[36] Projet de loi 27 Original (PDF)

Projet de loi 27 1999

Loi modifiant la Loi sur les régimes de retraite et la Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

Loi sur les régimes de retraite

1. (1) L’alinéa 8 (1) a) de la Loi sur les régimes de retraite est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(2) Le paragraphe 8 (1) de la Loi est modifié par adjonction de l’alinéa suivant :

2. Le paragraphe 9 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Demande d’enregistrement

(1) L’administrateur d’un régime de retraite présente une demande d’enregistrement de celui-ci au surintendant dans le délai prescrit.

3. (1) L’alinéa 29 (1) e) de la Loi est abrogé.

(2) Le paragraphe 29 (1) de la Loi est modifié par adjonction des alinéas suivants :

4. L’article 30 de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 196 du chapitre 28 des Lois de l’Ontario de 1997, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Examen des documents déposés

30. (1) L’administrateur d’un régime de retraite et les personnes visées au paragraphe 29 (1) ont le droit d’examiner les documents suivants au bureau du surintendant pendant les heures d’ouverture :

Copies des documents

(2) Le surintendant remet à toute personne, sur paiement des droits applicables fixés par le ministre, une copie des documents qu’elle a le droit d’examiner aux termes du paragraphe (1).

5. Le paragraphe 39 (5) de la Loi est modifié par adjonction de la disposition suivante :

6. L’article 42 de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 197 du chapitre 28 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié de nouveau par adjonction du paragraphe suivant :

Versement d’une somme globale

(6.1) L’administrateur verse à l’ancien participant sous forme de somme globale l’excédent éventuel de la valeur de rachat de sa pension différée à payer dans un arrangement d’épargne-retraite prescrit aux termes de l’alinéa (1) b) sur le montant prescrit aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) dans le cas d’un tel transfert.

7. Les paragraphes 46 (2) et (3) de la Loi sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Délai

(2) La renonciation n’est valide que si la formule ou la copie certifiée conforme du contrat familial est remise à l’administrateur ou à la compagnie d’assurance, selon le cas, dans les 12 mois qui précèdent le commencement du paiement de la prestation de retraite.

Annulation de la renonciation

(3) Les personnes qui ont remis une renonciation peuvent l’annuler conjointement en remettant par écrit un avis d’annulation dûment signé à l’administrateur ou à la compagnie d’assurance, selon le cas, avant le commencement du paiement de la prestation de retraite.

8. Le paragraphe 48 (14) de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 198 du chapitre 28 des Lois de l’Ontario de 1997, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Renonciation

(14) Le conjoint ou le partenaire de même sexe d’un participant ou d’un ancien participant peut renoncer au droit prévu au paragraphe (1) ou (2) en remettant une renonciation, rédigée selon la formule approuvée par le surintendant, à l’administrateur du régime de retraite.

Annulation de la renonciation

(14.1) Le conjoint ou le partenaire de même sexe qui a remis une renonciation peut l’annuler en remettant par écrit un avis d’annulation dûment signé à l’administrateur avant la date de décès du participant ou de l’ancien participant.

Effet de la renonciation

(14.2) Si une renonciation est en vigueur à la date de décès du participant ou de l’ancien participant, les paragraphes (6) et (7) s’appliquent comme s’il n’avait pas de conjoint ou de partenaire de même sexe, selon le cas, à cette date.

9. L’article 49 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Raccourcissement de l’espérance de vie

(2) Un régime de retraite est réputé permettre la modification des modalités de paiement d’une pension ou d’une pension différée dans les cas de raccourcissement de l’espérance de vie prescrits s’il est satisfait aux conditions prescrites.

10. L’article 56 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Obligation : paiement des cotisations

56. (1) L’administrateur d’un régime de retraite et, le cas échéant, son représentant chargé de recevoir les cotisations prévues par le régime veillent à ce que toutes les cotisations soient payées à leur date d’exigibilité.

Avis

(2) Si une cotisation n’est pas payée à sa date d’exigibilité, l’administrateur et, le cas échéant, le représentant en avisent le surintendant de la manière et dans le délai prescrits.

Obligation envers les fiduciaires de la caisse de retraite

56.1 (1) L’administrateur remet, de la manière et dans le délai prescrits, aux personnes prescrites pour l’application du paragraphe 22 (6) (fiduciaire d’une caisse de retraite) un sommaire des cotisations qui doivent être versées à l’égard du régime de retraite.

Avis : sommaire

(2) La personne qui a le droit de recevoir un sommaire avise le surintendant de la manière et dans le délai prescrits s’il ne lui est pas remis conformément au paragraphe (1).

Avis : cotisations

(3) La personne qui a le droit de recevoir un sommaire avise le surintendant de la manière et dans le délai prescrits si une cotisation n’est pas payée à sa date d’exigibilité.

11. L’article 66 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Restriction : comptes de retraite avec immobilisation des fonds

(6) Le droit qu’a une personne de retirer à sa discrétion des sommes d’un compte de retraite avec immobilisation des fonds au sens des règlements ne doit pas entrer en ligne de compte lors du calcul, pour l’application d’une autre loi, du revenu ou des éléments d’actif dont elle dispose.

12. L’article 67 de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 91 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié de nouveau par adjonction des paragraphes suivants :

Exception en cas de difficultés financières

(5) Malgré les paragraphes (1) et (2), le surintendant peut, sur présentation d’une demande à cet effet, consentir au rachat ou à la cession, en totalité ou en partie, d’un arrangement d’épargne-retraite prescrit d’un genre prescrit pour l’application du présent paragraphe s’il est convaincu de l’existence des difficultés financières prescrites.

Idem

(6) Le titulaire de l’arrangement d’épargne-retraite prescrit peut demander par écrit au surintendant le consentement visé au paragraphe (5).

Idem

(7) Le pouvoir qu’a le surintendant de donner le consentement visé au paragraphe (5) est assujetti aux conditions et aux restrictions prescrites.

13. L’article 71 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Révocation

(3) Le surintendant peut révoquer la nomination d’un administrateur qu’il a nommé s’il l’estime raisonnable.

14. (1) Le paragraphe 72 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Avis des droits à la liquidation

(1) Dans le délai prescrit, l’administrateur d’un régime de retraite qui doit être liquidé en totalité ou en partie donne à chaque personne qui a droit à une pension, à une pension différée ou à une autre prestation, ou encore à un remboursement, à l’égard du régime, une déclaration indiquant ce à quoi elle a droit aux termes du régime, les options qui s’offrent à elle et les autres renseignements prescrits.

(2) Le paragraphe 72 (2) de la Loi est modifié par suppression de «L’administrateur du régime de retraite fait le paiement conformément au choix ou au choix réputé.» à la fin du paragraphe.

(3) L’article 72 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Paiement

(3) Dans le délai prescrit, l’administrateur fait le paiement conformément au choix ou au choix réputé tel.

15. L’alinéa 88 (2) b) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

. . . . .

16. La Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant :

Accords régissant les régimes de retraite à lois d’application multiples

93. (1) La définition qui suit s’applique au présent article.

Pouvoir de conclure des accords

(2) Le ministre peut, avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, conclure un ou plusieurs accords visés au paragraphe (3) avec le gouvernement d’une autorité législative prescrite du Canada, un organisme gouvernemental d’une telle autorité ou une autre personne qui exerce des pouvoirs de contrôle ou de réglementation aux termes des lois en matière de régimes de retraite d’une telle autorité.

Idem

(3) Un accord peut prévoir des questions se rapportant à l’application de la présente loi et des règlements aux régimes de retraite à lois d’application multiples, à l’application des lois en matière de régimes de retraite d’une autorité législative prescrite du Canada à ces régimes de retraite, ainsi qu’à leur contrôle et à leur réglementation.

Idem

(4) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (3), un accord peut prévoir ce qui suit :

Effet de l’accord

(5) Si un accord précise que des régimes de retraite à lois d’application multiples sont régis par les lois en matière de régimes de retraite d’une autorité législative prescrite du Canada plutôt que par tout ou partie de la présente loi et des règlements :

Fin de l’accord

(6) Le paragraphe (5) cesse de s’appliquer si le ministre cesse d’être partie à l’accord.

Publication des accords

(7) Le ministre publie chaque accord et toute modification qui y est apportée dans la Gazette de l’Ontario.

Date d’effet

(8) Les accords et leurs modifications ne prennent effet en Ontario qu’à la date de leur publication dans la Gazette de l’Ontario ou, si elle lui est postérieure, à la date qu’ils précisent.

Consultation

(9) Sur demande, le surintendant met une copie de chaque accord et de ses modifications à la disposition du public aux fins de consultation.

Non des règlements

(10) Les accords et leurs modifications ne sont pas des règlements au sens de la Loi sur les règlements.

Délégation au surintendant

(11) Le surintendant peut accepter une délégation visée à l’alinéa (4) c).

17. Le paragraphe 95 (2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Idem

(2) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1), un accord peut prévoir ce qui suit :

Délégation au surintendant

(3) Le surintendant peut accepter une délégation visée à l’alinéa (2) b).

18. L’article 106 de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 219 du chapitre 28 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié de nouveau par adjonction des paragraphes suivants :

Opinion, rapport ou attestation

(12) Le surintendant peut exiger que la personne qui exerce un pouvoir prévu au présent article rédige une opinion, un rapport ou une attestation professionnelle sur les résultats d’un examen ou d’une enquête qu’elle a fait en vertu du présent article.

Coûts

(13) Le surintendant peut ordonner à quiconque de payer tout ou partie du coût d’un examen ou d’une enquête prévu au présent article ainsi que tout ou partie du coût d’une opinion, d’un rapport ou d’une attestation professionnelle sur ses résultats, qu’il ait été exigé ou non par le surintendant, s’il l’estime raisonnable et juste dans les circonstances.

Idem

(14) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (13), un administrateur ou un employeur peut être tenu de faire un paiement aux termes de ce paragraphe.

19. La Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant :

Paiement des rapports

106.1 Le surintendant peut ordonner à un administrateur, à un employeur ou à toute autre personne de payer tout ou partie du coût de rédaction d’un rapport exigé par la présente loi ou les règlements, s’il l’estime raisonnable et juste dans les circonstances.

Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés

20. (1) Le paragraphe 21 (4) de la Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés est abrogé.

(2) L’article 21 de la Loi est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

Modification : compte de retraite avec immobilisation des fonds

(7) La personne visée au paragraphe (1) qui a conclu un contrat constituant un compte de retraite avec immobilisation des fonds a le droit d’en exiger la modification, malgré ses autres clauses, si les conditions suivantes sont réunies :

Idem : fonds de revenu viager

(8) La personne visée au paragraphe (1) qui, en se prévalant des droits prévus par un contrat conclu pour constituer un compte de retraite avec immobilisation des fonds, a conclu un contrat constituant un fonds de revenu viager a le droit d’exiger la modification du contrat constitutif du fonds, malgré ses autres clauses, si les conditions suivantes sont réunies :

Modification obligatoire

(9) Les parties au contrat qui constitue le compte de retraite avec immobilisation des fonds ou le fonds de revenu viager, selon le cas, et qui doit être modifié conformément au paragraphe (7) ou (8) apportent la modification sans délai.

Effet de la modification

(10) Lorsque le contrat est modifié aux termes du paragraphe (9), le compte de retraite avec immobilisation des fonds ou le fonds de revenu viager cesse d’être un tel compte ou un tel fonds.

Définitions

(11) Les définitions qui suivent s’appliquent aux paragraphes (7) à (10).

21. Le paragraphe 27 (2) de la Loi est modifié par substitution de «au moment de la constitution de la pension» à «au moment où elle cesse de participer au régime» à la fin du paragraphe.

Entrée en vigueur et titre abrégé

Entrée en vigueur

22. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Idem

(2) Les articles 1 à 19 entrent en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.

Titre abrégé

23. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 1999 modifiant des lois concernant les régimes de retraite.

NOTE EXPLICATIVE

Le projet de loi modifie la Loi sur les régimes de retraite et la Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés sous plusieurs rapports.

Loi sur les régimes de retraite

Actuellement, un régime de retraite ne peut être enregistré aux termes de la Loi que s’il est administré par une des personnes énumérées dans la liste qui figure au paragraphe 8 (1) de celle–ci. La modification de ce paragraphe élargit la liste pour y inclure un employeur ou plus, lorsqu’il y en a plus d’un, et un administrateur nommé par le surintendant des services financiers en vertu de l’article 71 de la Loi.

En ce moment, l’administrateur d’un régime de retraite doit présenter une demande d’enregistrement du régime dans les 60 jours qui suivent son établissement. Le paragraphe 9 (1) de la Loi est modifié pour exiger que la demande soit présentée dans le délai que précisent les règlements.

Le paragraphe 29 (1) de la Loi oblige l’administrateur d’un régime de retraite à mettre certains documents et renseignements portant sur le régime à la disposition des personnes énumérées à ce paragraphe aux fins d’examen. Une modification élargit la liste pour y inclure un employeur, une personne qui cotise au régime pour le compte d’un employeur, le mandataire de l’un ou de l’autre et les autres personnes que précisent les règlements.

Actuellement, l’article 30 de la Loi prévoit que des personnes précisées peuvent examiner certains documents portant sur un régime de retraite ou une caisse de retraite au bureau du surintendant des services financiers et en obtenir des copies. Une modification élargit la liste pour y inclure l’administrateur du régime et les personnes visées au paragraphe 29 (1).

Lorsqu’un employé acquiert des droits à pension aux termes d’un régime de retraite pour une période d’emploi antérieure au cours de laquelle il n’était pas admissible à ceux–ci, l’employeur doit payer 50 pour cent du coût à l’heure actuelle. La modification de l’article 39 de la Loi prévoit que cette exigence ne s’applique pas à l’égard des prestations qui résultent de cotisations facultatives au titre de services antérieurs, selon la définition que les règlements donneront à cette expression.

L’article 42 de la Loi permet actuellement le transfert, dans un arrangement d’épargne–retraite prescrit, de la valeur de rachat de la pension différée d’un ancien participant. La modification de cet article traite des cas où la valeur de rachat est supérieure au montant que la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) autorise l’ancien participant à transférer dans un tel arrangement. Aux termes de la modification, l’excédent sera versé à l’ancien participant sous forme de somme globale.

À l’heure actuelle, le conjoint d’un participant ou d’un ancien participant à un régime de retraite a droit à des prestations de décès si celui–ci décède avant de prendre sa retraite, et le conjoint et le participant peuvent conjointement renoncer à ce droit. Les modifications apportées à l’article 48 de la Loi permettent au conjoint d’un participant ou d’un ancien participant d’y renoncer seul. Une autre modification permet aussi l’annulation de la renonciation. L’article 48 est également modifié pour tenir compte des partenaires de même sexe. L’article 46 est modifié pour préciser la manière dont la renonciation est remise ou annulée.

La modification de l’article 49 de la Loi traite du paiement d’une pension ou d’une pension différée dans les cas de raccourcissement de l’espérance de vie que prescrivent les règlements. Elle permet la prise de règlements autorisant la modification des modalités de paiement d’une pension ou d’une pension différée que prévoit un régime de retraite.

Actuellement, l’article 56 de la Loi oblige l’administrateur d’un régime de retraite à aviser le surintendant des services financiers si un employeur ne paie pas ses cotisations à un régime de retraite à leur date d’exigibilité. La modification de l’article 56 et le nouvel article 56.1 de la Loi exigent également que l’administrateur remette un sommaire des cotisations qui doivent être versées à la caisse de retraite aux fiduciaires éventuels de celle–ci. Les fiduciaires sont ensuite tenus d’aviser le surintendant si les cotisations ne sont pas payées à leur date d’exigibilité.

La modification de l’article 66 de la Loi prévoit que, si une personne a le droit de retirer à sa discrétion des sommes d’un compte de retraite avec immobilisation des fonds, ce droit ne doit pas entrer en ligne de compte, aux termes d’une autre loi, aux fins du calcul du revenu ou des éléments d’actif dont elle dispose.

La modification de l’article 67 de la Loi permet au surintendant de consentir, sur présentation d’une demande à cet effet, au rachat ou à la cession, en totalité ou en partie, de l’arrangement d’épargne–retraite prescrit d’une personne qui éprouve des difficultés financières. Les critères servant à établir l’existence de difficultés financières seront fixés par règlement. Le pouvoir de consentement du surintendant peut être assujetti aux restrictions prescrites.

La modification de l’article 71 permet au surintendant de révoquer la nomination d’un administrateur qu’il a nommé.

La modification de l’article 72 prévoit la fixation, par règlement, des délais dans lesquels l’administrateur d’un régime de retraite doit prendre certaines mesures lors de la liquidation totale au partielle du régime.

Une modification de forme est apportée à l’article 88 de la Loi pour moderniser la mention des principes d’actuariat généralement reconnus, qui est remplacée par la mention des normes actuarielles reconnues.

Le nouvel article 93 de la Loi autorise la conclusion d’accord avec d’autres autorités législatives canadiennes à l’égard des régimes de retraite à lois d’application multiples. Du fait de ce nouvel article, ces accords peuvent prévoir que, dans les circonstances qui y sont précisées, tout ou partie des lois en matière de régimes de retraite d’une des autorités législatives s’applique à un régime de retraite à lois d’application multiples et que tout ou partie des lois analogues des autres autorités législatives ne s’y s’applique pas. Les accords peuvent également prévoir d’autres questions se rapportant à l’exécution des lois en matière de régimes de retraite des autorités législatives en cause.

À l’heure actuelle, l’article 95 de la Loi autorise la conclusion d’accords avec d’autres autorités législatives du Canada à l’égard de l’administration des régimes de retraite. Selon la modification de cet article, ces accords peuvent prévoir la délégation des pouvoirs du surintendant et la délégation, au surintendant, des pouvoirs des autres autorités législatives.

La modification de l’article 106 et le nouvel article 106.1 de la Loi traitent des pouvoirs qu’a le surintendant de faire des examens et des enquêtes au sujet de régimes de retraite. Ils permettent au surintendant d’exiger de personnes précisées qu’elles paient tout ou partie du coût d’un examen ou d’une enquête ou d’un rapport exigé par la Loi.

Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés

Lors de son édiction, la Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés exigeait le transfert, dans un compte de retraite avec immobilisation des fonds, de la valeur de rachat des prestations de retraite de chaque député pour la période antérieure au 8 juin 1995. Aux termes de l’article 21 de la Loi, le compte devait satisfaire aux exigences de la Loi sur les régimes de retraite. En outre, la Loi précisait que des versements ne pouvaient être faits à une personne sur le compte avant que le député en question cesse d’être député ou atteigne l’âge de 55 ans, selon la dernière de ces éventualités. La modification de l’article 21 supprime l’exigence voulant que le compte de retraite avec immobilisation des fonds doive satisfaire aux exigences de la Loi sur les régimes de retraite.

Les conditions des comptes de retraite avec immobilisation des fonds constitués avant l’adoption du projet de loi doivent être modifiées, à la demande de leur titulaire, pour éliminer les restrictions imposées aux retraits de sommes de ces comptes ainsi que d’autres restrictions imposées pour qu’ils soient conformes à la Loi sur les régimes de retraite, comme celles relatives au paiement de prestations de décès et de prestations de pension réversible. Le projet de loi précise toutefois deux restrictions à l’égard d’une telle modification : les comptes de retraite avec immobilisation des fonds des députés doivent satisfaire aux exigences de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), et une personne ne peut effectuer des retraits de son compte avant de cesser d’être député ou d’avoir atteint l’âge de 55 ans, selon la dernière de ces éventualités. La modification ne peut être apportée qu’avec le consentement préalable, donné par écrit, du conjoint ou du partenaire de même sexe du titulaire du compte. Ces conditions visent également les fonds de revenu viager, visés par les règlements pris en application de la Loi sur les régimes de retraite, constitués à partir de comptes de retraite avec immobilisation des fonds constitués avant l’entrée en vigueur des modifications apportées par le projet de loi.

Présentement, le paragraphe 27 (2) de la Loi précise que le solde du compte de cotisations déterminées au moment où un député cesse de l’être peut être utilisé pour lui procurer une pension. Une modification prévoit plutôt que le montant qui peut être utilisé à cette fin est le solde du compte au moment de la constitution de la pension.