[37] Projet de loi 109 Original (PDF)
Projet de loi 109 2000
Loi modifiant la
Loi sur les maisons
de soins infirmiers pour qu’elle exige
des inspections annuelles
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
1. L’article 24 de la Loi sur les maisons de soins infirmiers, tel qu’il est réédicté par l’article 38 du chapitre 2 des Lois de l’Ontario de 1993, est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Inspection annuelle
(2.1) Le ministre veille à ce que chaque maison de soins infirmiers soit inspectée par un inspecteur au moins une fois par année civile pour déterminer si la présente loi, les règlements, ainsi que les conditions du permis et l’entente de services applicables sont observés.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2000 sur l’inspection annuelle obligatoire des maisons de soins infirmiers.
NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi modifie la Loi sur les maisons de soins infirmiers pour qu’elle exige l’inspection annuelle des maisons de soins infirmiers.