«changement important» Changement dans l’activité commerciale, l’exploitation, le capital ou le contrôle du franchiseur ou de la personne qui a un lien avec lui, changement dans le système de franchise ou changement prescrit, dont il est raisonnable de s’attendre qu’il aura un effet préjudiciable significatif sur la valeur ou le prix de la franchise à concéder ou sur la décision de l’acquérir. S’entend en outre de la décision d’effectuer ce changement que prend le conseil d’administration du franchiseur ou de la personne qui a un lien avec lui ou la direction générale du franchiseur ou de la personne qui a un lien avec lui, si celle–ci estime que cette décision sera probablement approuvée par le conseil d’administration. («material change»)

«concession» Relativement à une franchise, s’entend notamment de la vente ou de la disposition de la franchise ou d’un intérêt sur celle–ci. À ces fins, un intérêt sur la franchise s’entend notamment de la propriété d’actions de la personne morale qui est propriétaire de la franchise. («grant»)

«contrat de franchisage» Toute entente qui concerne une franchise et qui est conclue entre les personnes suivantes :

a) le franchiseur ou la personne qui a un lien avec lui;

b) le franchisé. («franchise agreement»)

«document d’information» Le document d’information exigé par l’article 5. («disclosure document»)

«fait important» S’entend notamment de tout renseignement sur l’activité commerciale, l’exploitation, le capital ou le contrôle du franchiseur ou de la personne qui a un lien avec lui ou sur le système de franchise, dont il est raisonnable de s’attendre qu’il aura un effet significatif sur la valeur ou le prix de la franchise à concéder ou sur la décision de l’acquérir. («material fact»)

«franchise» Droit de se livrer à une activité commerciale à l’égard de laquelle le franchisé est tenu de verser ou de s’engager à verser un paiement ou des paiements périodiques au franchiseur ou à la personnne qui a un lien avec lui, comme condition de l’acquisition de la franchise ou du commencement de son exploitation, selon lequel droit :

a) soit :

b) soit :

«franchise maîtresse» Franchise qui correspond au droit que concède le franchiseur au sous–franchiseur de concéder ou d’offrir de concéder des franchises pour son propre compte. («master franchise»)

«franchisé» Personne à qui est concédée une franchise. S’entend en outre des personnes suivantes :

a) le sous–franchiseur en ce qui a trait à ses rapports avec le franchiseur;

b) le sous–franchisé en ce qui a trait à ses rapports avec le sous–franchiseur. («franchisee»)

«franchisé éventuel» Personne qui, directement ou indirectement, donne à entendre au franchiseur ou à la personne qui a un lien avec lui qu’elle est intéressée à conclure un contrat de franchisage et personne à qui, directement ou indirectement, le franchiseur ou la personne qui a un lien avec lui offre de conclure un contrat de franchisage. («prospective franchisee»)

«franchiseur» Une ou plusieurs personnes qui concèdent ou offrent de concéder une franchise. S’entend en outre du sous–franchiseur en ce qui a trait à ses rapports avec le sous–franchisé. («franchisor»)

«ministre» Le ministre chargé de l’application de la présente loi. («minister»)

«personne qui a un lien» À l’égard du franchiseur, personne qui :

a) d’une part, directement ou indirectement :

b) d’autre part :

«prescrit» Prescrit par les règlements pris en application de la présente loi. («prescribed»)

«présentation inexacte des faits» S’entend notamment :

a) soit d’une déclaration erronée au sujet d’un fait important;

b) soit de l’omission d’un fait important dont la divulgation est exigée ou nécessaire pour éviter qu’une déclaration ne soit trompeuse, compte tenu des circonstances dans lesquelles elle a été faite. («misrepresentation»)

«sous–franchise» Franchise concédée par le sous–franchiseur au sous–franchisé. («subfranchise»)

«système de franchise» S’entend notamment de ce qui suit :

a) la commercialisation, le plan de commercialisation ou le plan d’entreprise de la franchise;

b) l’utilisation d’une marque de commerce, d’une marque de service, d’une appellation commerciale, d’un logo ou d’un symbole publicitaire ou autre symbole commercial, ou l’association à ceux–ci;

c) les obligations du franchiseur et du franchisé en ce qui a trait à l’exploitation de l’activité commerciale que ce dernier exploite aux termes du contrat de franchisage;

d) l’achalandage lié à la franchise. («franchise system»)

a) des valeurs mobilières avec droit de vote du franchisé, du franchiseur ou de la personne qui a un lien avec lui représentant plus de 50 pour cent des voix nécessaires à l’élection des administrateurs sont détenues, autrement qu’à titre de garantie seulement, par cette autre personne ou ces autres personnes, ou à leur profit;

b) le nombre de voix rattachées à ces valeurs mobilières est suffisant pour élire la majorité des membres du conseil d’administration du franchisé, du franchiseur ou de la personne qui a un lien avec lui.

1. Les rapports employeur–employé.

2. La société en nom collectif ou en commandite.

3. L’adhésion à une association coopérative selon ce qui est prescrit.

4. Un arrangement découlant d’une entente prévoyant l’utilisation d’une marque de commerce, d’une marque de service, d’une appellation commerciale, d’un logo ou d’un symbole publicitaire ou autre symbole commercial désignant une personne qui offre de façon générale, moyennant contrepartie, un service pour l’évaluation, l’essai ou l’homologation de biens, de marchandises ou de services.

5. Un arrangement découlant d’une entente conclue entre un concédant et un licencié unique pour accorder une licence d’utilisation d’une marque de commerce, d’une marque de service, d’une appellation commerciale, d’un logo ou d’un symbole publicitaire ou autre symbole commercial particulier dans les cas où cette licence est la seule de cette nature et de ce type qu’accorde le concédant à leur égard.

6. Un arrangement découlant d’un bail, d’une licence ou d’une entente similaire aux termes duquel le franchisé prend à bail un espace dans les locaux d’un autre détaillant et n’est ni tenu ni avisé d’acheter, auprès du détaillant ou d’une personne du même groupe, les biens qu’il vend ou de se procurer auprès de lui les services qu’il fournit.

7. Un rapport ou un arrangement découlant d’une entente verbale s’il n’y a aucune mention écrite d’une condition importante ou d’un aspect important du rapport ou de l’arrangement.

8. Un contrat de service ou un arrangement assimilable à une franchise conclu avec la Couronne ou un de ses mandataires.

a) le franchisé éventuel signe le contrat de franchisage ou toute autre entente relative à la franchise;

b) le franchisé éventuel verse une contrepartie relative à la franchise au franchiseur ou à la personne qui a un lien avec lui ou une telle contrepartie est versée pour son compte.

a) tous les faits importants, y compris les faits importants prescrits;

b) les états financiers prescrits;

c) des copies de tous les projets de contrat de franchisage et d’entente relative à la franchise que doit signer le franchisé éventuel;

d) les autres renseignements et copies de documents prescrits.

a) le franchisé éventuel signe le contrat de franchisage ou toute autre entente relative à la franchise;

b) le franchisé éventuel verse une contrepartie relative à la franchise au franchiseur ou à la personne qui a un lien avec lui ou une telle contrepartie est versée pour son compte.

a) la concession d’une franchise qu’effectue un franchisé si les conditions suivantes sont réunies :

b) la concession, pour son propre compte, d’une franchise à une personne qui a été, pendant au moins six mois, un dirigeant ou un administrateur du franchiseur ou de la personne qui a un lien avec lui;

c) la concession d’une franchise supplémentaire à un franchisé si celle–ci est à peu près identique à la franchise qu’exploite déjà le franchisé;

d) la concession d’une franchise par un exécuteur testamentaire, un administrateur successoral, un shérif, un séquestre, un fiduciaire, un syndic de faillite ou un tuteur pour le compte d’une personne autre que le franchiseur ou la succession du franchiseur;

e) la concession à une personne d’une franchise visant la vente de biens ou la fourniture de services dans le cadre d’une activité commerciale dans laquelle cette personne a un intérêt si les ventes liées à ces biens ou services auxquelles s’attendent ou devraient s’attendre les parties lors de la conclusion du contrat de franchisage ne dépassent pas un pourcentage prescrit des ventes totales de l’activité commerciale;

f) le renouvellement ou la prorogation d’un contrat de franchisage si l’exploitation de l’activité commerciale par le franchisé aux termes du contrat de franchisage n’a pas connu d’interruption et qu’il n’y a pas eu de changement important depuis la conclusion du contrat de franchisage, son dernier renouvellement ou sa dernière prorogation;

g) la concession d’une franchise si, selon le cas :

h) la concession d’une franchise si le franchisé éventuel investit une somme supérieure à la somme prescrite dans l’acquisition et l’exploitation de la franchise au cours de la période prescrite.

a) soit le franchiseur a le droit, qu’il peut exercer pour des motifs raisonnables, d’approuver ou non la concession;

b) soit il doit être payé au franchiseur des droits de transfert d’un montant fixé dans le contrat de franchisage ou qui ne dépasse pas les frais réels raisonnables qu’il a engagés pour traiter la concession.

a) le jour où il est remis à personne;

b) le cinquième jour qui suit sa mise à la poste;

c) le jour où il est envoyé par télécopie, s’il est envoyé avant 17 h;

d) le lendemain du jour où il a été envoyé par télécopie, s’il a été envoyé à 17 h ou plus tard.

a) il rembourse au franchisé toute somme reçue de lui ou pour son compte, autre qu’une somme versée à l’égard des stocks, des fournitures ou du matériel;

b) il achète au franchisé les stocks qu’il a achetés conformément au contrat de franchisage et qui ne sont pas écoulés à la date de prise d’effet de la résolution, au prix d’achat qu’il a payé;

c) il achète au franchisé les fournitures et le matériel qu’il a achetés conformément au contrat de franchisage, au prix d’achat qu’il a payé;

d) il indemnise le franchisé des pertes qu’il a subies dans le cadre de l’acquisition, de l’établissement et de l’exploitation de la franchise, déduction faite des sommes visées aux alinéas a) à c).

a) le franchiseur;

b) la personne qui a un lien avec le franchiseur;

c) toute personne qui a signé le document d’information ou la déclaration qui fait état d’un changement important.

a) le document d’information ou la déclaration qui fait état d’un changement important a été remis au franchisé à son insu ou sans son consentement et elle a promptement donné un avis écrit à cet effet au franchisé dès qu’elle a eu connaissance de cette remise;

b) après la remise au franchisé du document d’information ou de la déclaration qui fait état d’un changement important et avant l’acquisition de la franchise par le franchisé, elle a retiré son consentement à son égard et a donné au franchisé un avis écrit de ce retrait et des motifs qui le justifient, dès qu’elle a eu connaissance de l’existence d’une présentation inexacte des faits dans le document ou la déclaration;

c) à l’égard d’une partie du document d’information ou de la déclaration qui fait état d’un changement important présentée comme étant préparée par un expert ou comme une copie ou un extrait d’un rapport, d’une opinion ou d’une déclaration d’un expert, elle n’avait pas de motifs raisonnables de croire et ne croyait pas que, selon le cas :

a) définir l’expression «association coopérative» pour l’application de la disposition 3 du paragraphe 2 (3);

b) prescrire les types de changements qui constituent des changements importants;

c) prescrire les faits importants pour l’application de l’alinéa 5 (3) a);

d) prescrire les états financiers à inclure dans le document d’information;

e) prescrire les autres renseignements et les copies de documents à inclure dans le document d’information;

f) prescrire un pourcentage des ventes pour l’application de l’alinéa 5 (6) e);

g) prescrire une somme pour l’application du sous–alinéa 5 (6) g) (i);

h) prescrire une somme et une période pour l’application de l’alinéa 5 (6) h);

i) prescrire les critères pour l’application des paragraphes 12 (1) et (2);

j) traiter de toute question qu’il juge utile ou nécessaire pour réaliser efficacement l’objet de la présente loi.

1. L’obligation d’agir équitablement est imposée à chaque partie à un contrat de franchisage.

2. Les franchisés ont le droit de s’associer à d’autres franchisés et de former un organisme de franchisés ou d’en joindre un. Toute tentative du franchiseur d’empêcher les franchisés d’exercer ce droit, de l’interdire ou d’imposer des restrictions à son égard est nulle. Il est interdit aux franchiseurs d’imposer des pénalités aux franchisés qui exercent ce droit. Les franchisés ont le droit d’intenter une action en dommages–intérêts contre les franchiseurs et les personnes qui ont un lien avec eux, s’ils contreviennent à cette interdiction.

3. Le franchiseur doit remettre au franchisé un document d’information au moins 14 jours avant que le franchisé éventuel ne signe une entente ou ne verse une somme à l’égard de la franchise. Le document d’information doit comprendre tous les faits importants, les états financiers, les copies d’ententes à signer par le franchiseur éventuel et les autres renseignements et documents prescrits par règlement. Le franchiseur doit également remettre au franchisé une déclaration qui fait état de tout changement important éventuel avant que celui–ci ne signe une entente ou ne verse une somme. Le franchiseur peut être dispensé par règlement de l’exigence relative à l’inclusion d’états financiers dans le document d’information.

4. Le franchisé a le droit de résoudre le contrat de franchisage dans les 60 jours si le franchiseur lui a remis le document d’information ou la déclaration qui fait état d’un changement important après le délai prévu ou si le document d’information ne satisfait pas aux exigences de la Loi. Le franchisé a le droit de résoudre le contrat de franchisage dans les deux ans si le franchiseur ne lui a jamais remis le document d’information exigé.

5. Le franchisé a droit à des dommages–intérêts pour perte si le document d’information ou la déclaration qui fait état d’un changement important contient une présentation inexacte des faits ou si le franchiseur ne s’est pas conformé de quelque façon que ce soit aux exigences relatives à ce document ou à cette déclaration.

6. En général, la Loi s’applique aux contrats de franchisage conclus le jour de son entrée en vigueur ou après ce jour. L’obligation d’agir équitablement et le droit d’association s’appliquent également aux contrats de franchisage conclus avant l’entrée en vigueur de la Loi.