodiques

(3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au plan de la moraine d’Oak Ridges confirmé ou modifié, de manière qu’il fasse l’objet d’une révision à des intervalles qui ne doivent pas dépasser cinq ans. Il peut toujours être modifié à l’occasion de ces révisions périodiques.

Acquisition de biens–fonds

17. (1) Le ministre peut, au nom de Sa Majesté, acquérir, notamment par achat ou location, des biens–fonds ou des intérêts sur ces biens–fonds situés dans la zone de planification de la moraine d’Oak Ridges ou, sous réserve de la Loi sur l’expropriation, y entrer sans le consentement du propriétaire, en prendre possession et les exproprier, si ces biens–fonds ou intérêts sont nécessaires à la mise en œuvre d’un élément du plan de la moraine d’Oak Ridges. Le ministre peut aussi aliéner, notamment par vente ou location, les biens–fonds ou intérêts qu’il a ainsi acquis.

Pouvoir du ministre désigné

(2) Le lieutenant–gouverneur en conseil peut désigner un ministre de la Couronne pour mettre en œuvre un élément du plan de la moraine d’Oak Ridges sur un bien–fonds acquis aux termes du paragraphe (1); le ministre ainsi désigné peut :

Subventions

18. Lorsqu’une municipalité est invitée, aux termes de l’article 14, à présenter au ministre des propositions pour mettre fin à une situation d’incompatibilité entre un plan local ou règlement municipal de zonage et le plan de la moraine d’Oak Ridges ou qu’elle est tenue, aux termes de l’article 15, d’établir et d’adopter un plan local ou des règlements municipaux de zonage, le ministre peut, par prélèvement sur les sommes affectées à cette fin par la Législature, accorder des subventions à la municipalité pour l’indemniser des coûts de préparation de ces propositions, plans ou règlements municipaux ou des frais occasionnés par l’établissement des plans locaux ou des règlements municipaux de zonage que le plan de la moraine d’Oak Ridges a rendus sans effet.

Aide financière

19. Lorsque le plan de la moraine d’Oak Ridges est en vigueur, le ministre peut, par prélèvement sur les sommes affectées à cette fin par la Législature, fournir de l’aide financière à une organisation ou à une personne physique ou morale, y compris une municipalité, qui prend en charge une politique ou un programme de mise en œuvre du plan.

Règlements

20. Le ministre peut, par règlement, désigner tout territoire situé dans la zone de planification de la moraine d’Oak Ridges comme une zone d’aménagement contrôlée.

Règlements

21. Le ministre peut, par règlement :

Permis d’aménagement

22. (1) Malgré toute autre loi générale ou spéciale, nul ne doit entreprendre un aménagement quelconque dans une zone d’aménagement contrôlée, établie par règlement pris en application de l’article 20, à moins que l’aménagement visé ne fasse l’objet d’une dispense aux termes des règlements ou que le ministre ne délivre un permis d’aménagement. Cependant, la Commission à laquelle le ministre a délégué son pouvoir aux termes de l’article 23 peut aussi délivrer un tel permis.

Conditions

(2) Le ministre peut assujettir le permis d’aménagement délivré aux termes du paragraphe (1) aux conditions qu’il estime souhaitables.

Autres permis

(3) Il ne peut être délivré aucun permis de construction ou autre permis concernant l’aménagement à l’égard d’un bien–fonds, d’un bâtiment ou d’un ouvrage situé dans une zone d’aménagement contrôlée, à moins qu’un permis d’aménagement concernant ce bien–fonds, ce bâtiment ou cet ouvrage n’ait été délivré aux termes de la présente loi. Nul permis de construction ni autre permis ne peut être délivré s’il n’est pas conforme au permis d’aménagement.

Infraction

(4) Quiconque enfreint le paragraphe (1) est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité :

Personne morale

(5) Malgré le paragraphe (4), si une personne morale est déclarée coupable d’une infraction prévue au paragraphe (1), la pénalité maximale qui peut lui être imposée est :

Ordre de démolition

(6) Si une personne entreprend un aménagement qui enfreint le paragraphe (1), le ministre peut ordonner ou bien la démolition par cette personne, dans le délai qu’il précise, de tout bâtiment ou ouvrage érigé dans le cadre de l’aménagement, ou bien que l’emplacement soit remis dans l’état où il était avant le commencement des travaux d’aménagement, ou bien les deux mesures.

Coût des travaux

(7) Si une personne fait défaut de se conformer dans le délai imparti à l’ordre donné par le ministre aux termes du paragraphe (6), celui–ci peut faire effectuer les travaux nécessaires aux frais de cette personne. Le montant dû peut être recouvré, avec dépens, comme une créance exigible de Sa Majesté, devant le tribunal compétent.

Délégation de pouvoirs

(8) Lorsque le ministre a délégué son pouvoir aux termes de l’article 23, la Commission peut exercer les droits et pouvoirs conférés au ministre aux termes des paragraphes (6) et (7).

Délégation de pouvoir par le ministre

23. (1) Le ministre peut déléguer par écrit et sous réserve des conditions qu’il estime appropriées son pouvoir de délivrer des permis d’aménagement à la Commission.

Révocation de délégation

(2) Si le ministre est d’avis que l’intérêt public le commande, il peut par écrit révoquer une délégation accordée aux termes du paragraphe (1).

Pouvoir décisionnel de l’organisme délégué

(3) Lorsque le ministre a délégué son pouvoir conformément au paragraphe (1), la Commission qui reçoit une demande de permis d’aménagement peut, après avoir examiné le bien–fondé de la demande, prendre la décision de délivrer le permis ou de le refuser, ou encore de le délivrer sous réserve des conditions jugées souhaitables.

Avis de la décision

(4) La Commission qui a rendu une décision sur une demande de permis d’aménagement fait envoyer une copie de cette décision, par courrier ordinaire ou recommandé, au ministre, à l’auteur de la demande, ainsi qu’à tous les propriétaires inscrits au rôle d’évaluation foncière, dont les biens–fonds sont situés à moins de 120 mètres du terrain qui fait l’objet de la demande de permis. Toutes les copies de la décision, sauf celle destinée au ministre, doivent indiquer que les personnes qui ont reçu cette copie peuvent, dans les 14 jours de sa mise à la poste, faire appel auprès du ministre et par écrit, de la décision.

Agent enquêteur

(5) Lorsque le ministre reçoit une copie de la décision, conformément au paragraphe (4), il peut, dans les 14 jours de la mise à la poste de la copie, demander au lieutenant–gouverneur en conseil de nommer un agent pour tenir une audience au cours de laquelle des observations relatives à la décision pourront être présentées.

Procédure

(6) Lorsque le lieutenant–gouverneur en conseil nomme un agent enquêteur à la demande du ministre, conformément au paragraphe (5), les paragraphes (9), (10) et (11) s’appliquent avec les adaptations nécessaires. Tout renvoi au ministre dans ces paragraphes est réputé un renvoi au lieutenant–gouverneur en conseil.

Nomination d’un agent enquêteur par le ministre

(7) Lorsque le ministre reçoit un ou plusieurs avis d’appel en vertu du paragraphe (4), il nomme un agent pour tenir une audience au cours de laquelle des observations pourront être présentées au sujet de la décision.

Confirmation de la décision

(8) Si, dans le délai prévu au paragraphe (4), le ministre n’a reçu aucun avis d’appel ou qu’il n’ait pas lui–même, aux termes du paragraphe (5), demandé la nomination d’un agent enquêteur, la décision de la Commission est réputée confirmée.

Date et lieu de l’audience

(9) L’agent nommé aux termes du paragraphe (7) fixe la date, l’heure et le lieu de l’audience et avise par écrit, par courrier ordinaire ou recommandé, toute personne à qui copie de la décision a été envoyée aux termes du paragraphe (4).

Rapport

(10) À la fin de l’audience, l’agent enquêteur présente au ministre un résumé des observations qui ont été présentées ainsi que son opinion sur le bien–fondé de la décision.

Pouvoir du ministre

(11) Après examen du rapport de l’agent enquêteur, le ministre peut confirmer ou modifier la décision ou rendre toute autre décision qui, à son avis, aurait dû être rendue. La décision du ministre, aux termes du présent article, est définitive.

Avis de réception d’une demande de permis

24. (1) Lorsque le ministre, qui n’a pas délégué son pouvoir aux termes de l’article 23, reçoit une demande de permis d’aménagement, il fait livrer par signification à personne ou fait envoyer par courrier ordinaire ou recommandé, un avis écrit de la demande, avec un bref exposé de sa nature, à tous les propriétaires inscrits au rôle d’évaluation foncière, dont les biens–fonds sont situés à moins de 120 mètres du terrain qui fait l’objet de la demande. L’avis doit préciser le délai accordé aux propriétaires pour déposer auprès du ministre un avis écrit de leur opposition à la délivrance de ce permis.

Délivrance du permis par le ministre

(2) Sous réserve du paragraphe (7), le ministre peut, à moins que n’ait été déposé auprès de lui un avis d’opposition dans le délai fixé conformément au paragraphe (1), délivrer le permis d’aménagement. Il peut aussi refuser de délivrer le permis ou le délivrer sous réserve des conditions qu’il estime souhaitables.

Nomination d’un agent enquêteur par le ministre

(3) Si un avis d’opposition à la délivrance du permis d’aménagement est déposé auprès du ministre dans le délai précisé dans l’avis prévu au paragraphe (1), le ministre nomme un agent pour tenir une audience au cours de laquelle des observations peuvent être présentées au sujet de la délivrance du permis.

Date et lieu de l’audience

(4) L’agent nommé aux termes du paragraphe (3) fixe la date, l’heure et le lieu de l’audience et en avise par écrit, par courrier ordinaire ou recommandé, l’auteur de la demande ainsi que toutes les personnes qui ont reçu un avis de la demande conformément au paragraphe (1).

Rapport

(5) À la fin de l’audience, l’agent nommé présente au ministre un résumé des observations qui ont été présentées ainsi que son opinion sur le bien–fondé de la demande du permis d’aménagement.

Délivrance du permis par le ministre

(6) Après examen du rapport de l’agent enquêteur, le ministre peut délivrer ou refuser le permis d’aménagement, ou encore le délivrer sous réserve des conditions qu’il estime souhaitables.

Nomination d’un agent enquêteur par le ministre

(7) Si le ministre le juge opportun, il peut nommer un agent enquêteur pour tenir une audience sur une demande de permis d’aménagement et les paragraphes (4), (5) et (6) s’appliquent avec les adaptations nécessaires. Si l’auteur de la demande en a fait la demande lors de la présentation de sa demande de permis d’aménagement, le ministre doit procéder à la nomination d’un tel enquêteur.

Décision définitive

(8) La décision rendue par le ministre aux termes du présent article est définitive.

Entente pour fixer une évaluation déterminée

25. (1) Lorsque l’utilisation d’un bien–fonds situé dans la zone de planification de la moraine d’Oak Ridges n’est pas conforme aux modalités prévues par le plan de la moraine d’Oak Ridges ou par un plan local pour ce bien–fonds et que l’évaluation de ce bien–fonds subit une augmentation en raison de la désignation prévue au plan, la municipalité locale où est situé le bien–fonds et le propriétaire du bien–fonds peuvent, avec l’approbation du ministre, conclure une entente sur une évaluation fixe qui reflète l’utilisation qui en est faite. Cette évaluation s’applique aux taxes générales et spéciales ainsi qu’à l’impôt scolaire, mais non pas aux taxes d’amélioration locale.

Durée de l’entente

(2) Le ministre approuve la durée de l’entente qui ne peut dépasser trois ans et il peut assujettir son approbation aux conditions qu’il estime appropriées.

Procédure

(3) Lorsqu’une parcelle de bien–fonds a fait l’objet d’une évaluation fixe conformément au paragraphe (1) :

évaluation

taxes

inscription dans un registre

Paiement à la municipalité

(4) Le ministre peut, par prélèvement sur les sommes affectées à cette fin par la Législature, payer chaque année à une municipalité locale qui a une entente en vigueur conclue en application du paragraphe (1), un montant équivalent à la différence entre les taxes payées conformément à l’entente et les taxes qui auraient été payées si les biens–fonds visés par l’entente n’étaient pas assujettis à une évaluation fixe.

Répartition

(5) Lorsqu’une municipalité locale reçoit un paiement aux termes du paragraphe (4), le conseil de la municipalité locale répartit le montant reçu parmi chaque organisme de la même façon qu’il l’aurait fait si les taxes avaient été prélevées normalement conformément à l’alinéa (3) a).

Fin de l’entente

(6) Lorsque le bien–fonds, ou la partie du bien–fonds, qui fait l’objet d’une entente en vertu du paragraphe (1) n’est plus utilisé aux fins qui avaient justifié l’établissement de l’évaluation fixe, l’entente prend fin à l’égard de ce bien–fonds ou de cette partie de bien–fonds.

Enregistrement de l’entente

(7) Une entente conclue aux termes du paragraphe (1) peut être enregistrée à l’égard du bien–fonds qui y est visé. L’entente enregistrée est rattachée au bien–fonds et le propriétaire du bien–fonds et, sous réserve de la Loi sur l’enregistrement des actes, les propriétaires subséquents, sont liés par l’entente qui s’applique à leur profit.

Fin de l’entente à l’égard du bien–fonds en entier

(8) Si une entente prend fin, pour un motif quelconque, à l’égard du bien–fonds en entier, le propriétaire paie à la municipalité locale le montant porté au débit du compte de ce bien–fonds, y compris les montants des intérêts conformément à l’alinéa (3) c).

Fin de l’entente à l’égard d’une partie d’un bien–fonds

(9) Lorsqu’une entente prend fin, pour un motif quelconque, à l’égard d’une partie d’un bien–fonds, le propriétaire paie à la municipalité locale la portion du montant portée au débit du compte de ce bien–fonds, y compris les montants des intérêts conformément à l’alinéa (3) c), qui correspondent à la partie du bien–fonds à l’égard de laquelle l’entente est terminée.

Paiement au ministre

(10) Lorsqu’une municipalité locale reçoit un paiement en vertu du paragraphe (8) ou (9), le trésorier de la municipalité transmet sans délai au ministre le montant reçu, majoré des intérêts.

Résiliation de l’entente par le propriétaire

(11) Le propriétaire d’un bien–fonds assujetti à l’entente peut y mettre fin le 31 décembre de chaque année en donnant un préavis par écrit de six mois à la municipalité.

Répartition

(12) Lorsqu’une loi prévoit une répartition du produit des taxes, l’évaluation utilisée pour établir cette répartition comprend l’évaluation établie conformément à l’alinéa (3) a).

Entrée en vigueur

26. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

27. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 1999 sur la protection et la préservation de la moraine d’Oak Ridges.

NOTE EXPLICATIVE

Le projet de loi exige du ministre qu’il établisse la zone de planification de la moraine d’Oak Ridges. Le projet de loi constitue la Commission de la moraine d’Oak Ridges, qui doit élaborer le plan de la moraine d’Oak Ridges après avoir mené les consultations précisées.

Une fois le plan approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil, les ministères, les municipalités et les conseils locaux concernés ne peuvent entreprendre aucune amélioration de nature structurelle ou autre activité incompatible avec le plan. Les municipalités ne peuvent adopter aucun règlement municipal incompatible avec le plan. Ce dernier peut être modifié de temps à autre.