[36] Projet de loi 32 Original (PDF)
Projet de loi 32
Projet de loi 321999
Loi visant offrir des programmes de sant et de scurit aux tudiants de l'Ontario
Prambule
Tous les Ontariens doivent collaborer dans le but d'examiner positivement les questions de sant et de scurit au travail qui touchent tous les travailleurs de l'Ontario, y compris les jeunes. Ces derniers, lorsqu'ils entrent sur le march du travail, devraient tre sensibiliss leurs droits et responsabilits en ce qui concerne la scurit au travail et les maladies professionnelles. La sensibilisation de la collectivit aux mesures de prvention des blessures au travail et la promotion de la sant et de la scurit bnficient aux Ontariens, la socit, aux travailleurs de l'Ontario et aux entreprises.
Pour ces motifs, Sa Majest, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemble lgislative de la province de l'Ontario, dicte :
Objets
1. Les objets de la prsente loi sont les suivants:
1.Donner aux tudiants de l'Ontario qui entrent sur le march du travail des comptences et des connaissances pour prvenir les blessures et les dcs au travail ainsi que les maladies professionnelles afin de rduire leurs consquences dsastreuses sur la personne, la famille et la socit.
2.Assurer aux tudiants de l'Ontario l'accs l'information sur la sant et la scurit au travail et la prvention des blessures au travail et des maladies professionnelles.
3.Aider les travailleurs, les travailleurs blesss, les ducateurs, les conseils scolaires, les organismes communautaires et les centres de sant de l'Ontario prvenir et liminer les blessures au travail et les maladies professionnelles en informant les tudiants des coles secondaires.
4.Constituer un conseil d'ducation pour la sant et la scurit, qui valuera et recommandera des programmes visant informer les tudiants des coles secondaires au sujet de la sant et de la scurit au travail et de la prvention des blessures au travail et des maladies professionnelles.
Constitution du Conseil
2. (1) Le ministre de l'ducation et de la Formation constitue un conseil appel en franais Conseil ontarien d'ducation pour la sant et la scurit et en anglais Health and Safety Educational Council of Ontario.
Nomination des membres
(2) Le Conseil se compose d'au moins 10 et d'au plus 20membres que nomme le ministre de l'ducation et de la Formation aprs avoir consult le ministre du Travail.
Reprsentation rgionale
(3) Lorsqu'il nomme les membres du Conseil, le ministre de l'ducation et de la Formation s'assure que les diffrentes rgions de l'Ontario sont reprsentes.
Composition
(4) Lorsqu'il nomme les membres du Conseil, le ministre de l'ducation et de la Formation s'assure que le Conseil comprenne les personnes des catgories suivantes :
1.Les tudiants des coles secondaires.
2.Les travailleurs blesss.
3.Les employeurs.
4.Les ducateurs.
5.Les conseillers scolaires.
6.Les reprsentants syndicaux.
7.Les autres membres du public.
Dure du mandat
(5) Le ministre de l'ducation et de la Formation nomme les membres et renouvelle leur mandat pour les priodes qu'il juge appropries.
Remboursement
3. (1) Le ministre de l'ducation et de la Formation peut, par rglement:
a)d'une part, traiter du remboursement un membre des dpenses engages pour siger aux runions du Conseil;
b)d'autre part, traiter du remboursement un membre des pertes de revenu dues sa participation aux runions du Conseil, si le ministre juge cette mesure approprie pour que le membre ne subisse pas de prjudice.
Idem
(2) Le ministre de l'ducation et de la Formation rembourse les membres du Conseil conformment aux rglements pris en application du paragraphe (1), le cas chant.
Personnel et locaux
4. Le ministre de l'ducation et de la Formation peut fournir au Conseil le personnel et les locaux qu'il juge ncessaires aux fins du Conseil.
Fonctions du Conseil
5. Le Conseil s'acquitte des fonctions suivantes:
1.valuer les programmes ducatifs existants et proposs qui favoriseraient la ralisation des objets de la prsente loi noncs aux dispositions 1, 2 et 3 de l'article 1.
2.Consulter les personnes intresses pour tablir des faons d'intgrer les meilleurs programmes ducatifs existants et proposs dans un programme l'chelle provinciale.
3.laborer des recommandations concernant la faon la plus efficace et la plus conomique d'administrer ces programmes.
Rapports du Conseil
6. Le Conseil produit au moins trois rapports provisoires et un rapport final dans les deux annes qui suivent l'entre en vigueur de la prsente loi.
Examen
7. (1) Le ministre de l'ducation et de la Formation nomme au moins une personne pour entreprendre un examen global de la prsente loi et des travaux du Conseil, et de le terminer dans les deux ans aprs l'entre en vigueur de la prsente loi.
Poursuite des travaux
(2) Aprs avoir pris connaissance des rsultats de l'examen prvu au paragraphe (1), le ministre peut, s'il juge qu'il faut favoriser la ralisation des objets de la prsente loi noncs aux dispositions 1, 2 et 3 de l'article 1, exiger du Conseil:
a)d'une part, qu'il continue de s'acquitter des fonctions vises l'article 5 pour une autre priode que le ministre dtermine;
b)d'autre part, de rdiger et de prsenter d'autres rapports des intervalles que le ministre dtermine.
Exigences lies aux rapports
8. Un rapport vis l'article 6 et l'alina 7 (2) b):
a)comprend les conclusions et les recommandations du Conseil;
b)est prsent par le Conseil au ministre de l'ducation et de la Formation et au ministre du Travail;
c)est rendu public par le Conseil dans la semaine qui suit sa prsentation aux ministres.
Entre en vigueur
9. La prsente loi entre en vigueur le jour o elle reoit la sanction royale.
Titre abrg
10. Le titre abrg de la prsente loi est Loi de 1999 sur les programmes de sant et de scurit pour tudiants.
NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi prvoit la constitution du Conseil ontarien d'ducation pour la sant et la scurit, qui conseille le ministre de l'ducation et de la Formation et le ministre du Travail en ce qui concerne les programmes visant informer les tudiants des coles secondaires au sujet de la sant et de la scurit au travail et de la prvention des blessures au travail et des maladies professionnelles.