[37] Projet de loi 116 Original (PDF)
Projet de loi 116 2000
Loi modifiant la Loi de 1998 sur l'adoption internationale
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. L'alinéa 19 c) de la Loi de 1998 sur l'adoption internationale est abrogé.
2. La Loi est modifiée par adjonction de l'article suivant :
Interdiction de modifier les dépenses selon l'endroit où les formalités sont complétées
19.1 La somme qu'exige le gouvernement de l'Ontario pour couvrir les dépenses qu'il engage à l'égard d'une adoption internationale ou d'une adoption internationale projetée ne doit pas être modifiée compte tenu seulement de l'endroit où les formalités relatives à l'adoption sont complétées.
3. L'alinéa 24 o) de la Loi est modifié par substitution de «19 a) et b)» à «19 a), b) et c)».
Entrée en vigueur
4. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
5. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2000 modifiant la Loi sur l'adoption internationale.
NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi abroge l'alinéa 19 c) de la Loi de 1998 sur l'adoption internationale. Cet alinéa confère au directeur le pouvoir d'exiger le paiement des dépenses qu'il engage à l'égard d'une adoption internationale. Est également ajouté à la Loi un article qui interdit au gouvernement de l'Ontario de modifier la somme qu'il exige pour les adoptions internationales compte tenu seulement de l'endroit où les formalités relatives à l'adoption sont complétées.