Projet de loi 12, Loi de 1999 visant à réduire les formalités administratives

Tsubouchi, L'hon. David H. Ministre de la Consommation et du Commerce

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Projet de loi 12

Projet de loi 121999

Loi visant rduire les formalits administratives, promouvoir un bon gouvernement par une meilleure gestion des ministres et organismes et amliorer le service la clientle en modifiant ou abrogeant certaines lois et en dictant trois nouvelles lois

SOMMAIRE

Sa Majest, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemble lgislative de la province de l'Ontario, dicte :

diction des annexes

1. (1) Sont dictes par le prsent paragraphe toutes les annexes de la prsente loi, l'exclusion des annexes C, D et G.

Annexe C

(2) Est dicte par le prsent paragraphe la Loi de 1999 sur les conventions relatives l'excution des jugements, telle qu'elle figure l'annexe C.

Annexe D

(3) Est dicte par le prsent paragraphe la Loi de 1999 sur le rglement des diffrends internationaux relatifs aux investissements, telle qu'elle figure l'annexe D.

Annexe G

(4) Est dicte par le prsent paragraphe la Loi de 1999 sur le Tribunal d'appel en matire de permis, telle qu'elle figure l'annexe G.

Entre en vigueur

2. (1) Sous rserve des paragraphes (2) et (3), la prsente loi entre en vigueur le jour o elle reoit la sanction royale.

Annexes

(2) Les annexes de la prsente loi entrent en vigueur comme le prvoit l'article sur leur entre en vigueur figurant la fin ou vers la fin de chacune d'elles.

Diffrentes dates pour une mme annexe

(3) Si une annexe de la prsente loi ou toute partie d'une annexe de celle-ci prvoit qu'elle doit entrer en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la proclamation peut s'appliquer la totalit ou toute partie de l'annexe, et les proclamations des diverses parties de l'annexe peuvent tre prises diffrents moments.

Titre abrg

3. Le titre abrg de la prsente loi est Loi de 1999 visant rduire les formalits administratives.

ANNEXE A

MODIFICATIONS ET ABROGATIONS MANANT DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION ET DES AFFAIRES RURALES

Loi de 1996 sur AgriCorp

1. (1) Le paragraphe 6 (2) de la Loi de 1996 sur AgriCorp est modifi par suppression de «du conseil» la deuxime ligne.

(2) L'article 6 de la Loi est modifi par adjonction des paragraphes suivants :

Membres d'un comit

(3) Le rglement administratif qui cre un comit peut prvoir que les membres du comit peuvent comprendre des personnes qui ne sont pas membres d'AgriCorp et prvoir la nomination de ces personnes au comit ainsi que leur mandat et leur rmunration.

Rmunration

(4) AgriCorp verse la rmunration des personnes vises au paragraphe (3) en prlevant sur son fonds d'administration gnrale des sommes conformes la politique du Conseil de gestion du gouvernement.

(3) Le paragraphe 9 (1) de la Loi est abrog et remplac par ce qui suit :

Immunit

(1) Sont irrecevables les actions ou autres instances en dommages-intrts introduites contre un membre d'AgriCorp, un employ nomm au service d'AgriCorp ou un membre d'un comit cr en vertu du paragraphe 6 (1) pour un acte accompli de bonne foi dans l'exercice effectif ou cens tel de leurs fonctions ou pour une ngligence ou un manquement qui leur sont imputs dans l'exercice de bonne foi de leurs fonctions.

(4) L'article 10 de la Loi est abrog et remplac par ce qui suit :

Dispense de tmoigner

10. Sauf avec l'autorisation d'AgriCorp, les membres d'AgriCorp et les membres d'un comit cr en vertu du paragraphe 6 (1) ne sont pas tenus, dans les instances, de tmoigner relativement aux renseignements obtenus dans l'exercice de leurs fonctions.

Loi sur les installations de drainage agricole

2. La dfinition de «Commission» l'article 1 de la Loi sur les installations de drainage agricole, telle qu'elle est adopte par l'article 8 du chapitre 27 des Lois de l'Ontario de 1994, est abroge et remplace par ce qui suit :

«Tribunal» Le Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales maintenu aux termes de la Loi sur le ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales. («Tribunal»)

Loi sur les animaux destins la recherche

3. La dfinition de «Commission» l'article 1 de la Loi sur les animaux destins la recherche, telle qu'elle est adopte par l'article 9 du chapitre 27 des Lois de l'Ontario de 1994, est abroge et remplace par ce qui suit :

Loi sur l'insmination artificielle du btail

4. La Loi sur l'insmination artificielle du btail, telle qu'elle est modifie par l'article 10 du chapitre 27 des Lois de l'Ontario de 1994, est abroge.

Loi sur la commercialisation des bovins de boucherie

5. La dfinition de «Commission» l'article 1 de la Loi sur la commercialisation des bovins de boucherie, telle qu'elle est adopte par l'article 11 du chapitre 27 des Lois de l'Ontario de 1994, est abroge et remplace par ce qui suit :

Loi sur l'apiculture

6. Les paragraphes 21 (3) et (4) de la Loi sur l'apiculture sont abrogs et remplacs par ce qui suit :

Expiration

(3) Le certificat d'inscription qui est dlivr aprs le jour o la Loi de 1999 sur la rduction des formalits administratives reoit la sanction royale expire la date qui y est prcise.

Demande de renouvellement

(4) La personne qui dsire faire renouveler son certificat d'inscription dpose une demande de renouvellement auprs de l'apiculteur provincial :

a)si l'apiculteur provincial lui a envoy un avis de renouvellement, dans les 60 jours qui suivent la rception de l'avis;

b)si l'apiculteur provincial ne lui a pas envoy d'avis de renouvellement, au moins 30 jours avant l'expiration du certificat.

Loi de 1996 sur l'assurance-rcolte (Ontario)

7. (1) L'article 1 de la Loi de 1996 sur l'assurance-rcolte (Ontario) est modifi par adjonction de la dfinition suivante :

(2) L'article 10 de la Loi est abrog et remplac par ce qui suit :

Renvoi des diffrends

10. (1) Si AgriCorp et une personne ne s'entendent pas sur la question de savoir si la personne remplit ou non les conditions ncessaires pour conclure un contrat d'assurance, sauf si le diffrend porte sur les dlais accords la personne pour faire une proposition de contrat d'assurance ou pour dposer un rapport final de superficie ou son quivalent, ou si Agricorp et un assur ne parviennent pas rsoudre un diffrend dcoulant du rglement d'une demande d'indemnisation dans le cadre du contrat d'assurance, chacune des parties peut interjeter appel de la question en litige devant le Tribunal.

Avis d'appel

(2) Pour interjeter appel d'une question en litige, l'appelant dpose un avis d'appel crit auprs du Tribunal et envoie une copie de l'avis l'autre partie dans les dlais prciss par les rglements pris en application de la prsente loi.

Comptence exclusive

(3) Le Tribunal a comptence exclusive pour entendre et trancher les appels dcoulant du paragraphe (1).

Dcision du Tribunal

(4) La dcision que le Tribunal rend l'gard d'un appel lie les parties.

(3) Les paragraphes 12 (3), (4), (5) et (6) de la Loi sont abrogs.

(4) Le paragraphe 13 (5) de la Loi est abrog.

Loi sur les cadavres d'animaux

8. La dfinition de «Commission» l'article 1 de la Loi sur les cadavres d'animaux, telle qu'elle est adopte par l'article 16 du chapitre 27 des Lois de l'Ontario de 1994, est abroge et remplace par ce qui suit :

Loi sur le drainage

9. (1) La dfinition de «Commission» l'article 1 de la Loi sur le drainage est abroge et remplace par ce qui suit :

(2) L'intertitre qui prcde l'article 98 de la Loi est abrog et remplac par ce qui suit :

POUVOIRS DU TRIBUNAL

(3) Les paragraphes 98 (1), (2), (3) et (5) de la Loi sont abrogs.

Loi sur les produits olagineux comestibles

10. La dfinition de «Commission» l'article 1 de la Loi sur les produits olagineux comestibles est abroge et remplace par ce qui suit :

Loi sur les appareils agricoles

11. (1) Les dfinitions de «Commission», «prsident» et «vice-prsident» l'article 1 de la Loi sur les appareils agricoles sont abroges.

(2) Les dfinitions de «acheteur» et «ministre» l'article 1 de la Loi sont abroges et remplaces par ce qui suit :

«acheteur» Personne, association de particuliers ou socit en nom collectif qui achte un appareil agricole. S'entend en outre du preneur bail dans une convention de crdit-bail. («purchaser»)

«ministre» Le ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales. («Minister»)

(3) L'article 1 de la Loi est modifi par adjonction des dfinitions suivantes :

«directeur» Le directeur nomm en vertu de la prsente loi. («Director»)

«rglements» Les rglements pris en application de la prsente loi. («regulations»)

(4) L'article 4 de la Loi est abrog et remplac par ce qui suit :

DIRECTEUR

Directeur

4. (1) Le ministre peut nommer un directeur charg de l'application et de l'excution de la prsente loi et des rglements.

Pouvoirs et fonctions

(2) Le directeur exerce les pouvoirs et les fonctions que lui attribue la prsente loi.

Reprsentants

(3) Le directeur peut nommer des fonctionnaires au sens de la Loi sur la fonction publique qui le reprsentent et leur dlguer les pouvoirs et les fonctions que lui attribue la prsente loi et qu'il prcise.

Sret des appareils agricoles

(4) Le directeur veille encourager l'observation :

a)des normes de scurit prescrites pour le fonctionnement des appareils agricoles;

b)des exigences prescrites pour les vendeurs, qui sont tenus d'informer les acheteurs et de leur donner des instructions en matire de scurit lors de la vente d'appareils agricoles neufs.

Pouvoirs

(5) Le directeur peut :

a)faire les enqutes qui sont ncessaires pour lui permettre de dterminer s'il y a observation des choses vises au paragraphe (4);

b)exiger la production de documents, dossiers, rapports ou objets qu'il juge ncessaires pour lui permettre de faire les enqutes vises l'alina a);

c)faire de la recherche sur la conception, la construction, le fonctionnement et la sret des appareils agricoles;

d)laborer et coordonner, ou approuver des programmes ducatifs portant sur la sret des appareils agricoles ainsi qu'encourager la participation ces programmes;

e)collaborer avec les fabricants afin de favoriser la normalisation de la conception et du fonctionnement des commandes des appareils agricoles destins la vente en Ontario.

Aucune entrave

(6) Nul ne doit entraver le directeur dans l'exercice des pouvoirs que lui confre la prsente loi.

Consultation

(7) Le ministre peut, par crit, dsigner des organismes que le directeur est tenu de consulter en ce qui concerne les questions se rapportant l'exercice des fonctions et des responsabilits que la prsente loi attribue ce dernier.

(5) L'article 5 de la Loi, tel qu'il est modifi par l'article 58 du chapitre 27 des Lois de l'Ontario de 1994, est abrog et remplac par ce qui suit :

Rglement des diffrends

5. (1) la demande d'un acheteur, d'un vendeur ou d'un distributeur, le directeur peut examiner et tenter de rgler les diffrends relatifs des questions dcoulant de l'application de la prsente loi ou des rglements.

Prix demand pour la rparation

(2) Le directeur peut enquter sur les rclamations relatives au prix demand par un vendeur pour la rparation d'un appareil agricole et tenter de rgler les diffrends qui s'y rapportent.

Mdiateur

(3) Si une personne lui demande un examen vis au paragraphe (1) ou une enqute vise au paragraphe (2), le directeur peut nommer un mdiateur pour aider les parties rgler le diffrend.

Droits

(4) Le ministre peut fixer des droits et les percevoir des personnes concernes pour les services que fournit le directeur en vertu du paragraphe (1) ou (2).

Audience

(5) Si les parties au diffrend sont incapables de rgler celui-ci avec l'aide d'un mdiateur, l'une ou l'autre partie la mdiation peut demander au Tribunal de tenir une audience.

Dcision

(6) Le Tribunal statue sur l'objet de l'audience et signifie un avis crit de sa dcision, motifs l'appui, aux parties l'audience, conformment ses rgles de pratique.

Appel

(7) L'avis informe les parties que n'importe laquelle d'entre elles peut interjeter appel de la dcision du Tribunal portant sur une question de droit devant la Cour divisionnaire de la Cour suprieure de justice conformment ses rgles de pratique dans les 15 jours compter du jour o la dcision a t signifie.

Ordonnances

(8) l'issue de l'appel vis au paragraphe (7), la Cour divisionnaire peut rendre toute ordonnance qu'elle juge approprie ou renvoyer la question au Tribunal avec les directives qu'elle juge appropries.

Dpens

(9) La Cour divisionnaire peut rendre les ordonnances qu'elle juge appropries l'gard des dpens de l'appel.

(6) L'article 7 de la Loi est abrog et remplac par ce qui suit :

Refus d'une inscription, rvocation

7. (1) Sous rserve du prsent article et de l'article 8, le directeur peut refuser une inscription ou un renouvellement d'inscription, suspendre ou rvoquer une inscription si l'auteur de la demande ou la personne inscrite, selon le cas, ne se conforme pas une condition de l'inscription ou une disposition de la prsente loi ou des rglements, ou ne s'y conformerait pas s'il tait inscrit.

Audience

(2) Avant de refuser une inscription ou un renouvellement d'inscription ou de suspendre ou de rvoquer une inscription, le directeur tient une audience conformment aux exigences de la Loi sur l'exercice des comptences lgales.

Parties

(3) Sont parties l'audience, l'auteur de la demande ou la personne inscrite, selon le cas, et les autres personnes que le directeur prcise.

(7) Les paragraphes 8 (1), (2), (3), (4), (5), (6) et (7) de la Loi sont abrogs et remplacs par ce qui suit :

Avis de la dcision

(1) Ds qu'il dcide de refuser une inscription ou un renouvellement d'inscription ou de suspendre ou de rvoquer une inscription, le directeur signifie un avis crit de sa dcision, motifs l'appui, l'auteur de la demande ou la personne inscrite, selon le cas.

Appel

(2) L'avis informe l'auteur de la demande ou la personne inscrite, selon le cas, qu'il peut interjeter appel de la dcision devant le Tribunal, conformment aux rgles de pratique de ce dernier, dans les 15 jours de sa signification.

Copies certifies conformes

(3) Sur demande de la personne qui souhaite interjeter appel, le directeur lui remet une copie certifie conforme de tous les actes de procdure, de la preuve, des rapports et des crits reus en preuve par le directeur en vue de l'examen et du rglement de la demande.

Nouvelle audience

(4) L'appel vis au prsent article est entendu sous forme d'une nouvelle audience.

Ordonnances

(5) l'issue de l'appel vis au prsent article, le Tribunal peut rendre toute ordonnance qu'il juge approprie ou renvoyer la question au directeur avec les directives qu'il juge appropries.

Appel

(6) Toute partie qui fait l'objet d'une ordonnance du Tribunal en vertu du paragraphe (5) peut interjeter appel de l'ordonnance relativement une question de droit devant la Cour divisionnaire de la Cour suprieure de justice.

Ordonnances

(7) l'issue de l'appel vis au paragraphe (6), la Cour divisionnaire peut rendre toute ordonnance qu'elle juge approprie ou renvoyer la question au Tribunal avec les directives qu'elle juge appropries.

Dpens

(7.1) La Cour divisionnaire peut rendre les ordonnances qu'elle juge appropries l'gard des dpens de l'appel.

Annulation intentionnelle

(7.2) Malgr le paragraphe 7 (2) et le prsent article, le Tribunal peut annuler une inscription la demande crite de la personne inscrite.

(8) L'alina 8 (8) b) de la Loi est modifi par substitution de «le directeur» «la Commission» la premire ligne.

(9) L'article 8 de la Loi est modifi par adjonction du paragraphe suivant :

Disposition transitoire

(9) Malgr toute disposition du prsent article, l'appel qui a t interjet en vertu du prsent article, tel qu'il existait immdiatement avant le jour o la Loi de 1999 sur la rduction des formalits administratives reoit la sanction royale, se poursuit devant la Cour divisionnaire et le prsent article, tel qu'il existait immdiatement avant le jour o cette loi reoit la sanction royale, s'applique l'appel.

(10) L'article 17 de la Loi est modifi par adjonction du paragraphe suivant :

Crdit-bail

(3) Quiconque achte un appareil agricole aux fins d'oprations de crdit-bail cde les garanties prvues par la prsente loi au preneur bail de l'appareil.

(11) Le paragraphe 22 (2) de la Loi est modifi par substitution de «directeur» «Commission» partout o figure ce terme et par les changements grammaticaux qui en dcoulent.

(12) Le paragraphe 23 (2) de la Loi est abrog et remplac par ce qui suit :

Champ d'application

(2) Les articles 24 30 s'appliquent aux ententes qui sont en vigueur le 1^er janvier 1990 ou aprs cette date.

(13) La Loi sont modifie par substitution de «directeur» «Commission» partout o figure ce terme dans les dispositions suivantes et par les changements grammaticaux qui en dcoulent :

1.L'article 30.

2.L'alina 31 (1) b).

3.Le paragraphe 32 (1).

(14) L'article 35 de la Loi, tel qu'il est modifi par l'article 18 du chapitre 27 des Lois de l'Ontario de 1994, est modifi de nouveau par substitution de ce qui suit au passage qui prcde l'alina a) :

Rglements

35. Le ministre peut, par rglement :

. . . . .

(15) L'alina 35 e) de la Loi est abrog.

(16) Les alinas 35 i) et r) de la Loi sont modifis par substitution de «directeur» «Commission» partout o figure ce terme et par les changements grammaticaux qui en dcoulent.

Loi de 1993 sur l'inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles

12. (1) Les dfinitions de «Commission» et de «ministre» l'article 1 de la Loi de 1993 sur l'inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles sont abroges et remplaces par ce qui suit :

«ministre» Le ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales. Le terme «ministre» a un sens correspondant. («Minister», «Ministry»)

«Tribunal» Le Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales maintenu aux termes de la Loi sur le ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales. («Tribunal»)

(2) L'intertitre qui prcde l'article 24 de la Loi est abrog et remplac par ce qui suit :

Procdure applicable aux appels

(3) Les articles 24, 25 et 28 de la Loi sont abrogs.

(4) La disposition 14 du paragraphe 33 (1) de la Loi est abroge.

(5) L'article 34 de la Loi est abrog.

Loi sur le grain

13. La dfinition de «Commission» l'article 1 de la Loi sur le grain, telle qu'elle est adopte par l'article 23 du chapitre 27 des Lois de l'Ontario de 1994, est abroge et remplace par ce qui suit :

Loi sur le btail et les produits du btail

14. La dfinition de «Commission» l'article 1 de la Loi sur le btail et les produits du btail, telle qu'elle est adopte par l'article 24 du chapitre 27 des Lois de l'Ontario de 1994, est abroge et remplace par ce qui suit :

Loi sur la vente l'encan du btail

15. La dfinition de «Commission» l'article 1 de la Loi sur la vente l'encan du btail, telle qu'elle est adopte par l'article 26 du chapitre 27 des Lois de l'Ontario de 1994, est abroge et remplace par ce qui suit :

Loi sur les mdicaments pour le btail

16. La dfinition de «Commission» l'article 1 de la Loi sur les mdicaments pour le btail, telle qu'elle est adopte par l'article 27 du chapitre 27 des Lois de l'Ontario de 1994, est abroge et remplace par ce qui suit :

Loi sur la protection du btail, de la volailleet des abeilles

17. La dfinition de «Commission» l'article 1 de la Loi sur la protection du btail, de la volaille et des abeilles, telle qu'elle est adopte par l'article 28 du chapitre 27 des Lois de l'Ontario de 1994, est abroge et remplace par ce qui suit :

Loi sur l'inspection des viandes (Ontario)

18. La dfinition de «Commission» l'article 1 de la Loi sur l'inspection des viandes (Ontario), telle qu'elle est adopte par l'article 29 du chapitre 27 des Lois de l'Ontario de 1994, est abroge et remplace par ce qui suit :

Loi sur le lait

19. L'article 6.1 de la Loi sur le lait, tel qu'il est adopt de nouveau par l'article 1 de l'annexe H du chapitre 17 des Lois de l'Ontario de 1996, est abrog et remplac par ce qui suit :

Rglements

6.1 Sous rserve de l'approbation du ministre, la Commission peut, par rglement, modifier les plans visant rgir et rglementer, en Ontario ou dans une partie de cette province, la production et la commercialisation du lait, de la crme, du fromage ou d'une combinaison quelconque de ceux-ci, et crer des commissions de commercialisation charges d'administrer ces plans.

Loi sur le ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation

20. (1) Le titre de la Loi sur le ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation est abrog et remplac par ce qui suit :

LOI SUR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATIONET DES AFFAIRES RURALES

(2) Les dfinitions de «ministre» et «ministre» l'article 1 de la Loi sont abroges et remplaces par ce qui suit :

«ministre» Le ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales. («Ministry»)

«ministre» Le ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales. («Minister»)

(3) Le paragraphe 2 (1) de la Loi est abrog et remplac par ce qui suit :

Maintien du ministre

(1) Le ministre de la fonction publique connu anciennement sous le nom de ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation est maintenu sous le nom de ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales en franais et sous le nom de Ministry of Agriculture, Food and Rural Affairs en anglais.

(4) L'alina 6 (1) b) de la Loi, tel qu'il est modifi par l'article 31 du chapitre 27 des Lois de l'Ontario de 1994, est abrog et remplac par ce qui suit :

b)un inspecteur itinrant nomm en vertu de la Loi sur le lait ou un membre ou un employ du Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales ou de la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario,

. . . . .

(5) L'article 10 de la Loi est abrog.

(6) Le paragraphe 14 (1) de la Loi est abrog et remplac par ce qui suit :

Maintien

(1) La Commission d'appel pour les produits agricoles est maintenue en tant que tribunal administratif sous le nom de Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales en franais et sous le nom de Agriculture, Food and Rural Affairs Appeal Tribunal en anglais.

Membres

(1.1) Le Tribunal se compose d'au moins 10 personnes qui sont nommes par le lieutenant-gouverneur en conseil sur la recommandation du ministre et dont au moins une doit tre un avocat habilit exercer en Ontario.

(7) Les paragraphes 14 (3) et (4) de la Loi sont abrogs et remplacs par ce qui suit :

Comits

(3) Le prsident, ou en cas d'absence ou d'empchement, le vice-prsident qu'il dsigne peut :

a)sous rserve du paragraphe (6.1), crer des comits composs d'au moins deux membres du Tribunal pour instruire des instances;

b)dsigner un membre du Tribunal pour entendre une motion ou pour tenir une confrence prparatoire l'audience ou une audience sans formalit dans une instance, conformment aux rgles de procdure du Tribunal.

Membre qui prside

(4) Le prsident ou le vice-prsident qui cre un comit dsigne un de ses membres pour prsider l'instance que le comit doit instruire.

(8) Les paragraphes 14 (6), (7) et (8) de la Loi sont abrogs et remplacs par ce qui suit :

Quorum

(6) Sous rserve du paragraphe (6.1), deux membres d'un comit cr conformment l'alina (3) a) constituent le quorum et peuvent exercer les pouvoirs et la comptence du Tribunal.

Avocat membre

(6.1) Lorsqu'un comit du Tribunal instruit des instances introduites en vertu de la Loi de 1996 sur l'assurance-rcolte (Ontario) ou de la Loi sur le drainage, un des membres du comit et un des membres qui constituent le quorum doit tre un avocat habilit exercer en Ontario.

Simultanit

(7) Le Tribunal peut siger simultanment deux comits ou plus pourvu qu'il y ait quorum dans chacun d'eux.

Dcisions

(8) S'il y a quorum, la dcision de la majorit des membres du Tribunal prsents constitue la dcision du Tribunal. En cas de partage, la voix du membre qui prside est prpondrante.

Loi sur les maladies des plantes

21. L'article 1 de la Loi sur les maladies des plantes, tel qu'il est modifi par l'article 34 du chapitre 27 des Lois de l'Ontario de 1994 et par l'article 1 de l'annexe I du chapitre 17 des Lois de l'Ontario de 1996, est modifi de nouveau par adjonction de la dfinition suivante :

Loi sur les fourrires

22. La version franaise de l'article 3 de la Loi sur les fourrires est abroge et remplace par ce qui suit :

Animaux ne pas laisser divaguer

3. Nul ne doit laisser divaguer des bovins, des chvres, des chevaux, des moutons ou des porcs dans toute partie d'un district territorial qui n'est pas situe dans une municipalit.

Loi sur les parcs bestiaux

23. La Loi sur les parcs bestiaux est abroge.

Loi sur le drainage au moyen de tuyaux

24. Les paragraphes 3 (3), (4), (5) et (6) de la Loi sur le drainage au moyen de tuyaux sont abrogs.

Entre en vigueur

25. (1) Sous rserve du paragraphe (2), la prsente annexe entre en vigueur le jour o la Loi de 1999 visant rduire les formalits administratives reoit la sanction royale.

Idem

(2) L'article 4 entre en vigueur le 1^er janvier 2000.

ANNEXE B

MODIFICATIONS MANANT DU MINISTRE DU PROCUREUR GNRAL

Loi sur la comptabilit des ?uvres de bienfaisance

1. (1) La Loi sur la comptabilit des ?uvres de bienfaisance est modifie par substitution de «Cour suprieure de justice» «Cour de l'Ontario (Division gnrale)» partout o figure cette expression dans les dispositions suivantes :

1.Paragraphe 2 (3).

2.Article 3.

3.Article 4.

(2) L'alina 4 f) de la Loi est modifi par substitution de «Cour suprieure de justice» «Cour de l'Ontario» aux quatrime et cinquime lignes.

(3) Le paragraphe 5 (2) de la Loi est modifi par substitution de «Cour suprieure de justice» «Cour de l'Ontario (Division gnrale» la troisime ligne.

(4) L'article 5.1 de la Loi, tel qu'il est adopt par l'article 2 du chapitre 25 des Lois de l'Ontario de 1996, est abrog et remplac par ce qui suit :

Rglements

5.1 (1) Sur les conseils du Tuteur et curateur public, le procureur gnral peut, par rglement :

a)prvoir que les actions ou les omissions qui ncessiteraient par ailleurs l'approbation de la Cour suprieure de justice dans l'exercice de sa comptence inhrente en matire de bienfaisance soient traites, tous gards, comme si elles avaient t ainsi approuves;

b)exiger l'tablissement et la tenue de dossiers portant sur les biens destins des fins de bienfaisance et traiter de l'tablissement, de la tenue, du transfert et de la destruction de tels dossiers.

Porte limite

(2) Les rglements pris en application de l'alina (1) a) ne peuvent tre pris que relativement aux activits suivantes :

a)l'attribution d'avantages dcoulant des biens destins des fins de bienfaisance, selon le cas :

(i)aux excuteurs testamentaires ou fiduciaires qui s'applique le paragraphe 1 (1),

(ii)aux personnes morales rputes, aux termes du paragraphe 1 (2), des fiduciaires au sens de la prsente loi,

(iii)aux administrateurs des personnes morales vises au sous-alina (ii) ou des personnes vises au sous-alina (i) qui sont des personnes morales,

(iv)aux personnes qui, en raison de leurs relations ou de leurs liens avec une personne, une personne morale ou un administrateur, vis au sous-alina (i), (ii) ou (iii), ne peuvent pas recevoir de tels avantages sans l'approbation d'un tribunal;

b)l'administration et la gestion des biens destins des fins de bienfaisance dtenus des fins limites ou particulires.

Acte directeur

(3) Les rglements pris en application de l'alina (1) a) ne s'appliquent pas une action ou une omission qui est incompatible avec le testament ou l'acte vis au paragraphe 1 (1) ou avec l'acte rput, aux termes du paragraphe 1 (2), un acte crit vis par la prsente loi.

Porte gnrale ou particulire

(4) Les rglements pris en application du prsent article peuvent avoir une porte gnrale ou particulire et, notamment, tre assujettis aux conditions qui y sont indiques.

Dfinition

(5) La dfinition qui suit s'applique au prsent article.

«biens destins des fins de bienfaisance» Les biens qui relvent de la comptence inhrente du tribunal en matire de bienfaisance.

(5) La Loi est modifie par substitution de «Cour suprieure de justice» «Cour de l'Ontario (Division gnrale)» partout o figure cette expression dans les dispositions suivantes :

1.Paragraphe 6 (2).

2.Paragraphe 8 (5).

3.Paragraphe 10 (1).

4.Paragraphe 13 (1), tel qu'il est adopt par l'article 3 du chapitre 23 des Lois de l'Ontario de 1997.

5.Paragraphe 13 (3), tel qu'il est adopt par l'article 3 du chapitre 23 des Lois de l'Ontario de 1997.

Loi sur les commissaires aux affidavits

2. (1) Le paragraphe 1 (2.1) de la Loi sur les commissaires aux affidavits, tel qu'il est adopt par l'annexe du chapitre 26 des Lois de l'Ontario de 1997, est abrog et remplac par ce qui suit :

Cit de Toronto

(2.1) Les personnes suivantes sont commissaires aux affidavits d'office dans la cit de Toronto :

1.Le secrtaire, le secrtaire adjoint et le trsorier de la cit.

2.Les administrateurs en chef et les administrateurs en chef adjoints des services de la cit qui sont chargs des normes de construction, du bien-tre, de l'valuation ou de l'amnagement, et le mdecin-hyginiste de la cit, mais seulement aux fins municipales de la cit.

3.Le prsident du conseil et les autres membres du conseil.

(2) L'article 2 de la Loi est abrog et remplac par ce qui suit :

Cours

2. Les personnes suivantes peuvent recevoir, dans leurs localits respectives, les affidavits qui doivent tre reus:

1.Les juges et les greffiers locaux de la Cour suprieure de justice.

2.Les greffiers de la Cour de la famille de la Cour suprieure de justice.

3.Les greffiers de la Cour de justice de l'Ontario, mais seulement pour les documents dans les instances en droit de la famille.

Loi sur le privilge dans l'industrie de la construction

3. Le paragraphe 62 (3) de la Loi sur le privilge dans l'industrie de la construction, tel qu'il est adopt de nouveau par l'article 4 du chapitre 25 des Lois de l'Ontario de 1996, est abrog.

Loi sur les tribunaux judiciaires

4. (1) Le paragraphe 89 (3.1) de la Loi sur les tribunaux judiciaires, tel qu'il est adopt par l'article 37 du chapitre 12 des Lois de l'Ontario de 1994, est modifi par substitution de «l'avocat des enfants» «le tuteur public» aux premire et deuxime lignes.

(2) La version franaise du paragraphe 90 (1) de la Loi est modifie par substitution de «liquidateurs des dpens» «liquidateurs de dpens» aux troisime et quatrime lignes.

(3) Le paragraphe 134 (2) de la Loi est abrog et remplac par ce qui suit :

Ordonnances provisoires

(2) Le tribunal auquel a t prsente une motion en autorisation d'interjeter appel ou qui est saisi d'un appel peut, la suite d'une motion, rendre l'ordonnance provisoire qu'il estime juste de faon empcher qu'une partie subisse un prjudice en attendant que l'appel soit dcid.

(4) L'article 143.1 de la Loi, tel qu'il est adopt par l'article 43 du chapitre 27 des Lois de l'Ontario de 1994, est abrog.

Loi de 1994 modifiant des lois en ce qui concerne les tribunaux judiciaires

5. L'article 9 de la Loi de 1994 modifiant des lois en ce qui concerne les tribunaux judiciaires est abrog.

Loi sur les successions

6. La version franaise de la dfinition de «administration» l'article 1 de la Loi sur les successions est modifie par substitution de «que l'administration soit testamentaire ou non et que ces lettres aient ou non t dlivres» «qu'elles soient testamentaires ou non et qu'elles aient ou non t dlivres» aux troisime, quatrime et cinquime lignes.

Loi sur la preuve

7. (1) Les paragraphes 34 (3) et (4) de la Loi sur la preuve sont abrogs.

(2) La Loi est modifie par adjonction de l'article suivant :

Dfinitions

34.1 (1) Les dfinitions qui suivent s'appliquent au prsent article.

«document lectronique» S'entend d'un ensemble de donnes qui sont enregistres ou mises en mmoire sur quelque support que ce soit dans un systme informatique ou autre dispositif semblable ou par un tel systme ou dispositif, et qui peuvent tre lues ou perues par une personne ou par un tel systme ou dispositif. S'entend en outre de tout affichage et de toute sortie imprime ou autre de ces donnes, l'exception de la sortie imprime vise au paragraphe (6). («electronic record»)

«donnes» Toute forme de reprsentation de renseignements ou de notions. («data»)

«systme d'archivage lectronique» S'entend notamment du systme informatique ou de tout autre dispositif semblable par lequel ou dans lequel des donnes sont enregistres ou mises en mmoire, ainsi que des procds relatifs l'enregistrement ou la mise en mmoire de documents lectroniques. («electronic records system»)

Application

(2) Le prsent article n'a pas pour effet de modifier l'application des rgles de common law ou d'origine lgislative applicables l'admissibilit en preuve de documents, l'exception de celles rgissant l'authentification et la meilleure preuve.

Pouvoir du tribunal

(3) Le tribunal peut tenir compte de la preuve prsente aux termes du prsent article lorsqu'il applique des rgles de common law ou d'origine lgislative applicables l'admissibilit en preuve de documents.

Authentification

(4) Il incombe la personne qui cherche prsenter en preuve un document lectronique d'tablir son authenticit au moyen d'lments de preuve permettant de conclure que celui-ci est bien ce qu'elle prtend.

Application de la rgle de la meilleure preuve

(5) Sous rserve du paragraphe (6) la rgle de la meilleure preuve, lorsqu'elle s'applique un document lectronique, est satisfaite lorsqu'est dmontre la fiabilit du systme d'archivage lectronique par lequel ou dans lequel les donnes ont t enregistres ou mises en mmoire.

Sortie imprime constituant le document

(6) Le document lectronique sous forme de sortie imprime qui a de toute vidence ou rgulirement t utilise comme le document contenant les renseignements enregistrs ou consigns sur la sortie imprime est le document pour l'application de la rgle de la meilleure preuve.

Prsomption de fiabilit

(7) En l'absence de preuve contraire, la fiabilit du systme d'archivage lectronique par lequel ou dans lequel un document lectronique est enregistr ou mis en mmoire est dmontre, pour l'application du paragraphe (5), si, selon le cas :

a)les lments de preuve permettent de conclure qu' l'poque pertinente, le systme informatique ou autre dispositif semblable fonctionnait bien, ou, dans le cas contraire, son mauvais fonctionnement n'a pas compromis l'intgrit du document lectronique, et il n'existe aucun autre motif raisonnable de mettre en doute la fiabilit du systme d'archivage lectronique;

b)il est tabli que le document lectronique a t enregistr ou mis en mmoire par une partie l'instance qui a des intrts opposs ceux de la partie qui cherche le prsenter en preuve;

c)il est tabli que le document lectronique a t enregistr ou mis en mmoire dans le cours ordinaire de ses affaires par une personne qui n'est pas partie l'instance et qui ne l'a pas enregistr ni ne l'a mis en mmoire sous l'autorit de la partie qui cherche le prsenter en preuve.

Normes

(8) Afin de dterminer si, pour l'application de toute rgle de droit, un document lectronique est admissible, il peut tre prsent un lment de preuve relatif toute norme, toute procdure, tout usage ou toute pratique touchant la manire d'enregistrer ou de mettre en mmoire un document lectronique, eu gard au type de commerce ou d'entreprise qui a utilis, enregistr ou mis en mmoire le document lectronique ainsi qu' la nature et l'objet du document.

Preuve par affidavit

(9) La preuve des questions vises aux paragraphes (6), (7) et (8) peut tre faite par affidavit par toute personne nonant les faits au mieux de sa connaissance et de ce qu'elle tient pour vridique.

Contre-interrogatoire

(10) L'auteur d'un affidavit vis au paragraphe (9) et prsent en preuve peut tre contre-interrog de plein droit par une partie l'instance qui a des intrts opposs ceux de la partie qui a prsent ou fait prsenter l'affidavit en preuve.

Idem

(11) Toute partie l'instance peut, avec l'autorisation du tribunal, contre-interroger la personne vise l'alina (7) c).

Loi de 1996 sur les obligations familiales et l'excution des arrirs d'aliments

8. L'article 46 de la Loi de 1996 sur les obligations familiales et l'excution des arrirs d'aliments est abrog et remplac par ce qui suit :

Dfinitions

46. (1) Les dfinitions qui suivent s'appliquent au prsent article.

«loterie» Loterie, au sens de l'article 1 de la Loi sur la Socit des loteries de l'Ontario, que la Socit met sur pied en Ontario et qui comprend la dlivrance et la vente de billets. («lottery»)

«prix» Prix prvu dans une loterie. («prize»)

«Socit» La Socit des loteries de l'Ontario. («Corporation»)

Retenue de l'arrir sur les prix

(2) Si le payeur qui doit un arrir aux termes d'une ordonnance alimentaire qui est dpose au bureau du directeur a droit un prix unique en argent de 1 000 $ ou plus de la Socit, celle-ci fait ce qui suit :

a)elle retient sur le prix le montant de l'arrir ou celui du prix, selon celui de ces deux montants qui est infrieur l'autre;

b)elle verse le montant retenu au directeur;

c)elle verse le reliquat au payeur, le cas chant.

Prix non pcuniaire

(3) Si le payeur qui doit un arrir aux termes d'une ordonnance alimentaire qui est dpose au bureau du directeur a droit un prix non pcuniaire de la Socit que celle-ci value 1 000 $ ou plus, la Socit divulgue promptement au directeur ce qui suit :

a)tout renseignement figurant dans ses dossiers qui permet d'identifier le payeur, y compris ses nom et adresse;

b)une description complte du prix.

change de renseignements

(4) Pour l'application des paragraphes (2) et (3) :

a)d'une part, le directeur divulgue la Socit tout renseignement figurant dans ses dossiers qui permet d'identifier les payeurs, y compris leurs nom et adresse ainsi que les renseignements sur leurs obligations alimentaires, notamment leur situation cet gard;

b)d'autre part, la Socit divulgue au directeur tout renseignement figurant dans ses dossiers qui permet d'identifier les gagnants de prix, y compris leurs nom et adresse.

Code de la route

9. (1) L'article 210 du Code de la route, tel qu'il est modifi par l'article 2 du chapitre 31 des Lois de l'Ontario de 1993 et par l'article 6 du chapitre 38 des Lois de l'Ontario de 1998, est modifi de nouveau par substitution de «avise sans dlai le registrateur de la dclaration de culpabilit» «fournit sans dlai au registrateur une attestation de la dclaration de culpabilit» partout o figure cette expression dans les dispositions suivantes :

1.Paragraphe (1).

2.Paragraphe (2).

3.Paragraphe (4).

(2) Le paragraphe 210 (5) du Code est modifi par substitution de «avise sans dlai le registrateur de cette ordonnance» «fournit sans dlai au registrateur une attestation de cette ordonnance» la fin.

(3) Le paragraphe 210 (6) du Code est modifi par substitution de «L'avis prvu au paragraphe (5)» «L'attestation prvue au paragraphe (5)» au dbut du paragraphe.

Loi d'interprtation

10. La version anglaise de l'alina 28 l) de la Loi d'interprtation est modifie par substitution de «or reappointing» «a reappointing» la quatrime ligne.

Loi sur les assignations interprovinciales

11. La dfinition de «province» l'article 1 de la Loi sur les assignations interprovinciales est abroge et remplace par ce qui suit :

«province» S'entend d'une province et, en outre, d'un territoire du Canada. («province»)

Loi sur les juges de paix

12. (1) Le paragraphe 4 (3) de la Loi sur les juges de paix est modifi par substitution de «d'autres juges de paix» «des juges de paix» la troisime ligne.

(2) La Loi est modifie par adjonction de l'article suivant :

Rmunration des juges de paix

21.1 (1) Les juges de paix ont le droit de recevoir la rmunration que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil.

Commission

(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil cre une commission connue en franais sous le nom de Commission de rmunration des juges de paix et en anglais sous le nom de Justices of the Peace Remuneration Commission, pour faire des recommandations l'gard de la rmunration des juges de paix.

Rglements

(3) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par rglement :

a)traiter de la Commission de rmunration des juges de paix;

b)dfinir «rmunration» pour l'application du prsent article;

c)prciser les critres que doit utiliser la Commission de rmunration des juges de paix pour laborer ses recommandations;

d)traiter de l'examen des recommandations de la Commission de rmunration des juges de paix par le lieutenant-gouverneur en conseil et de la rponse de ce dernier celles-ci.

Loi sur les ingnieurs

13. La version franaise de la dfinition de «ministre» l'article 1 de la Loi sur les ingnieurs est modifie par substitution de «Conseil excutif» «Conseil des ministres» la deuxime ligne.

Loi sur les procureurs

14. L'article 22 de la Loi sur les procureurs est modifi par adjonction du paragraphe suivant :

Exception : indemnisation par l'employeur du procureur

(2) Le paragraphe (1) n'a pas pour effet d'interdire que le procureur qui est employ dans une relation employeur-employ soit indemnis par l'employeur l'gard des manquements dcoulant de sa ngligence professionnelle en cours d'emploi.

Loi sur les textes de lois

15. La version franaise de l'article 2 de la Loi sur les textes de lois est modifie par substitution de «dicte :» «dcrte ce qui suit» la fin.

Loi sur l'exercice des comptences lgales

16. (1) La Loi sur l'exercice des comptences lgales est modifie par adjonction de l'article suivant :

Interprtation

2. La prsente loi, et toute rgle adopte par un tribunal en vertu de l'article 25.1, s'interprtent libralement afin de garantir le rglement quitable de chaque instance sur le fond, de la faon la plus expditive et la plus efficace par rapport au cot.

(2) La Loi est modifie par adjonction de l'article suivant :

Comit d'un membre

4.2.1 (1) Le prsident du tribunal peut dcider de faire instruire une instance par un comit compos d'une seule personne et assigner celle-ci cette fin moins qu'une autre loi n'exige que l'instance soit instruite par un comit compos de plus d'une personne.

Rduction du nombre de membres du comit

(2) Si une autre loi exige qu'une instance soit instruite par un comit compos d'un nombre prcis de personnes, le prsident du tribunal peut assigner au comit une seule personne ou un moins grand nombre de personnes que celui prcis dans l'autre loi si toutes les parties l'instance y consentent.

(3) La Loi est modifie par adjonction des articles suivants :

Dcision de ne pas traiter les documents

4.5 (1) Sous rserve du paragraphe (3), ds rception des documents relatifs l'introduction d'une instance, le tribunal ou son personnel administratif peut dcider de ne pas les traiter si, selon le cas :

a)les documents sont incomplets;

b)les documents sont reus aprs l'expiration du dlai imparti pour introduire l'instance;

c)les droits acquitter pour l'introduction de l'instance ne le sont pas;

d)il existe un autre vice de forme dans l'introduction de l'instance.

Avis

(2) Le tribunal ou son personnel administratif donne la partie qui introduit une instance un avis motiv de la dcision qu'il a prise en vertu du paragraphe (1) et y nonce les exigences auxquelles il doit tre satisfait pour que reprenne le traitement des documents.

Rgles vises l'article 25.1

(3) Le tribunal ou son personnel administratif ne doit pas prendre de dcision en vertu du paragraphe (1) moins que le tribunal n'ait adopt cet gard en vertu de l'article 25.1 des rgles qui noncent ce qui suit :

a)les motifs viss au paragraphe (1) pour l'un ou l'autre desquels le tribunal ou son personnel administratif peut dcider de ne pas traiter les documents relatifs l'introduction d'une instance;

b)les exigences auxquelles il doit tre satisfait pour que reprenne le traitement des documents.

Maintien de dispositions d'autres lois

(4) Malgr l'article 32, le prsent article n'a pas pour effet d'empcher le tribunal ou son personnel administratif de dcider de ne pas traiter les documents relatifs l'introduction d'une instance pour des motifs autres que ceux viss au paragraphe (1) ou sans se conformer au paragraphe (2) ou (3) si celui-ci le fait conformment aux dispositions d'une loi qui sont en vigueur le jour de l'entre en vigueur du prsent article.

Rejet d'une instance sans audience

4.6 (1) Sous rserve des paragraphes (5) et (6), le tribunal peut rejeter une instance sans tenir d'audience si, selon le cas:

a)l'instance est frivole, vexatoire ou introduite de mauvaise foi;

b)l'instance porte sur des questions qui ne relvent pas de la comptence du tribunal;

c)il n'a pas t satisfait un aspect des dispositions lgislatives concernant l'introduction de l'instance.

Avis

(2) Avant de rejeter une instance en vertu du prsent article, le tribunal avise de son intention :

a)toutes les parties l'instance si celle-ci est rejete pour les motifs viss l'alina (1) b);

b)la partie qui introduit l'instance si celle-ci est rejete pour un autre motif.

Idem

(3) L'avis d'intention de rejeter une instance nonce les motifs du rejet et informe les parties qu'elles ont le droit de prsenter des observations crites au tribunal l'gard du rejet dans le dlai prcis dans l'avis.

Droit de prsenter des observations

(4) La partie qui reoit l'avis prvu au paragraphe (2) peut prsenter des observations crites au tribunal l'gard du rejet dans le dlai prcis dans l'avis.

Rejet

(5) Le tribunal ne doit pas rejeter une instance en vertu du prsent article tant qu'il n'a pas donn l'avis prvu au paragraphe (2) et examin les observations prsentes en vertu du paragraphe (4).

Rgles

(6) Le tribunal ne doit pas rejeter une instance en vertu du prsent article moins qu'il n'ait adopt en vertu de l'article 25.1 des rgles au sujet du rejet anticip des instances et que ces rgles ne prvoient ce qui suit :

a)les motifs viss au paragraphe (1) pour l'un ou l'autre desquels une instance peut tre rejete;

b)le droit qu'ont les parties qui ont le droit de recevoir un avis aux termes du paragraphe (2) de prsenter des observations l'gard du rejet;

c)le dlai imparti pour prsenter les observations.

Maintien de dispositions d'autres lois

(7) Malgr l'article 32, le prsent article n'a pas pour effet d'empcher le tribunal de rejeter une instance pour des motifs autres que ceux viss au paragraphe (1) ou sans se conformer aux paragraphes (2) (6) s'il le fait conformment aux dispositions d'une loi qui sont en vigueur le jour de l'entre en vigueur du prsent article.

Classification des instances

4.7 Le tribunal peut, par rgle adopte en vertu de l'article 25.1, classifier les genres d'instances dont il est saisi et tablir des lignes directrices en ce qui a trait aux tapes de la procdure (comme les motions pralables, les confrences prparatoires l'audience, les modes de rglement extrajudiciaire des diffrends et les audiences places dans la voie acclre) qui s'appliquent chaque genre d'instances et les circonstances dans lesquelles d'autres procdures peuvent s'appliquer.

Rglement extrajudiciaire des diffrends

4.8 (1) Le tribunal peut enjoindre aux parties une instance d'avoir recours un mode de rglement extrajudiciaire des diffrends afin de rgler l'instance ou une question en litige souleve dans l'instance si les conditions suivantes sont runies:

a)il a adopt des rgles en vertu de l'article 25.1 relativement au recours des modes de rglement extrajudiciaire des diffrends;

b)toutes les parties consentent avoir recours au mode de rglement extrajudiciaire des diffrends.

Dfinition

(2) La dfinition qui suit s'applique au prsent article.

«mode de rglement extrajudiciaire des diffrends» S'entend notamment de la mdiation, de la conciliation, de la ngociation ou de tout autre moyen facilitant le rglement des questions en litige.

Rgles

(3) Les rgles adoptes en vertu de l'article 25.1 relativement au recours des modes de rglement extrajudiciaire des diffrends prvoient des lignes directrices en matire de procdure qui traitent de ce qui suit :

1.Les circonstances dans lesquelles une transaction obtenue par un mode de rglement extrajudiciaire des diffrends doit tre examine et approuve par le tribunal.

2.Toute disposition lgislative ou autre exigence voulant que le tribunal rende une ordonnance.

Rglement extrajudiciaire des diffrends obligatoire

(4) Les rgles vises au paragraphe (3) peuvent prvoir que le recours un mode de rglement extrajudiciaire des diffrends est obligatoire ou qu'il l'est dans certaines circonstances prcises.

Personne nomme

(5) Les rgles vises au paragraphe (3) peuvent prvoir que la personne nomme pour rgler une question par la mdiation, la conciliation ou la ngociation ou pour aider la rgler par un autre mode de rglement extrajudiciaire des diffrends soit un membre du tribunal ou une personne indpendante de celui-ci. Toutefois, le membre du tribunal qui est ainsi nomm l'gard d'une question dans une instance ne doit pas par la suite entendre la question si le tribunal en est saisi, moins que les parties n'y consentent.

Maintien de dispositions d'autres lois

(6) Malgr l'article 32, le prsent article n'a pas pour effet d'empcher le tribunal d'enjoindre aux parties une instance d'avoir recours un mode de rglement extrajudiciaire des diffrends mme s'il n'a pas t satisfait aux exigences des paragraphes (1) (5) s'il le fait conformment aux dispositions d'une loi qui sont en vigueur le jour de l'entre en vigueur du prsent article.

Personnes nommes non contraignables

4.9 (1) Nulle personne employe comme mdiateur, conciliateur ou ngociateur ou nomme par ailleurs pour faciliter le rglement, par un mode de rglement extrajudiciaire des diffrends, d'une question dont le tribunal est saisi ne doit tre contrainte tmoigner ou produire des documents dans une instance dont le tribunal est saisi ou dans une instance civile l'gard des questions dont elle prend connaissance dans l'exercice des fonctions que lui attribue la prsente loi ou toute autre loi.

Preuve dans les instances civiles

(2) Les notes ou dossiers que tient le mdiateur, le conciliateur ou le ngociateur ou toute autre personne nomme pour faciliter le rglement, par un mode de rglement extrajudiciaire des diffrends prvu par la prsente loi ou par toute autre loi, d'une question dont le tribunal est saisi ne sont pas admissibles en preuve dans une instance civile.

(4) Le paragraphe 5.1 (2) de la Loi, tel qu'il est adopt par l'article 56 du chapitre 27 des Lois de l'Ontario de 1994, est abrog et remplac par ce qui suit :

Exception

(2) Le tribunal ne doit pas tenir d'audience crite si une partie le convainc qu'il existe une bonne raison de ne pas le faire.

Idem

(2.1) Le paragraphe (2) ne s'applique pas si le seul objet de l'audience est de traiter de questions de procdure.

(5) L'alina 6 (4) b) de la Loi, tel qu'il est adopt par l'article 56 du chapitre 27 des Lois de l'Ontario de 1994, est abrog et remplac par ce qui suit :

b)une indication portant que l'audience ne doit pas tre une audience crite si la partie convainc le tribunal qu'il existe un motif valable pour ne pas tenir une telle audience (auquel cas le tribunal doit tenir une audience lectronique ou orale), et une indication de la procdure suivre cette fin.

(6) La Loi est modifie par adjonction de l'article suivant :

Dlais

16.2 Le tribunal tablit des lignes directrices nonant le dlai habituel dans lequel doivent tre menes terme les instances dont il est saisi ainsi que les tapes de la procdure ayant trait ces instances.

(7) La Loi est modifie par adjonction de l'article suivant :

Dpens

17.1 (1) Sous rserve du paragraphe (2), le tribunal peut, dans les circonstances nonces dans une rgle adopte en vertu de l'article 25.1, ordonner une partie de payer tout ou partie des dpens d'une autre partie l'instance.

Exception

(2) Le tribunal ne doit pas rendre d'ordonnance d'adjudication des dpens en vertu du prsent article moins que les conditions suivantes ne soient runies :

a)la conduite ou la ligne de conduite d'une partie t draisonnable, frivole ou vexatoire ou une partie a agi de mauvaise foi;

b)le tribunal a adopt en vertu de l'article 25.1, l'gard des ordonnances d'adjudication des dpens, des rgles qui prvoient les circonstances dans lesquelles ces ordonnances peuvent tre rendues ainsi que le montant des dpens ou leur mode de calcul.

Montant des dpens

(3) Le montant des dpens dont l'adjudication est ordonne en vertu du prsent article est calcul conformment aux rgles adoptes en vertu de l'article 25.1.

Maintien de dispositions d'autres lois

(4) Malgr l'article 32, le prsent article n'a pas pour effet d'empcher le tribunal d'ordonner une partie de payer tout ou partie des dpens d'une autre partie l'instance dans des circonstances autres que celles nonces aux paragraphes (1) (3), et sans se conformer ces derniers, s'il le fait conformment aux dispositions d'une loi qui sont en vigueur le jour de l'entre en vigueur du prsent article.

(8) La Loi est modifie par adjonction de l'article suivant :

Contrle du processus

25.0.1 Le tribunal a le pouvoir de dterminer sa propre procdure et sa propre pratique et peut, cette fin :

a)rendre des ordonnances l'gard de la procdure et de la pratique qui s'appliquent dans une instance donne;

b)adopter des rgles en vertu de l'article 25.1.

(9) La Loi est modifie par adjonction des articles suivants :

Rgles mises la disposition du public

27. Le tribunal met les rgles ou les lignes directrices qu'il adopte en vertu de la prsente loi ou de toute autre loi la disposition du public aux fins d'examen.

Fait de se conformer dans l'ensemble

28. Est suffisant le fait de se conformer dans l'ensemble aux exigences l'gard du contenu des formules, des avis ou des documents que prvoit la prsente loi ou toute rgle adopte en vertu de la prsente loi ou de toute autre loi.

Loi portant rforme du droit des successions

17. Le paragraphe 72 (1) de la Loi portant rforme du droit des successions est modifi par adjonction de l'alina suivant :

f.1)toute somme due au dcs du dfunt aux termes d'une police d'assurance collective;

. . . . .

Loi sur les salaires

18. L'article 7 de la Loi sur les salaires est modifi par adjonction du paragraphe suivant :

Versements d'invalidit compris

(1.1) Pour l'application du prsent article, les versements provenant d'un rgime d'assurance ou d'indemnisation qui sont conus pour remplacer le revenu perdu pour cause d'invalidit sont rputs un salaire, que le rgime soit administr par l'employeur ou par une autre personne.

Loi sur les rcpisss d'entrept

19. La version franaise de l'article 1 de la Loi sur les rcpisss d'entrept est modifie par adjonction de la dfinition suivante :

«entreposeur» Personne qui reoit des objets pour entreposage ou moyennant rmunration. («storer»)

Entre en vigueur

Entre en vigueur

20. (1) La prsente annexe, l'exception des paragraphes 4 (1), (2) et (4), des articles 6, 7 et 10, du paragraphe 12(1) et des articles 13, 15, 16 et 19, entre en vigueur le jour o la Loi de 1999 visant rduire les formalits administratives reoit la sanction royale.

Idem

(2) Le paragraphe 4 (2), les articles 6 et 10, le paragraphe 12 (1) et les articles 13, 15 et 19 sont rputs tre entrs en vigueur le 31 dcembre 1991.

Idem

(3) Le paragraphe 4 (1) est rput tre entr en vigueur le 3 avril 1995.

Idem

(4) Les paragraphes 4 (4) et 7 (1) et (2) et l'article 16 entrent en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.

ANNEXE C

LOI DE 1999 SUR LES CONVENTIONS RELATIVES L'EXCUTION DES JUGEMENTS

Dfinition

1. La dfinition qui suit s'applique la prsente loi.

«convention» S'entend des conventions qui ont t conclues avec les pays dsigns par rglement et auxquelles la prsente loi donne force de loi.

Dsignation des autorits lgislatives et des tribunaux

2. Le procureur gnral :

a)demande au gouvernement du Canada de dsigner l'Ontario comme territoire auquel s'applique la convention;

b)prcise les tribunaux de l'Ontario auxquels peuvent tre prsentes les requtes en vue d'obtenir l'enregistrement des jugements rendus par les tribunaux d'un pays avec lequel une convention a t conclue, et demande au gouvernement du Canada de dsigner ces tribunaux pour l'application de la convention.

Convention en vigueur et ayant force de loi

3. compter de la date d'entre en vigueur de la convention l'gard de l'Ontario, telle qu'elle est fixe par la convention, cette dernire est en vigueur en Ontario et ses dispositions y ont force de loi.

Primaut de la prsente loi

4. En cas d'incompatibilit entre la prsente loi et une autre loi sur la reconnaissance et l'excution de jugements trangers, la prsente loi l'emporte.

Rglements

5. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par rglement :

a)prciser la date d'entre en vigueur de la nouvelle convention pour l'Ontario (auquel cas le texte de la convention figure dans le rglement);

b)prciser les tribunaux auxquels peuvent tre prsentes les requtes en vue d'obtenir l'enregistrement des jugements rendus par les tribunaux d'un pays avec lequel une convention a t conclue;

c)indiquer les ententes conclues en application de la convention;

d)prescrire les procdures ncessaires au recouvrement des aliments;

e)dsigner l'autorit comptente pour certifier les copies de jugements qui doivent tre excuts l'tranger;

f)dsigner les pays avec lesquels une convention a t conclue;

g)raliser l'objet de la prsente loi.

Entre en vigueur

6. La prsente annexe entre en vigueur le jour o la Loi de 1999 visant rduire les formalits administratives (n^o2) reoit la sanction royale.

Titre abrg

7. Le titre abrg de la loi figurant la prsente annexe est Loi de 1999 sur les conventions relatives l'excution des jugements.

ANNEXE D

LOI DE 1999 SUR LE RGLEMENT DES DIFFRENDS INTERNATIONAUX RELATIFS AUX INVESTISSEMENTS

Dfinitions

1. (1) Les dfinitions qui suivent s'appliquent la prsente loi.

«Convention» Convention pour le rglement des diffrends relatifs aux investissements entre tats et ressortissants d'autres tats, ouverte la signature des tats Washington le 18 mars 1965. («Convention»)

«sentence» Dcision rendue par le Tribunal arbitral constitu en vertu de l'Article 37 de la Convention. S'entend en outre de l'interprtation, de la rvision et de l'annulation d'une telle dcision aux termes de la Convention. («award»)

Sens des termes et expressions

(2) Sauf indication contraire du contexte, les autres termes et expressions utiliss dans la prsente loi s'entendent au sens de la Convention.

Interprtation

2. (1) La prsente loi s'interprte de bonne foi, selon le sens courant de ses termes en contexte et compte tenu de son objet.

Incompatibilit

(2) Les dispositions de la prsente loi l'emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi de la Lgislature de l'Ontario.

Objet

3. La prsente loi a pour objet la mise en ?uvre des dispositions de la Convention relatives la comptence et aux pouvoirs de la Cour suprieure de justice en matire de reconnaissance et d'excution des sentences.

Porte

4. La prsente loi s'applique aux accords portant consentement une procdure d'arbitrage ou de conciliation conclus aux termes de la Convention et aux sentences rendues aux termes de celle-ci, y compris les accords conclus ou les sentences rendues, selon le cas, avant son entre en vigueur.

Obligation de la Couronne

5. (1) La prsente loi lie la Couronne du chef de l'Ontario.

Exception

(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux organismes de la Couronne.

Excution des sentences

6. La sentence est enregistre la Cour suprieure de justice sur production d'une copie certifie conforme de celle-ci; elle a ds lors le mme effet et permet de mettre en ?uvre les mmes procdures d'excution que s'il s'agissait d'un jugement dfinitif rendu par ce tribunal.

Excution contre la Couronne

7. La sentence est excutoire contre la Couronne du chef de l'Ontario au mme titre qu'un jugement.

Recours

8. La sentence est dfinitive et lie les parties. Elle n'est pas susceptible d'appel, de rvision, d'annulation ou d'autre recours, sauf ceux prvus la Convention.

Suspension de la procdure d'excution

9. Si une procdure d'excution de la sentence a dj t entame en Ontario lorsque l'excution de la sentence est suspendue aux termes de la Convention, la Cour suprieure de justice ordonne la suspension de la procdure, sur motion d'une partie l'arbitrage.

Mesures provisoires

10. moins que les parties en aient convenu autrement dans l'accord portant leur consentement une procdure d'arbitrage, une partie ne peut demander un tribunal judiciaire ou administratif d'ordonner des mesures provisoires, avant l'introduction de la procdure ou au cours de celle-ci, afin de protger ses droits et intrts.

Conciliation

11. Sauf entente contraire des parties, aucune partie une procdure de conciliation ne peut, dans le cadre notamment d'une instance se droulant devant un tribunal judiciaire ou administratif ou d'une autre procdure devant des arbitres, utiliser:

a)une opinion exprime ou une dclaration ou une offre de rglement faite par l'autre partie dans le cadre de la procdure de conciliation;

b)le procs-verbal ou les recommandations de la Commission de conciliation.

Rglements

12. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par rglement, prendre toute mesure d'application de la prsente loi et, notamment:

a)prescrire les conditions auxquelles la Couronne du chef de l'Ontario peut conclure un accord portant son consentement une procdure d'arbitrage aux termes de la Convention;

b)soustraire toute personne ou catgorie de personnes l'application de tout ou partie d'un texte lgislatif, aux conditions prcises dans le rglement, pour lui permettre d'agir titre professionnel dans le cadre d'une procdure d'arbitrage ou de conciliation.

Application de la Convention

13. (1) la date de son entre en vigueur au Canada, en conformit avec l'alina (2) de son Article 68, la Convention s'applique l'Ontario.

Rglement

(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre un rglement pour indiquer la date laquelle la Convention s'applique l'Ontario (auquel cas le texte de la Convention figure dans le rglement).

Entre en vigueur

14. La prsente annexe entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.

Titre abrg

15. Le titre abrg de la loi figurant la prsente annexe est Loi de 1999 sur le rglement des diffrends internationaux relatifs aux investissements.

ANNEXE E

MODIFICATIONS MANANT DU MINISTRE DES SERVICES SOCIAUX ET COMMUNAUTAIRES

1. (1) La version franaise de l'alina 74 (3) a) de la Loi sur les services l'enfance et la famille est modifie par substitution de «subira vraisemblablement» «peut subir» la quatrime ligne.

(2) La version franaise de la disposition 3 du paragraphe 167 (6) de la Loi est abroge et remplace par ce qui suit :

3.Si la personne adopte en fait la demande, un extrait des renseignements figurant dans l'enregistrement initial de sa naissance conserv par le registraire gnral de l'tat civil au sens de la Loi sur les statistiques de l'tat civil.

(3) La version franaise du paragraphe 167 (7) de la Loi est modifie par substitution de «de l'enregistrement initial de la naissance» «du certificat de naissance original» la cinquime ligne.

2. L'article 2.2 de la Loi sur les garderies, tel qu'il est adopt par l'article 2 de l'annexe C du chapitre 30 des Lois de l'Ontario de 1997, est modifi par adjonction du paragraphe suivant :

Pouvoir de conclure des ententes : municipalit

(6.1) Le conseil d'une municipalit peut conclure avec un agent de prestation des services une entente vise au paragraphe (6) et, le cas chant, la municipalit a tous les pouvoirs et les fonctions de l'agent de prestation des services en ce qui concerne l'objet de l'entente.

3. L'article 11 de la Loi sur les conseils d'administration de district des services sociaux, tel qu'il est modifi par l'article 1 de l'annexe C du chapitre 25 des Lois de l'Ontario de 1997, est modifi de nouveau par adjonction de l'alina suivant :

h)prvoir la dissolution d'un conseil d'administration et la disposition de son actif et de son passif.

4. L'article 45 de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail est modifi par adjonction du paragraphe suivant :

Pouvoir de conclure des ententes : municipalit

(2) Le conseil d'une municipalit peut conclure avec un agent de prestation des services une entente vise au paragraphe (1) et, le cas chant, la municipalit a tous les pouvoirs et les fonctions de l'agent de prestation des services en ce qui concerne l'objet de l'entente.

Entre en vigueur

5. La prsente annexe entre en vigueur le jour o la Loi de 1999 visant rduire les formalits administratives reoit la sanction royale.

ANNEXE F

MODIFICATIONS MANANT DU MINISTRE DE LA CONSOMMATION ET DU COMMERCE

SOMMAIRE

Loi sur les socits par actions

1. Le paragraphe 1 (1) de la Loi sur les socits par actions, tel qu'il est modifi par l'article 71 du chapitre 27 des Lois de l'Ontario de 1994, est modifi de nouveau par adjonction des dfinitions suivantes :

«signature lectronique» Marquage ou procd d'identification qui a les caractristiques suivantes :

a)il est cr ou communiqu par voie tlphonique ou lectronique;

b)il est joint ou associ un document ou d'autres renseignements;

c)il est apport ou adopt par la personne qui veut s'associer au document ou aux autres renseignements, selon le cas. («electronic signature»)

«voie tlphonique ou lectronique» Appels ou messages tlphoniques, messages par fac-simil, courrier lectronique, transmission de donnes ou de renseignements par le biais de systmes automatiss de tlphone clavier, transmission de donnes ou de renseignements par le biais de rseaux informatiques ou tout autre moyen semblable ou prescrit. («telephonic or electronic means»)

2. Le paragraphe 5 (2) de la Loi est abrog et remplac par ce qui suit :

Consentement de l'administrateur

(2) La socit conserve, son sige social, le consentement, rdig selon la formule prescrite, du particulier qui n'est pas un fondateur et que les statuts nomment comme premier administrateur agir en cette qualit.

Examen du consentement

(2.1) La socit permet, sans frais, aux administrateurs, actionnaires ou cranciers qui en font la demande d'examiner le consentement vis au paragraphe (2) au cours de ses heures de bureau et d'en faire une copie.

3. L'article 20 de la Loi est abrog et remplac par ce qui suit :

Aide financire par la socit

20. (1) La socit peut fournir une aide financire quiconque et toute fin, notamment sous forme de prt ou de cautionnement.

Divulgation

(2) Sous rserve du paragraphe (3), la socit divulgue ses actionnaires la totalit de l'aide financire d'importance qu'elle fournit, selon le cas :

a) un actionnaire, au propritaire bnficiaire d'une action, un administrateur, un dirigeant ou un employ :

(i)soit de la socit,

(ii)soit d'un membre du mme groupe que la socit,

(iii)soit d'une personne qui a un lien avec l'une ou l'autre des personnes vises l'alina (i) ou (ii);

b) quiconque, en vue ou dans le cadre de l'achat d'actions mises ou devant tre mises par la socit ou une socit de son groupe, ou de celui de valeurs mobilires convertibles en de telles actions ou changeables contre de telles actions.

Exception

(3) La socit n'est pas tenue de divulguer ses actionnaires l'aide financire d'importance qu'elle fournit, selon le cas :

a) quiconque dans le cadre de ses activits commerciales normales, si le prt d'argent en fait partie;

b) quiconque, valoir sur des dpenses engages ou engager pour le compte de la socit\;

c) sa personne morale mre si elle est une filiale en proprit exclusive de cette personne morale;

d) une personne morale qui est sa filiale.

Porte de la divulgation

(4) La divulgation qu'une socit est tenue d'effectuer aux termes du paragraphe (2) l'gard de l'aide financire porte sur ce qui suit:

a)une brve description de l'aide, y compris sa nature et son importance;

b)les conditions auxquelles l'aide a t fournie;

c)le montant de l'aide fournie initialement et le montant non vers ventuel.

Moment de la divulgation

(5) La socit qui n'est pas une socit faisant appel au public effectue la divulgation en donnant un avis tous les actionnaires dans les 90 jours de la date laquelle elle a fourni l'aide financire.

Idem : socits faisant appel au public

(6) Sauf si elle l'effectue d'une autre faon, la socit qui est une socit faisant appel au public effectue la divulgation :

a)soit dans la circulaire d'information de la direction qu'elle est tenue d'envoyer ses actionnaires l'gard de chaque assemble tenue aprs qu'elle fournit l'aide financire;

b)soit, si la socit n'envoie pas de circulaire d'information de la direction aux actionnaires avant une assemble tenue aprs qu'elle fournit l'aide financire, dans un tat financier que les administrateurs prsentent aux actionnaires lors de l'assemble annuelle conformment au paragraphe 154 (1) relativement ce qui suit :

(i)chaque cas o une aide financire est fournie au cours du dernier exercice auquel se rapporte l'tat financier,

(ii)chaque cas o une aide financire fournie antrieurement demeure non verse la fin du dernier exercice auquel se rapporte l'tat financier.

Validit du contrat

(7) Le contrat que la socit conclut en contravention au prsent article peut tre excut par elle-mme ou par un prteur.

4. L'article 93 de la Loi est modifi par adjonction du paragraphe suivant :

Assembles tenues par voie lectronique

(2) Les assembles tenues en vertu du paragraphe 94 (2) sont rputes l'tre l'endroit o est situ le sige social de la socit.

5. L'article 94 de la Loi est modifi par adjonction du paragraphe suivant :

Assembles tenues par voie lectronique

(2) Si les statuts ou les rglements administratifs le permettent, les assembles des actionnaires peuvent se tenir par voie tlphonique ou lectronique. Les actionnaires qui votent par ce biais lors des l'assembles ou qui tablissent un lien de communication avec elles sont rputs, pour l'application de la prsente loi, y tre prsents.

6. Les dfinitions des termes «formule de procuration» et de «procuration» l'article 109 de la Loi sont abroges et remplaces par ce qui suit :

«formule de procuration» Formule qui se prsente sous forme manuscrite, dactylographie, imprime ou produite par voie tlphonique ou lectronique et qui devient une procuration une fois remplie et signe par crit ou au moyen d'une signature lectronique par l'actionnaire ou pour son compte. («form of proxy»)

«procuration» Formule de procuration remplie et signe par laquelle l'actionnaire nomme un fond de pouvoir pour assister et agir en son nom une assemble des actionnaires. («proxy»)

7. (1) Le paragraphe 110 (2) de la Loi est abrog et remplac par ce qui suit :

Signature

(2) Sous rserve du paragraphe (4.2), la procuration est signe :

a)soit par crit ou au moyen d'une signature lectronique par l'actionnaire ou son mandataire autoris par un document sign par crit ou au moyen d'une signature lectronique;

b)soit, si l'actionnaire est une personne morale, par un de ses dirigeants ou son mandataire dment autoris.

Expiration

(2.1) La procuration qui nomme un fond de pouvoir charg d'assister une ou des assembles des actionnaires d'une socit faisant appel au public et d'y agir cesse d'tre valide un an aprs sa date.

(2) Le paragraphe 110 (4) de la Loi est abrog et remplac par ce qui suit :

Rvocation

(4) L'actionnaire peut rvoquer une procuration :

a)soit en dposant un acte crit conforme au paragraphe (4.1) et sign de sa main ou par son mandataire autoris par un document sign par crit$ou au moyen d'une signature lectronique;

b)soit en transmettant, par voie tlphonique ou lectronique, une rvocation conforme au paragraphe (4.1) et, sous rserve du paragraphe (4.2), signe au moyen d'une signature lectronique;

c)soit de toute autre manire autorise par la loi.

Moment de la rvocation

(4.1) L'acte ou la rvocation doit tre reu :

a)soit au sige social de la socit au plus tard le dernier jour ouvrable prcdant la date d'ouverture de l'assemble pendant laquelle la procuration doit tre utilise ou de sa reprise en cas d'ajournement;

b)soit par le prsident de l'assemble la date de son ouverture ou de sa reprise en cas d'ajournement.

Signature lectronique

(4.2) L'actionnaire ou son mandataire peut signer, au moyen d'une signature lectronique, une procuration, une rvocation de procuration ou une procuration qui autorise l'une ou l'autre si le moyen par lequel est transmise la signature lectronique permet d'tablir de faon fiable que le document a t cr ou communiqu par l'actionnaire ou par son mandataire, selon le cas, ou pour son compte.

8. Le paragraphe 119 (9) de la Loi, tel qu'il est adopt par l'article 71 du chapitre 27 des Lois de l'Ontario de 1994, est abrog et remplac par ce qui suit :

Consentement exig

(9) Sous rserve du paragraphe (10), l'lection ou la nomination d'un administrateur en vertu de la prsente loi ne prend effet que si la personne lue ou nomme y consent par crit avant le jour de l'lection ou de la nomination ou dans les 10 jours qui suivent.

Consentement ultrieur

(10) L'lection ou la nomination est valide si la personne lue ou nomme y consent par crit aprs le dlai vis au paragraphe (9).

Exception

(11) Le paragraphe (9) ne s'applique pas l'administrateur rlu ou nomm de nouveau dont le mandat est reconduit.

9. Le paragraphe 241 (5) de la Loi, tel qu'il est adopt de nouveau par l'article 26 de l'annexe E du chapitre 18 des Lois de l'Ontario de 1998, est abrog et remplac par ce qui suit :

Reconstitution

(5) En cas de dissolution d'une socit aux termes du paragraphe (4) ou d'une disposition qu'il remplace, le directeur peut, la demande de toute personne intresse et sa discrtion, reconstituer la socit aux conditions qu'il estime opportunes. Ds lors, sous rserve des conditions que le directeur impose et des droits ventuels acquis par toute personne aprs la dissolution, la socit est rpute toutes fins ne jamais avoir t dissoute.

Loi sur les agences de recouvrement

10. L'article 2 de la Loi sur les agences de recouvrement est modifi par abrogation de l'alina h).

Loi sur la protection du consommateur

11. (1) La dfinition de «effectivement reue» l'article 1 de la Loi sur la protection du consommateur est abroge.

(2) La dfinition de «crdit» l'article 1 de la Loi, telle qu'elle est modifie par l'article 54 de l'annexe E du chapitre 18 des Lois de l'Ontario de 1998, est abroge.

(3) Les dfinitions de «crdit variable» et «droits officiels» l'article 1 de la Loi sont abroges.

(4) L'article 1 de la Loi, tel qu'il est modifi par l'article 1 du chapitre 35 des Lois de l'Ontario de 1997, est modifi de nouveau par adjonction des dfinitions suivantes :

«avance» Valeur calcule selon les rglements que l'emprunteur reoit en vertu d'une convention de crdit. («advance»)

«bail» Convention de location bail de marchandises, l'exclusion d'une telle convention conclue dans le cadre d'une convention de location usage d'habitation. Les termes «bailleur» et «preneur» ont un sens correspondant. («lease», «lessee», «lessor»)

«bail obligation rsiduelle» Bail en vertu duquel le bailleur peut exiger que le preneur lui paie, au terme de la dure du bail, une somme fonde, en totalit ou en partie, sur la diffrence ventuelle entre :

a)d'une part, l'estimation raisonnable, que fait le bailleur, de la valeur de gros des marchandises loues au terme de la dure du bail;

b)d'autre part, la valeur de ralisation des marchandises loues au terme de la dure du bail. («residual obligation lease»)

«carte de crdit» Carte ou dispositif qui permet un emprunteur d'obtenir des avances en vertu d'une convention de crdit en blanc. («credit card»)

«convention de crdit» Convention en vertu de laquelle un prteur accorde un crdit un emprunteur. S'entend en outre d'un prt d'argent, d'une vente crdit et d'une convention en vertu de laquelle un prt d'argent ou une vente crdit peut se produire ultrieurement, l'exclusion d'une convention en vertu de laquelle un prteur accorde un crdit garanti par une hypothque ou une autre sret portant sur un bien immobilier ou des conventions d'un genre prescrit par les rglements. («credit agreement»)

«courtier en crdit» Personne qui, contre rmunration, met en rapport des emprunteurs ventuels et des prteurs ventuels. («credit broker»)

«crdit en blanc» Crdit accord en vertu d'une convention de crdit qui :

a)d'une part, prvoit le versement d'avances multiples lorsque l'emprunteur les demande conformment la convention;

b)d'autre part, ne fixe pas la somme totale avancer l'emprunteur, bien qu'elle puisse imposer une limite de crdit. («open credit»)

«crdit fixe» Crdit accord en vertu d'une convention de crdit qui ne prvoit pas un crdit en blanc. («fixed credit»)

«dure du bail» Priode pendant laquelle le preneur a le droit de conserver la possession des marchandises loues en vertu d'un bail. («lease term»)

«frais de courtage» Somme qu'un emprunteur verse ou accepte de verser un courtier en crdit en contrepartie des services que celui-ci fournit pour faire conclure une convention de crdit ou pour tenter de le faire. S'entend en outre de la somme que le prteur dduit d'une avance et verse au courtier. («brokerage fee»)

«frais de dfaut» Frais imposs l'emprunteur qui ne fait pas un paiement l'chance prvue par une convention de crdit ou qui ne remplit pas toute autre obligation prvue par une convention de crdit, l'exclusion des intrts sur un paiement en souffrance. («default charge»)

«service facultatif» Service qui est fourni un emprunteur relativement une convention de crdit et qu'il n'est pas oblig d'accepter afin de conclure la convention. («optional service»)

«TA» Le taux annuel en pourcentage dont est assorti une convention de crdit ou un bail et qui est calcul conformment aux rglements. («APR»)

«taux variable» Taux ayant un rapport mathmatique prcis avec un indice prescrit par les rglements. («floating rate»)

«vente crdit» Convention d'achat de marchandises ou de prestation de services en vertu de laquelle un vendeur accorde un crdit un acheteur l'gard de l'achat ou de la prestation. («credit sale»)

(5) La dfinition de «acheteur» l'article 1 de la Loi est modifie par adjonction de «ou d'un contrat de vente directe au sens de l'article 23.1» aprs «excutoire» la troisime ligne.

(6) Les dfinitions de «emprunteur», «frais d'emprunt» et «prteur» l'article 1 de la Loi sont abroges et remplaces par ce qui suit :

«cot d'emprunt» La totalit des sommes qu'un emprunteur est tenu de payer aux termes d'une convention de crdit ou comme condition pour conclure une telle convention, l'exclusion de ce qui suit :

a)le paiement ou le remboursement d'une partie du capital aux termes de la convention que prescrivent les rglements;

b)les frais que prescrivent les rglements. («cost of borrowing»)

«emprunteur» La partie une convention de crdit ou la partie une convention de crdit ventuelle qui, respectivement, reoit ou recevra un crdit de l'autre partie. La prsente dfinition exclut une caution. («borrower»)

«prteur» La partie une convention de crdit ou la partie une convention de crdit ventuelle qui, respectivement, accorde ou accordera un crdit l'emprunteur. S'entend en outre d'un metteur de carte de crdit. («lender»)

12. L'article 18 de la Loi est abrog et remplac par ce qui suit :

Champ d'application de la prsente partie

18. La prsente partie s'applique aux contrats excutoires relatifs la vente de marchandises ou de services dont le prix d'achat, cot d'emprunt exclu, excde le montant prescrit, mais elle ne s'applique pas aux contrats excutoires auxquels s'applique la partie II.1.

13. (1) Le paragraphe 19 (1) de la Loi est modifi par substitution de ce qui suit au passage qui prcde l'alina a) :

Forme du contrat excutoire

(1) Le contrat excutoire est tabli par crit sauf s'il est conclu aux termes d'une convention de crdit en blanc, et il contient les mentions suivantes :

. . . . .

(2) L'alina 19 (1) e) de la Loi est abrog et remplac par ce qui suit :

e)si un crdit est consenti, les dclarations que la partie III oblige le prteur remettre l'emprunteur l'gard de la convention de crdit et celles que la partie III.1 oblige le bailleur remettre au preneur l'gard du bail.

(3) Le paragraphe 19 (3) de la Loi est modifi :

a)par substitution de «en tenant compte d'une valeur de reprise au sens de l'article 23.1» «aprs le calcul de la valeur de l'objet donn en reprise» aux troisime et quatrime lignes;

b)par substitution de «du cot d'emprunt» «des frais d'emprunt» la onzime ligne de la version franaise.

14. (1) Le paragraphe 21 (1) de la Loi est modifi par substitution de «10» «deux» la sixime ligne.

(2) La version anglaise de l'article 21 de la Loi est modifie par substitution de «cancel», «cancels» et «cancellation» «rescind», «rescinds» et «rescission» respectivement partout o figurent ces termes.

(3) Le paragraphe 21 (3) de la Loi est modifi par substitution de «10» «deux» la cinquime ligne.

15. La Loi est modifie par adjonction de la partie suivante :

PARTIE II.1

CONTRATS DE VENTE DIRECTE

Dfinitions

23.1 Les dfinitions qui suivent s'appliquent la prsente partie.

«accord de reprise» Entente ou accord figurant dans un contrat de vente directe ou formant la totalit ou une partie d'une entente connexe, aux termes duquel l'acheteur vend ou accepte de vendre ses marchandises au vendeur et celui-ci les accepte au titre de la totalit ou d'une partie de la contrepartie prvue dans le contrat. («trade-in arrangement»)

«contrat de vente directe» Contrat, entre un acheteur et un vendeur, relatif des marchandises ou des services qui runit les conditions suivantes :

a)le prix d'achat est suprieur au montant prescrit;

b)le contrat est ngoci ou conclu en personne ailleurs que dans l'tablissement commercial permanent du vendeur ou que dans un march, une vente aux enchres, une foire commerciale, une foire agricole ou une exposition. («direct sales contract»)

«valeur de reprise» La plus leve des sommes suivantes :

a)le prix ou la valeur des marchandises de l'acheteur fix dans un accord de reprise;

b)la valeur marchande des marchandises de l'acheteur lorsqu'elles sont prises en change aux termes d'un accord de reprise. («trade-in allowance»)

Contenu du contrat

23.2 (1) Le contrat de vente directe comprend les renseignements qu'exigent les rglements.

Copie crite

(2) Le vendeur qui conclut un contrat de vente directe avec un acheteur lui remet une copie du contrat qui comprend les renseignements qu'exigent les rglements.

Droit de rsiliation

23.3 (1) L'acheteur vis par un contrat de vente directe peut, sans aucun motif, le rsilier en tout temps pendant la priode qui commence le jour de la conclusion du contrat et qui se termine 10 jours aprs qu'il a reu la copie du contrat vise l'article 23.2.

Inobservation des exigences

(2) Outre le droit prvu au paragraphe (1), l'acheteur vis par un contrat de vente directe peut le rsilier dans l'anne qui suit le jour de sa conclusion s'il ne comprend pas tous les renseignements exigs par l'article 23.2.

Non-excution

(3) Outre le droit prvu au paragraphe (1), l'acheteur vis par un contrat de vente directe peut le rsilier dans l'anne qui suit le jour de sa conclusion si le vendeur :

a)soit ne livre pas les marchandises exiges par le contrat dans les 30 jours de la date de livraison contractuelle ou d'une nouvelle date dont l'acheteur et le vendeur ont convenu par crit;

b)soit ne commence pas fournir les services exigs par le contrat dans les 30 jours de la date contractuelle de dbut de la prestation ou d'une nouvelle date dont l'acheteur et le vendeur ont convenu par crit.

Renonciation

(4) L'acheteur qui, aprs l'expiration de la priode prvue au paragraphe (3), accepte la livraison des marchandises ou autorise le dbut de la prestation des services ne peut rsilier le contrat de vente directe comme le permet ce paragraphe.

Avis de rsiliation

23.4 (1) Pour rsilier un contrat de vente directe, l'acheteur donne un avis de rsiliation conformment au prsent article.

Prise d'effet

(2) La rsiliation prend effet lorsque l'acheteur donne l'avis de rsiliation.

Aucune forme obligatoire

(3) L'avis de rsiliation peut tre formul de quelque manire que ce soit, pourvu qu'il fasse tat de l'intention de l'acheteur de rsilier le contrat de vente directe.

Mode de remise

(4) L'avis de rsiliation peut tre donn par quelque moyen que ce soit, notamment par signification personne, courrier recommand, messager ou tlcopie ou toute autre mthode qui permet l'acheteur de fournir la preuve de la date de rsiliation du contrat de vente directe.

Date de remise

(5) S'il n'est pas donn par signification personne, l'avis de rsiliation est rput avoir t donn lors de son envoi.

Adresse

(6) L'acheteur peut envoyer ou remettre l'avis de rsiliation au vendeur l'adresse qui figure dans le contrat de vente directe ou, s'il n'a pas reu de copie du contrat ou que l'adresse du vendeur n'y figure pas, il peut envoyer ou remettre l'avis :

a)soit l'adresse du vendeur qui figure dans les dossiers du gouvernement de l'Ontario ou du gouvernement du Canada;

b)soit l'adresse du vendeur qu'il connat;

c)soit un commis du vendeur l'adresse qu'il connat.

Effet de la rsiliation

23.5 (1) La rsiliation d'un contrat de vente directe effectue conformment la prsente partie a pour effet de rsilier les lments suivants, comme s'ils n'avaient jamais exists :

a)le contrat;

b)toutes les ventes lies au contrat;

c)toutes les garanties donnes l'gard des sommes payables aux termes du contrat;

d)toutes les srets que l'acheteur ou une caution a donnes l'gard des sommes payables aux termes du contrat.

Contrat de crdit

(2) Si le vendeur accorde ou fait accorder du crdit l'gard du contrat de vente directe, le contrat de crdit dpend du contrat de vente directe, qu'il en fasse partie ou non ou qu'il y soit annex ou non.

Effet sur le contrat de crdit

(3) La rsiliation du contrat de vente directe a pour effet de rsilier le contrat de crdit comme s'il n'avait jamais exist.

Obligations par suite de la rsiliation

23.6 (1) La dfinition qui suit s'applique au prsent article.

«adresse de l'acheteur» L'endroit prcis dans le contrat de vente directe comme tant l'adresse de l'acheteur ou, si l'adresse indique ne dsigne pas expressment l'endroit par une adresse de voirie, l'endroit o l'acheteur rsidait effectivement lors de la conclusion du contrat de vente directe.

Remboursement

(2) Dans les 15 jours qui suivent la rsiliation d'un contrat de vente directe par l'acheteur, le vendeur :

a)d'une part, sous rserve des rglements, rembourse l'acheteur la totalit des sommes que ce dernier a verses aux termes du contrat, d'une vente connexe ou d'un contrat antrieur;

b)d'autre part, retourne l'adresse de l'acheteur :

(i)soit toutes les marchandises que l'acheteur a livres aux termes d'un accord de reprise, dans un tat essentiellement identique celui dans lequel elles taient au moment de la livraison,

(ii)soit une somme gale la valeur de reprise des marchandises que l'acheteur a livres aux termes d'un accord de reprise.

Reprise de possession des marchandises

(3) Lorsqu'il rsilie un contrat de vente directe, l'acheteur donne au vendeur ou une personne vise au paragraphe (4) une possibilit raisonnable de reprendre possession, son adresse, des marchandises dont il a pris possession aux termes du contrat, d'une vente connexe ou d'un contrat antrieur si le vendeur lui en fait la demande par crit et s'est conform au paragraphe (2).

Autre personne

(4) L'acheteur peut donner cette possibilit une personne autorise par le vendeur ou par une personne dsigne dans le contrat de vente directe comme personne qui l'acheteur peut donner un avis de rsiliation.

Retour des marchandises

(5) Plutt que de se conformer au paragraphe (3), l'acheteur peut retourner les marchandises au vendeur ou une personne vise au paragraphe (4), qui est alors rput avoir consenti au retour des marchandises.

Acquittement de l'obligation

(6) L'acheteur qui se conforme au paragraphe (3) ou (5) est dgag de toutes les obligations lies aux marchandises.

Soin raisonnable

(7) L'acheteur a l'obligation de prendre raisonnablement soin des marchandises qui lui ont t livres aux termes d'un contrat de vente directe ou d'une vente connexe ou d'un contrat antrieur jusqu' celle des ventualits suivantes qui se produit en premier :

a)le moment o il se conforme au paragraphe (3);

b)la date laquelle il retourne les marchandises en vertu du paragraphe (5);

c)l'expiration de la priode de 21 jours qui suit la date de remise de l'avis de rsiliation, s'il retourne les marchandises en vertu du paragraphe (5).

Personne qui est due l'obligation

(8) L'acheteur est tenu de s'acquitter de l'obligation vise au paragraphe (7) envers la personne qui a droit la possession des marchandises au moment en question.

Aucune autre obligation

(9) Sous rserve du prsent article, l'acheteur n'a pas l'obligation, contractuelle ou non, de prendre soin des marchandises.

Proprit aux termes d'un accord de reprise

23.7 Si l'acheteur recouvre une somme gale la valeur de reprise aux termes du paragraphe 23.6 (2) et qu'il ne s'est pas dparti de la proprit des marchandises livres aux termes de l'accord de reprise, celle-ci est dvolue la personne qui a droit aux marchandises aux termes de l'accord.

16. Les articles 24, 25, 26, 27, 28 et 29 de la Loi sont abrogs et remplacs par ce qui suit :

PARTIE III

CONVENTIONS DE CRDIT

Dispositions gnrales

Application de la prsente partie

24. (1) La prsente partie ne s'applique la convention de crdit que si les conditions suivantes sont runies :

a)l'emprunteur est un particulier qui n'a pas conclu la convention dans le cours d'activits commerciales;

b)la convention :

(i)soit a t conclue par un prteur dans le cours d'activits commerciales,

(ii)soit a t conclue par l'entremise d'un courtier en crdit.

Non-application

(2) La prsente partie ne s'applique pas aux ventes crdit qui ont les caractristiques suivantes :

a)elles obligent l'acheteur rgler intgralement les marchandises vises par la vente au moyen d'un paiement unique dans un certain dlai aprs que le vendeur lui remet par crit une facture ou un relev de compte;

b)elles prvoient inconditionnellement qu'aucun intrt ne court pendant le dlai de rglement vis l'alina a);

c)elles ne prvoient pas de frais autres que des intrts;

d)elle ne sont pas garanties, l'exclusion des privilges dtenus sur les marchandises aux termes de la vente qui peuvent prendre naissance par l'opration de la loi;

e)elles ne peuvent tre cdes par le vendeur dans le cours normal d'activits commerciales, sauf titre de sret.

Obligations des courtiers en crdit

(3) Si une convention de crdit est conclue par l'entremise d'un courtier en crdit pour un prteur qui ne conclut pas la convention dans le cours d'activits commerciales, les obligations que la prsente partie impose au prteur sont rputes les obligations du courtier en crdit et non du prteur.

Disposition transitoire

(4) Les articles 29.2, 29.4 et 29.5 ne s'appliquent pas aux conventions de crdit que les parties ont conclues avant l'entre en vigueur de l'article 16 de l'annexe F de la Loi de 1999 visant rduire les formalits administratives et les articles 24, 25 et 28, tels qu'ils existaient immdiatement avant l'entre en vigueur de cet article, continuent de s'appliquer ces conventions.

Convention relative une carte de crdit

25. (1) Quiconque demande une carte de crdit sans avoir sign de formulaire de demande ou reoit une carte de crdit d'un metteur de carte de crdit sans en avoir fait la demande est rput avoir conclu une convention de crdit avec l'metteur l'gard de la carte lorsqu'il l'utilise pour la premire fois.

Responsabilit

(2) La personne vise au paragraphe (1) n'est redevable au prteur d'aucune somme l'gard de la carte de crdit reue dans les circonstances nonces ce paragraphe avant de l'avoir utilise.

Consquence de la non-divulgation

26. L'emprunteur vis par une convention de crdit n'est pas redevable au prteur, au titre des frais d'emprunt, de l'excdent sur les sommes prcises dans les dclarations que le prteur est tenu, aux termes de la prsente partie, de lui remettre l'gard de la convention.

Assurance exige

27. (1) L'emprunteur qui est tenu aux termes d'une convention de crdit de souscrire une assurance peut le faire de tout assureur qui peut lgitimement fournir ce genre d'assurance; le prteur peut toutefois se rserver le droit de refuser, pour des motifs raisonnables, l'assureur choisi par l'emprunteur.

Divulgation effectue par le prteur

(2) Le prteur qui offre de procurer ou de faire procurer l'assurance exige par une convention de crdit dclare l'emprunteur clairement et par crit, au mme moment, qu'il peut souscrire l'assurance par l'intermdiaire d'un agent de l'assureur de son choix.

Annulation des services facultatifs

28. (1) L'emprunteur peut annuler un service facultatif continu que fournit le prteur en donnant un pravis d'un mois ou le pravis plus court prcis dans la convention en vertu de laquelle le service est fourni.

Responsabilit de l'emprunteur

(2) L'emprunteur qui annule un service facultatif conformment au paragraphe (1) n'est pas redevable des frais lis toute partie du service qui n'a pas t fournie au moment de l'annulation et a droit au remboursement des sommes dj verses au titre de ces frais.

Report des paiements

29. (1) Si le prteur vis par une convention de crdit offre l'emprunteur de reporter un paiement qui serait chu par ailleurs aux termes de la convention, l'offre doit indiquer clairement si la somme impaye portera ou non des intrts au cours de la priode de report.

Renonciation aux intrts

(2) Si l'offre n'indique pas si la somme impaye portera ou non des intrts au cours de la priode de report, le prteur est rput avoir renonc aux intrts qui courraient par ailleurs au cours de cette priode.

Frais de dfaut

29.1 Le prteur n'a pas le droit d'imposer l'emprunteur par une convention de crdit des frais de dfaut autres que, selon le cas :

a)les frais raisonnables lis aux frais de justice qu'il engage pour percevoir ou tenter de percevoir un paiement que l'emprunteur est tenu de verser aux termes de la convention;

b)les frais raisonnables lis aux frais, notamment les frais de justice, qu'il engage pour raliser une sret ou protger l'objet d'une sret par suite d'un dfaut survenu aux termes de la convention;

c)les frais raisonnables qui refltent les frais qu'il engage parce qu'un paiement que l'emprunteur est tenu de verser aux termes de la convention a t refus.

Paiement anticip

29.2 (1) L'emprunteur a le droit de payer le solde intgral du capital non rembours relatif une convention de crdit en tout temps, sans frais ni indemnit de remboursement anticip.

Frais ports au crdit de l'emprunteur

(2) Si l'emprunteur paie par anticipation le solde intgral du capital non rembours relatif une convention de crdit fixe, le prteur lui rembourse ou porte son crdit la somme calcule conformment aux rglements qui correspond la partie des frais, autres que les frais au titre des intrts, qu'il tait tenu de payer ou qui ont t ajouts au capital aux termes de la convention.

Paiement anticip partiel

(3) L'emprunteur a le droit de payer par anticipation une partie du solde du capital non rembours relatif une convention de crdit fixe toute date de paiement qu'il est tenu de respecter aux termes de la convention ou une seule fois par mois, sans frais ni indemnit de remboursement anticip.

Aucun crdit

(4) L'emprunteur qui effectue un paiement vis au paragraphe (3) n'a droit aucun crdit pour les frais, autres que les frais au titre des intrts, qu'il tait tenu de payer ou qui ont t ajouts au capital aux termes de la convention.

Dclarations

Publicit

29.3 (1) Aucun prteur ne doit faire d'assertions l'gard d'une convention de crdit, ni faire en sorte qu'il en soit fait sous toute forme, notamment oralement ou par crit, moins qu'elles ne comprennent les renseignements que prescrivent les rglements.

Cartes de crdit

(2) Aucun metteur de carte de crdit ne doit fournir de renseignements sur une carte de crdit sous toute forme, notamment par crit ou oralement, moins qu'ils ne comprennent ceux que prescrivent les rglements.

tat remis par le courtier en crdit

29.4 Si un courtier en crdit reoit d'un emprunteur une demande en vue d'obtenir une convention de crdit et qu'il l'envoie un prteur qui conclut la convention de crdit avec l'emprunteur dans le cours d'activits commerciales, il remet promptement l'emprunteur un tat qui comprend les renseignements suivants :

a)le montant des frais de courtage;

b)l'effet que les frais de courtage auront sur le TA prvu par la convention et le total, calcul conformment aux rglements, des paiements que l'emprunteur est tenu de faire aux termes de la convention, s'il y a lieu;

c)les autres renseignements que le prteur est tenu de divulguer l'emprunteur dans la dclaration initiale.

Dclaration initiale

29.5 (1) Le prteur remet l'emprunteur une dclaration initiale l'gard de la convention de crdit avant le premier en date des vnements suivants :

a)la conclusion de la convention par l'emprunteur;

b)le versement d'un paiement li la convention par l'emprunteur.

Forme de la dclaration

(2) La dclaration initiale :

a)se prsente par crit ou, si l'emprunteur y consent, sous une forme qui lui permet de la conserver;

b)nonce les renseignements qui y figurent de faon claire, concise et bien visible.

Contenu de la dclaration : crdit fixe

(3) La dclaration initiale visant une convention de crdit fixe comprend les renseignements suivants :

a)le total, calcul conformment aux rglements, de la valeur que l'emprunteur recevra aux termes de la convention;

b)le total, calcul conformment aux rglements, des paiements que l'emprunteur est tenu d'effectuer aux termes de la convention;

c)la dure de la convention et, si elle est diffrente, la priode d'amortissement;

d)le taux d'intrt annuel prvu par la convention et les dtails concernant les intrts payables aux termes de la convention que prescrivent les rglements;

e)le TA prvu par la convention s'il est diffrent du taux d'intrt annuel;

f)les dtails concernant le montant et l'chance des paiements prvus par la convention que prescrivent les rglements;

g)les autres renseignements sur la convention que prescrivent les rglements.

Contenu de la dclaration : crdit en blanc

(4) La dclaration initiale visant une convention de crdit en blanc comprend les renseignements suivants :

a)la limite de crdit prvue par la convention;

b)la dure de chaque priode l'gard de laquelle le prteur est tenu de remettre un relev de compte l'emprunteur aux termes de l'article 29.7;

c)le paiement minimal exig aux termes de la convention pour la priode ou son mode de calcul;

d)si la convention se rapporte une carte de crdit et exige que l'emprunteur paie le solde intgral non rembours aux termes de la convention sur rception de chaque relev de compte :

(i)le fait que l'emprunteur a cette obligation,

(ii)la priode qui suit la rception d'un relev de compte et au cours de laquelle l'emprunteur est tenu de payer le solde non rembours aux termes de la convention pour ne pas tre en dfaut aux termes de celle-ci;

e)le taux d'intrt prvu par la convention s'il est fixe ou le mode de calcul de l'intrt aux termes de la convention en l'absence de taux d'intrt fixe;

f)les dtails concernant l'intrt payable aux termes de la convention que prescrivent les rglements;

g)le TA prvu par la convention, sauf dans le cas d'une convention de crdit relative une carte de crdit;

h)si la convention se rapporte une carte de crdit, la somme maximale dont l'emprunteur est responsable aux termes de la convention dans les cas o il n'a pas autoris l'utilisation de la carte;

i)les autres renseignements sur la convention que prescrivent les rglements.

Frais de courtage

(5) Si un courtier en crdit prend des arrangements en vue de la conclusion d'une convention de crdit pour le prteur, la dclaration initiale :

a)indique le montant des frais de courtage que l'emprunteur est tenu de payer si, selon le cas :

(i)le prteur ne conclut pas la convention dans le cours d'activits commerciales,

(ii)le prteur conclut la convention dans le cours d'activits commerciales et dduit les frais de courtage des avances payables aux termes de la convention;

b)tient compte des frais de courtage dans le TA prvu par la convention et dans le montant vis l'alina (3) b), s'il y a lieu, si le montant des frais de courtage doit tre indiqu aux termes de l'alina a).

Autre tat

(6) Si le courtier en crdit a remis un tat l'emprunteur aux termes de l'article 29.4, le prteur peut le considrer comme la dclaration initiale qu'il est tenu de remettre aux termes du prsent article.

Divulgation subsquente : crdit fixe

29.6 (1) Si le taux d'intrt prvu par une convention de crdit fixe est un taux variable, le prteur remet l'emprunteur, au moins une fois tous les 12 mois aprs avoir conclu la convention, une dclaration pour la priode vise par celle-ci, laquelle comprend les renseignements suivants :

a)le taux d'intrt annuel au dbut et la fin de la priode;

b)le solde du capital non rembours relatif la convention au dbut et la fin de la priode;

c)si la convention comprend un chancier des paiements que l'emprunteur est tenu d'effectuer, le montant des paiements qui restent effectuer en fonction du taux d'intrt annuel la fin de la priode vise par la dclaration et leur chance;

d)les autres renseignements sur la convention que prescrivent les rglements.

Hausse du taux d'intrt

(2) Si le taux d'intrt prvu par une convention de crdit fixe n'est pas un taux variable et que la convention permet au prteur de modifier le taux d'intrt, ce dernier remet l'emprunteur, au plus tard 30 jours aprs avoir augment le taux d'intrt annuel d'au moins 1 pour cent par rapport au dernier taux dclar l'emprunteur, une dclaration qui comprend les renseignements suivants :

a)le nouveau taux d'intrt annuel;

b)la date laquelle le nouveau taux entre en vigueur;

c)l'effet que la modification du taux d'intrt aura sur le montant ou l'chance de tout paiement;

d)les autres renseignements sur la convention que prescrivent les rglements.

Insuffisance des paiements prvus

(3) Le cas chant, le prteur avise l'emprunteur par crit dans les 30 jours que le capital relatif une convention de crdit fixe augmente en raison de frais de dfaut ou du dfaut de l'emprunteur d'effectuer des paiements aux termes de la convention au point que le montant des paiements prvus que l'emprunteur doit effectuer aux termes de la convention ne suffit plus faire face aux intrts accumuls aux termes de la convention.

Modifications

(4) Si les renseignements qui figurent dans une dclaration remise aux termes du prsent article changent en raison de la modification de la convention de crdit, le prteur remet l'emprunteur, au plus tard 30 jours qui suivent la modification, une dclaration supplmentaire nonant les renseignements modifis, sous rserve du paragraphe (5).

Exception

(5) Si la modification de la convention de crdit ne consiste qu'en une modification du calendrier des paiements que l'emprunteur est tenu d'effectuer, il n'est pas ncessaire que la dclaration supplmentaire indique un changement du TA ou une diminution du total des paiements que l'emprunteur est tenu d'effectuer ou du cot d'emprunt prvu par la convention.

Dclaration subsquente : crdit en blanc

29.7 (1) Sous rserve du paragraphe (2), le prteur vis par une convention de crdit en blanc remet un relev de compte l'emprunteur au moins une fois par mois aprs avoir conclu la convention.

Exception

(2) Le prteur n'est pas tenu de remettre un relev de compte l'emprunteur si :

a)d'une part, au cours de la priode qui suit le dernier relev de compte, l'emprunteur n'a reu aucune avance et n'a effectu aucun paiement aux termes de la convention;

b)d'autre part, la fin de la priode :

(i)soit le solde que l'emprunteur doit payer est de zro,

(ii)soit l'emprunteur est en dfaut aux termes de la convention et le prteur l'a avis qu'il a annul ou suspendu le droit de l'emprunteur d'obtenir des avances en vertu de la convention et a exig le paiement du solde impay par l'emprunteur aux termes de la convention.

Renseignements sur le compte

(3) Le prteur fournit l'emprunteur un numro de tlphone que ce dernier peut composer, sans frais pendant les heures normales de bureau, pour demander des renseignements sur son compte.

Contenu du relev de compte

(4) Le relev de compte qui concerne une convention de crdit en blanc comprend les renseignements suivants, s'il y a lieu :

a)les dates de la priode qui suit le dernier relev de compte;

b)le solde impay aux termes de la convention au dbut de la priode;

c)le montant, la description et la date de report de chaque transaction ajoute au solde payer aux termes de la convention au cours de la priode;

d)le montant et la date de report de chaque paiement ou crdit soustrait du solde impay aux termes de la convention au cours de la priode;

e)le ou les taux d'intrt annuels en vigueur au cours de la priode;

f)le montant de l'intrt imput l'emprunteur au cours de la priode;

g)le montant total des avances et des frais imputs l'emprunteur au cours de la priode, y compris les achats faits par l'emprunteur et les intrts;

h)le montant total des paiements effectus par l'emprunteur au cours de la priode;

i)le solde impay aux termes de la convention la fin de la priode;

j)la limite de crdit de l'emprunteur prvue par la convention;

k)le paiement initial minimal que l'emprunteur est tenu d'effectuer aux termes de la convention l'gard de la priode;

l)la date d'chance du paiement vis l'alina k);

m)les autres renseignements sur la priode que prescrivent les rglements.

Modification du taux d'intrt

(5) Le prteur vis par une convention de crdit en blanc qui modifie le taux d'intrt prvu par la convention avise l'emprunteur de la modification :

a)dans le relev de compte qui suit la modification, dans le cas d'une convention de crdit qui ne se rapporte pas une carte de crdit;

b)au moins 30 jours avant la modification, dans le cas d'une convention de crdit qui se rapporte une carte de crdit si le taux d'intrt n'est pas un taux variable.

Autres modifications

(6) Le prteur vis par une convention de crdit en blanc qui, conformment la convention, modifie tout lment vis au paragraphe 29.5 (4), autre que le taux d'intrt prvu par la convention, avise l'emprunteur de la modification :

a)dans le relev de compte qui suit la modification, s'il ne s'agit pas d'une modification importante, selon ce qu'tablissent les rglements;

b)au moins 30 jours avant la modification, s'il s'agit d'une modification importante, selon ce qu'tablissent les rglements.

17. (1) La Loi est modifie par adjonction de l'intertitre suivant immdiatement avant le paragraphe 30 (1) :

Cession d'une sret en garantie du crdit

(2) Le paragraphe 30 (1) de la Loi est modifi par substitution de «l'article 29.5» «l'article 24» la quatrime ligne.

18. La Loi est modifie par adjonction de la partie suivante :

PARTIE III.1

BAUX

Application de la prsente partie

32.1 La prsente partie ne s'applique pas aux baux, sauf s'il s'agit, selon le cas :

a)de baux d'une dure fixe de quatre mois ou plus;

b)de baux d'une dure indtermine ou qui sont renouvels automatiquement jusqu' ce qu'une des parties fasse des dmarches prcises pour les rsilier;

c)de baux obligation rsiduelle.

Publicit

32.2 Aucun bailleur ne doit faire d'assertions l'gard du cot d'un de ses baux, ni faire en sorte qu'il en soit fait sous toute forme, notamment oralement ou par crit, moins qu'elles ne comprennent les renseignements que prescrivent les rglements.

Dclaration initiale

32.3 (1) Le bailleur remet au preneur une dclaration initiale visant le bail avant celui des moments suivants qui est antrieur l'autre :

a)le moment o le preneur conclut le bail;

b)le moment o le preneur fait un paiement li au bail.

Forme de la dclaration

(2) La dclaration initiale :

a)d'une part, est formule par crit ou sous une forme laquelle consent le preneur;

b)d'autre part, prsente les renseignements qui y figurent de faon claire, concise et bien visible.

Contenu de la dclaration

(3) La dclaration initiale concernant un bail comprend les renseignements suivants :

a)une dclaration selon laquelle l'opration constitue un bail;

b)une description des marchandises loues et leur valeur tablie conformment aux rglements;

c)la dure du bail;

d)l'estimation raisonnable, que fait le bailleur, de la valeur de gros des marchandises loues au terme de la dure du bail;

e)le montant total, calcul conformment aux rglements, des paiements que le preneur est tenu de faire aux termes du bail;

f)les dtails sur le montant et l'chance des paiements effectuer aux termes du bail que prescrivent les rglements;

g)le TA prvu par le bail;

h)les autres renseignements sur le bail que prescrivent les rglements.

Bail obligation rsiduelle

32.4 La somme maximale dont le preneur est redevable au terme de la dure du bail obligation rsiduelle aprs avoir retourn les biens lous au bailleur est calcule conformment aux rglements.

19. (1) La dfinition de «crdit» au paragraphe 36 (1) de la Loi est abroge.

(2) Le paragraphe 36 (2) de la Loi est abrog.

(3) Le paragraphe 36 (4) de la Loi est modifi par suppression de «ou d'une carte de crdit qui n'a pas fait l'objet d'une demande ou d'une acceptation conformment au paragraphe (2)» aux deuxime, troisime, quatrime et cinquime lignes.

20. (1) L'article 40 de la Loi, tel qu'il est modifi par l'article 1 du chapitre 35 des Lois de l'Ontario de 1997, est modifi de nouveau par adjonction de l'alina suivant :

a)prescrire toute question que la prsente loi mentionne comme tant prescrite par les rglements.

(2) La version franaise de l'alina 40 g) de la Loi est modifie par substitution de «du cot d'emprunt» «des frais d'emprunt» aux deuxime et troisime lignes.

(3) Les alinas 40 h), i) et j) de la Loi sont abrogs et remplacs par ce qui suit :

h)prescrire des montants pour l'application de l'article 18 et de la dfinition de «contrat de vente directe» l'article 23.1;

i)rgir les renseignements que doivent comprendre les contrats de vente directe et leur copie crite;

j)prescrire les circonstances dans lesquelles le vendeur n'est pas tenu de rembourser la totalit des sommes que l'acheteur a verses, comme le prvoit l'alina 23.6 (2) a), et prescrire le plafond des sommes que le vendeur n'est pas tenu de rembourser dans ces circonstances;

j.1)traiter de la forme sous laquelle une personne est autorise faire des assertions ou fournir des renseignements aux termes de l'article 29.3 ou 32.2, ou de la forme sous laquelle une personne est tenue de faire une dclaration ou de remettre un relev de compte aux termes de la partie III ou III.1;

j.2)prescrire la somme maximale dont un emprunteur est redevable aux termes d'une convention de crdit relative une carte de crdit dans les cas o l'emprunteur n'a pas autoris l'utilisation de la carte;

j.3)limiter le montant de l'indemnit qu'un bailleur peut demander au preneur pour avoir rsili le bail avant le terme de la dure du bail.

(4) L'alina 40 o) de la Loi est abrog.

(5) L'article 40 de la Loi, tel qu'il est modifi par l'article 1 du chapitre 35 des Lois de l'Ontario de 1997, est modifi de nouveau par adjonction du paragraphe suivant :

Application des rglements

(2) Les rglements peuvent :

a)avoir une porte gnrale ou particulire;

b)dfinir des catgories de conventions de crdit ou de baux aux fins des rglements;

c)traiter diffremment diffrentes catgories de conventions de crdit ou de baux.

Loi sur les personnes morales

21. Les paragraphes 131 (2) et (3) de la Loi sur les personnes morales sont abrogs et remplacs par ce qui suit :

Autorisation

(2) Les requtes vises au paragraphe (1)$sont autorises par une rsolution spciale.

22. (1) Le paragraphe 313 (1) de la Loi est modifi par insertion de «, autre qu'une compagnie d'assurance» aprs «l'Ontario» la deuxime ligne.

(2) L'article 313 de la Loi est modifi par adjonction du paragraphe suivant :

Idem : compagnie d'assurance

(1.1) La compagnie d'assurance constitue en personne morale en vertu de la prsente loi peut, si elle y est autorise par une rsolution spciale, par le surintendant des services financiers nomm aux termes de l'article 5 de la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l'Ontario et par les lois de toute autre autorit lgislative au Canada, demander au fonctionnaire comptent de cette autre autorit lgislative de lui dlivrer un acte assurant son maintien comme si elle avait t constitue en vertu des lois de cette autre autorit lgislative.

(3) Le paragraphe 313 (3) de la Loi est abrog.

Loi sur les renseignements exigs des personnes morales

23. Le paragraphe 3.1 (2) de la Loi sur les renseignements exigs des personnes morales, tel qu'il est nonc au paragraphe 1 (2) de la Loi de 1995 modifiant la Loi sur les renseignements exigs des personnes morales, est abrog et remplac par ce qui suit :

Exception

(2) Au lieu de remettre le rapport vis au paragraphe (1) au ministre des Finances, la personne morale peut le remettre au ministre s'il est sous forme lectronique.

Loi sur les ascenseurs et appareils de levage

24. La version anglaise du paragraphe 10 (1) de la Loi sur les ascenseurs et appareils de levage est modifie par insertion de «with» avant «an order» la sixime ligne.

Loi sur les personnes morales extraprovinciales

25. (1) Le paragraphe 2 (1) de la Loi sur les personnes morales extraprovinciales est modifi par substitution de ce qui suit la Catgorie 2 :

Catgorie 2. Les personnes morales constitues ou maintenues aux termes d'une loi du Parlement du Canada ou de l'assemble lgislative d'un territoire du Canada.

(2) Le paragraphe 2 (2) de la Loi est abrog et remplac par ce qui suit :

Catgorie 1

(2) Les personnes morales constitues aux termes d'une loi des Territoires du Nord-Ouest ou du Nunavut mais rgies par les lois concernant les personnes morales d'une province sont des personnes morales de la catgorie 1.

26. L'article 9 de la Loi est abrog et remplac par ce qui suit :

Emploi d'un autre nom

9. Sous rserve de son acte constitutif, de la Loi sur les renseignements exigs des personnes morales et de toute autre loi, une personne morale extraprovinciale peut employer un autre nom que sa dnomination sociale et s'identifier sous celui-ci en Ontario.

Loi sur l'enregistrement des droits immobiliers

27. L'article 75 de la Loi sur l'enregistrement des droits immobiliers est abrog et remplac par ce qui suit :

Modification du registre

75. la demande du propritaire enregistr ou du propritaire d'un droit enregistr sur le titre du propritaire enregistr ou d'un avis, d'un avertissement, d'un gel ou d'une restriction enregistrs en vertu de l'article 71 l'gard du titre, le registrateur peut modifier une inscription au registre relative au titre pour la rendre conforme une autre loi ou une ordonnance d'un tribunal, ou pour reflter un changement de nom du propritaire ou un autre changement qui s'est produit en fait.

28. Le paragraphe 165 (4) de la Loi, tel qu'il est modifi par l'article 86 du chapitre 27 des Lois de l'Ontario de 1994 et par l'article 159 de l'annexe E du chapitre 18 des Lois de l'Ontario de 1998, est modifi de nouveau par substitution de ce qui suit au passage qui prcde l'alina a) :

Production d'actes et de copies

(4) Aprs acquittement des droits exigs, le cas chant, le registrateur doit, de la faon exige :

. . . . .

Loi sur les permis d'alcool

29. La Loi sur les permis d'alcool est modifie par adjonction de l'article suivant :

Dfinitions

20.1 (1) Les dfinitions qui suivent s'appliquent au prsent article.

«avenant relatif au traiteur» Avenant un permis de vente d'alcool, tabli aux termes des rglements, qui autorise l'auteur d'une demande vendre et servir de l'alcool pour une activit qui se droule dans un local autre que celui auquel s'applique le permis. («caterer's endorsement»)

«permis de circonstance» Permis de circonstance dlivr en vertu de l'article 19. («special occasion permit»)

Restriction

(2) La Commission ne doit pas accorder de permis de circonstance ou d'avenant relatif au traiteur l'gard d'un local si, selon le cas :

a)la Commission a refus une demande de permis de vente d'alcool dans le local pour le motif vis l'alina 6 (2) h) au cours des deux dernires annes;

b)la Commission a rvoqu ou suspendu le permis de vente d'alcool dans le local et la rvocation ou la suspension est toujours en vigueur;

c)une exclusion prvue l'article 20 est en vigueur l'gard du local.

Rserve

(3) Malgr l'alina (2) a), la Commission peut autoriser la vente ou le service d'alcool dans un local en vertu d'un permis de circonstance ou d'un avenant relatif au traiteur si elle est convaincue que les circonstances qui prvalaient ont t considrablement modifies depuis le moment o elle a refus de dlivrer un permis pour le motif vis l'alina 6 (2) h).

Loi sur le mariage

30. Le paragraphe 11 (5) de la Loi sur le mariage est abrog.

31. L'article 13 de la Loi est modifi par adjonction du paragraphe suivant :

Renseignements divulgus

(3) La recherche ne doit pas rvler de renseignements autres que la dlivrance ou non d'une licence et, dans l'affirmative, la date de sa dlivrance.

32. Le paragraphe 28 (2) de la Loi est abrog et remplac par ce qui suit :

Attestation de mariage

(2) Le clbrant, la demande de l'une des parties faite l'occasion du mariage, lui remet une attestation de la clbration du mariage. Cette attestation porte le nom des parties, la date du mariage, le nom des tmoins et prcise si le mariage a t clbr en vertu d'une licence ou aprs la publication des bans.

Loi sur les services prpays

33. La dfinition de «client» l'article 1 de la Loi sur les services prpays est abroge et remplace par ce qui suit :

«client» Particulier qui conclut un contrat ou qui discute avec un exploitant la possibilit de conclure un contrat. («customer»)

Loi sur l'enregistrement des actes

34. Le paragraphe 15 (4) de la Loi sur l'enregistrement des actes, tel qu'il est modifi par l'article 99 du chapitre 27 des Lois de l'Ontario de 1994 et par l'article 214 de l'annexe E du chapitre 18 des Lois de l'Ontario de 1998, est modifi de nouveau par substitution de ce qui suit au passage qui prcde l'alina a) :

Production d'actes et de copies

(4) Aprs acquittement des droits exigs, le cas chant, le registrateur doit, de la faon exige :

. . . . .

35. Le paragraphe 18 (6) de la Loi, tel qu'il est modifi par l'annexe du chapitre 27 des Lois de l'Ontario de 1993 et par l'article 216 de l'annexe E du chapitre 18 des Lois de l'Ontario de 1998, est modifi de nouveau par adjonction de la disposition suivante :

18.Les actes d'une catgorie prescrite par le ministre.

36. L'article 38 de la Loi, tel qu'il est modifi par l'annexe du chapitre 27 des Lois de l'Ontario de 1993 et par l'article 228 de l'annexe E du chapitre 18 des Lois de l'Ontario de 1998, est modifi de nouveau par adjonction du paragraphe suivant :

Dclaration l'appui

(1.1) Ni le jugement ni l'ordonnance ne doivent tre enregistrs sauf s'ils sont appuys par une dclaration d'un avocat selon laquelle ils :

a)sont en vigueur et n'ont pas t suspendus;

b)ont une incidence sur les biens-fonds qui y sont mentionns.

37. Le sous-alina 53 (1) a) (iii) de la Loi, tel qu'il est adopt par l'article 237 de l'annexe E du chapitre 18 des Lois de l'Ontario de 1998, est abrog et remplac par ce qui suit :

(iii)de l'une ou l'autre des attestations suivantes :

1.Une dclaration selon laquelle le testateur est dcd une date donne ou aux environs de celle-ci et faite par une personne qui a une connaissance personnelle de ce fait.

2.Un certificat de dcs du testateur dlivr en vertu de la Loi sur les statistiques de l'tat civil ou sa copie notarie.

3.Un certificat l'gard du dcs du testateur dlivr par un directeur de services funraires qui a fourni des services funraires l'gard du dcs, ou sa copie notarie.

38. (1) Le paragraphe 67 (1) de la Loi, tel qu'il est modifi par l'annexe du chapitre 27 des Lois de l'Ontario de 1993, est modifi de nouveau par substitution de «d'un acte qui se prsente comme tant une mainleve valide» «de la mainleve» la deuxime ligne de la version franaise et par adjonction de l'alina suivant :

g)un certificat vis au paragraphe 3 (3) de la Loi sur le dveloppement du logement.

(2) Les paragraphes 67 (2) et (3) de la Loi, tels qu'ils sont modifis par l'annexe du chapitre 27 des Lois de l'Ontario de 1993, sont abrogs et remplacs par ce qui suit :

Radiation aprs deux ans

(2) Aprs l'expiration du dlai de deux ans vis au paragraphe (1), le registrateur peut :

a)radier du rpertoire par lot, de la faon que prcise le directeur, l'inscription$de tout acte auquel s'applique le paragraphe (1);

b)inscrire dans le rpertoire par lot, de la faon que prcise le directeur, que l'inscription$de tout acte auquel s'applique le paragraphe (1) est radie.

Restriction

(3) Malgr le paragraphe (2), le registrateur ne doit pas prendre une mesure mentionne ce paragraphe l'gard de l'inscription d'un acte dans le rpertoire par lot pour un lot ou une partie de lot, moins que le lot ou la partie de lot vis ne soit intgralement libr de toute rclamation dcoulant de l'acte par l'effet du paragraphe (1).

Radiation en tout temps

(4) Le registrateur peut :

a)radier du rpertoire par lot, de la faon que prcise le directeur, l'inscription d'un avis qu'une rente a t accorde, enregistr en vertu de l'article 13 de la loi intitule The Old Age Pensions Act, qui constitue le chapitre 258 des Lois refondues de l'Ontario de 1950 ou d'une disposition que remplace cet article;

b)inscrire dans le rpertoire par lot, de la faon que prcise le directeur, que l'inscription$de tout acte vis l'alina a) est radie.

Radiation anticipe

(5) Si le registrateur est convaincu qu'un acte qui se prsente comme tant une mainleve d'un acte vis au paragraphe (1) libre valablement le bien-fonds dcrit dans l'acte de mainleve de toute rclamation dcoulant de l'acte faisant l'objet de la mainleve ou de tout autre acte s'y rapportant exclusivement, il peut, avant l'expiration du dlai de deux ans vis ce paragraphe :

a)radier du rpertoire par lot, de la faon que prcise le directeur, l'inscription de l'acte faisant l'objet de la mainleve et de tous les autres actes s'y rapportant exclusivement;

b)inscrire au rpertoire par lot, de la faon que prcise le directeur, que l'inscription de l'acte faisant l'objet de la mainleve et de tous les autres actes s'y rapportant exclusivement est radie.

Effet de la radiation

(6) Si le registrateur se conforme au paragraphe (2) ou (5), le bien-fonds dcrit dans l'acte de mainleve est libr de toute rclamation dcoulant de l'acte faisant l'objet de la mainleve.

39. (1) L'alina 76 (2) a) de la Loi est abrog et remplac par ce qui suit :

a)d'une part, fait les inscriptions, modifications ou corrections ncessaires, les date et les certifie de la faon que prcise le directeur, sauf si celui-ci autorise le registrateur ne pas les faire;

. . . . .

(2) L'alina 76 (2) b) de la Loi, tel qu'il est adopt de nouveau par l'article 250 de l'annexe E du chapitre 18 des Lois de l'Ontario de 1998, est abrog et remplac par ce qui suit :

b)d'autre part, avise tous ceux qui pourraient subir un prjudice des inscriptions, modifications ou corrections ncessaires.

Loi de 1996 sur l'application de certaines lois traitant de scurit et de services aux consommateurs

40. La version franaise du paragraphe 4 (1) de la Loi de 1996 sur l'application de certaines lois traitant de scurit et de services aux consommateurs est modifie par substitution de «tant que le ministre et l'organisme n'ont pas conclu d'accord d'application» «tant qu'il n'a pas conclu d'accord d'application avec lui» aux troisime et quatrime lignes.

41. Le paragraphe 13 (3) de la Loi est abrog et remplac par ce qui suit :

Dpt

(3) Le ministre :

a)prsente le rapport au lieutenant-gouverneur en conseil;

b)le dpose devant l'Assemble si celle-ci sige;

c)le dpose auprs du greffier de l'Assemble si celle-ci ne sige pas.

Divulgation par un organisme d'application

(4) Le conseil d'administration d'un organisme d'application dsign peut donner une copie de son rapport vis au paragraphe (1) d'autres personnes avant que le ministre ne se conforme au paragraphe (3).

Loi sur les articles rembourrs

42. La version anglaise de l'article 8 de la Loi sur les articles rembourrs, tel qu'il est modifi par l'article 101 du chapitre 27 des Lois de l'Ontario de 1994, est abroge et remplace par ce qui suit :

Inspection

8. An inspector who has reasonable and probable grounds to believe that any person is acting as a manufacturer or renovator while unregistered may at any reasonable time enter upon the person's business premises to make an inspection for the purpose of determining whether or not the person is in contravention of section 4.

Loi sur les statistiques de l'tat civil

43. Le paragraphe 6 (3) de la Loi sur les statistiques de l'tat civil, tel qu'il est adopt par l'article 102 du chapitre 27 des Lois de l'Ontario de 1994, est modifi par suppression de «employe son bureau» la deuxime ligne.

44. L'article 31 de la Loi est modifi par adjonction des paragraphes suivants :

Enregistrement initial de la naissance scell

(2.1) Sur rception d'une preuve qui convainc le registraire gnral et selon laquelle la province ou le territoire du Canada ou l'tat tranger o le nom d'une personne a t chang a trait la demande de changement de nom de faon confidentielle conformment au paragraphe (2.3), il peut retirer l'enregistrement initial de la naissance de la personne en Ontario, le classer dans un dossier distinct et scell et le remplacer avec un enregistrement de la naissance sous le nouveau nom.

Enregistrement initial du mariage scell

(2.2) Sur rception d'une preuve qui convainc le registraire gnral que les deux parties un mariage enregistr en Ontario ont chang leur nom dans une province ou un territoire du Canada ou un tat tranger qui a trait la demande de changement de nom de faon confidentielle conformment au paragraphe (2.3), il peut, sur demande des deux parties, retirer l'enregistrement initial du mariage en Ontario, le classer dans un dossier distinct et scell et le remplacer avec un enregistrement du mariage sous les nouveaux noms des parties.

Demande confidentielle

(2.3) Les paragraphes (2.1) et (2.2) s'appliquent une demande de changement de nom si la province ou le territoire du Canada ou l'tat tranger o le nom de la personne a t chang :

a)a scell la demande dans un dossier distinct;

b)n'a pas publi d'avis du changement de nom ni donn avis du changement qui que ce soit;

c)n'a pas inscrit le changement de nom dans un registre la disposition du public.

Entre en vigueur

45. (1) Sous rserve des paragraphes (2) et (3), la prsente annexe entre en vigueur le jour o la Loi de 1999 visant rduire les formalits administratives reoit la sanction royale.

Idem

(2) Les articles 1 9, 11 23, 26, 30, 31 et 32 entrent en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.

ANNEXE G

LOI DE 1999 SUR LE TRIBUNAL D'APPEL EN MATIRE DE PERMIS

Dfinition

1. La dfinition qui suit s'applique la prsente loi.

«Tribunal» Le Tribunal d'appel en matire de permis.

Cration du Tribunal

2. (1) Est cr un tribunal administratif appel Tribunal d'appel en matire de permis en franais et Licence Appeal Tribunal en anglais.

Membres

(2) Le Tribunal se compose d'au moins trois membres.

Nomination

(3) Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme les membres et fixe la dure de leur mandat.

Rmunration et dpenses

(4) Chaque membre du Tribunal, autre qu'un membre plein temps, reoit la rmunration que le lieutenant-gouverneur en conseil fixe et le remboursement des dpenses raisonnables et ncessaires qu'il engage afin d'assister aux runions et de conduire les activits du Tribunal.

Fonctions et pouvoirs

3. (1) Le Tribunal tient les audiences et s'acquitte des autres fonctions qui lui sont confies par une loi ou un rglement ou en vertu de ceux-ci.

Pouvoirs

(2) Sauf disposition contraire de la prsente loi, le Tribunal a tous les pouvoirs ncessaires ou propices l'exercice de ses fonctions.

Quorum

4. (1) Un membre du Tribunal constitue le quorum et peut exercer tous les pouvoirs du Tribunal.

Prsident et vice-prsident

(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil dsigne un des membres la prsidence et peut dsigner un ou plusieurs autres membres la vice-prsidence du Tribunal.

Fonctions du prsident

(3) Le prsident dtient un pouvoir gnral de surveillance et de direction sur les activits du Tribunal et, sous rserve du paragraphe (4), il organise les sances du Tribunal et dsigne les membres des comits pour qu'ils tiennent les audiences selon ce que les circonstances exigent, si ce n'est qu'un maximum de trois membres peuvent siger un comit.

Composition d'un comit

(4) Le comit qui tient une audience comprend un membre du Tribunal qui est un mdecin dment qualifi si l'audience porte sur ce qui suit :

a)un appel de la suspension d'un permis de conduire interjet en vertu de l'article 50 du Code de la route\;

b)l'appel porte sur l'tat de sant ou l'aptitude conduire du titulaire du permis.

Prsident du comit

(5) Le prsident nomme un prsident pour chaque comit parmi les membres du comit.

Rsolution d'une impasse

(6) Si un comit du Tribunal se compose de deux membres et que ces derniers ne s'entendent pas sur une dcision, la dcision du prsident du comit constitue la dcision du comit.

Maintien du mandat d'un membre

(7) Si le mandat d'un membre du Tribunal qui sige une audience expire au cours de l'audience, le membre conserve son statut de membre du Tribunal afin de terminer l'audience.

Immunit

5. Sont irrecevables les actions ou autres instances en dommages-intrts introduites contre un membre du Tribunal ou quiconque est nomm au service du Tribunal pour un acte accompli de bonne foi dans l'exercice effectif ou cens tel de ses fonctions ou pour une ngligence ou un manquement qu'il aurait commis dans l'exercice de bonne foi de ses fonctions.

Rgles du Tribunal

6. (1) Le Tribunal peut tablir les rgles de procdure applicables aux audiences qu'il tient et les droits des parties aux audiences, y compris :

a)des rgles exigeant que, malgr toute autre loi, les parties soumettent les dsaccords aux mcanismes de rglement extrajudiciaire des diffrends qui sont prciss dans les rgles avant d'avoir droit une audience devant lui concernant l'objet du dsaccord;

b)des rgles applicables si un membre du Tribunal qui tient une audience n'est pas en mesure de la poursuivre pour cause de maladie ou autre.

Poursuite de l'audience

(2) Une rgle tablie en vertu de l'alina (1) b) peut prvoir la poursuite ou la fin d'une audience, avec ou sans le consentement des parties, ou le commencement d'une nouvelle audience tenue par un comit compos d'autres membres si l'audience initiale prend fin.

Consignation des tmoignages

(3) Le Tribunal peut tablir des rgles prvoyant que les tmoignages oraux donns devant lui lors d'une audience peuvent tre consigns si une partie l'audience en fait la demande et paie les droits fixs cette fin par le Tribunal.

Application spciale

(4) Une rgle tablie en vertu du prsent article peut avoir une porte gnrale ou particulire et peut s'appliquer diffremment diffrentes audiences.

Rgle rpute ne pas tre un rglement

(5) Une rgle tablie en vertu du prsent article ne doit pas tre rpute un rglement au sens de la Loi sur les rglements.

Incompatibilit

(6) Une rgle tablie en vertu du prsent article ne l'emporte pas sur toute disposition de la prsente loi ou de toute autre loi, ou d'un rglement pris en application de la prsente loi ou de toute autre loi, qui nonce les exigences relatives aux procdures des audiences tenues par le Tribunal ou les droits des parties aux audiences.

Prorogation de dlai

7. Malgr tout dlai fix par une loi ou en vertu de celle-ci en ce qui concerne la remise d'un avis exigeant la tenue d'une audience par le Tribunal ou un appel d'une dcision ou d'une ordonnance du Tribunal interjet en vertu de l'article 11 ou d'une autre loi, si le Tribunal est convaincu qu'il existe des motifs raisonnables pour demander la prorogation du dlai et accorder la mesure de redressement, il peut :

a)d'une part, proroger le dlai de remise de l'avis avant ou aprs l'expiration du dlai prvu;

b)d'autre part, donner les directives qu'il estime indiques la suite de la prorogation du dlai.

Demande frivole ou vexatoire

8. Si, sur requte d'une partie l'audience devant le Tribunal avec pravis aux autres parties, le Tribunal est convaincu que la demande d'audience est frivole ou vexatoire, il peut refuser d'accorder l'audience ou peut mettre fin l'audience en tout temps et rendre une ordonnance d'adjudication des dpens qu'il estime approprie dans les circonstances.

Droits et frais

9. Sous rserve de l'approbation du ministre dont relve l'application de la prsente loi, le Tribunal peut fixer les droits ou autres frais que doivent acquitter les parties aux audiences qui se tiennent devant lui.

Signification des dcisions et des ordonnances

10. Le Tribunal envoie chaque partie une audience devant lui, ou l'avocat ou au reprsentant de la partie, une copie de la dcision ou de l'ordonnance dfinitive, accompagne des motifs, le cas chant, qu'il a rendue cet gard par l'un ou l'autre des modes suivants :

a)courrier ordinaire;

b)tlcopie;

c)un autre mode qu'elle prcise dans ses rgles.

Appel

11. Une partie une instance devant le Tribunal qui porte sur une question vise par l'une ou l'autre des lois suivantes peut interjeter appel de la dcision ou de l'ordonnance devant la Cour divisionnaire conformment aux rgles de pratique :

Loi sur les huissiers.

Loi de 1992 sur le code du btiment.

Loi sur les pratiques de commerce.

Loi sur les cimetires (rvise).

Loi sur les agences de recouvrement.

Loi sur la protection du consommateur.

Loi sur les renseignements concernant le consommateur.

Loi sur les pratiques de commerce discriminatoires.

Loi sur les directeurs de services funraires et les tablissements funraires.

Loi de 1994 sur les courtiers en prts.

Loi sur les courtiers en hypothques.

Loi sur les commerants de vhicules automobiles.

Loi sur le rgime de garanties des logements neufs de l'Ontario.

Loi sur les distributeurs de livres brochs et de priodiques.

Loi sur le courtage commercial et immobilier.

Loi sur les agences de voyages.

Loi sur les articles rembourrs.

Rglements

12. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par rglement, prescrire les rgles de pratique et de procdure qui s'appliquent aux instances devant le Tribunal l'gard des appels interjets devant celui-ci en vertu du Code de la route.

Porte

(2) Les rgles prescrites peuvent avoir une porte gnrale ou particulire.

Incompatibilit

(3) Les rgles prescrites l'emportent sur les dispositions incompatibles de la Loi sur l'exercice des comptences lgales ou de toute autre loi ou des rgles tablies en vertu de cette loi ou de toute autre loi.

MODIFICATIONS COMPLMENTAIRES

Loi sur les huissiers

13. (1) La dfinition de «Commission» l'article 1 de la Loi sur les huissiers est abroge et remplace par ce qui suit :

«Tribunal» Le Tribunal d'appel en matire de permis. («Tribunal»)

(2) L'article 11 de la Loi est abrog et remplac par ce qui suit :

Appel

11. Mme si l'huissier interjette appel d'une ordonnance du Tribunal en vertu de l'article 11 de la Loi de 1999 sur le Tribunal d'appel en matire de permis, l'ordonnance entre en vigueur immdiatement, mais le Tribunal peut surseoir son excution jusqu' ce que l'appel soit rgl.

Loi sur les pratiques de commerce

14. (1) La dfinition de «Commission» l'article 1 de la Loi sur les pratiques de commerce est abroge et remplace par ce qui suit :

«Tribunal» Le Tribunal d'appel en matire de permis. («Tribunal»)

(2) L'article 8 de la Loi est abrog et remplac par ce qui suit :

Appel

8. Mme si, en vertu de l'article 11 de la Loi de 1999 sur le Tribunal d'appel en matire de permis, une partie une instance devant le Tribunal interjette appel d'une ordonnance du Tribunal rendue en vertu de l'article 6 ou 7, l'ordonnance entre en vigueur immdiatement, mais le Tribunal peut surseoir son excution jusqu' ce que l'appel soit rgl.

Loi sur les cimetires (rvise)

15. (1) La dfinition de «Commission» l'article 1 de la Loi sur les cimetires (rvise) est abroge et remplace par ce qui suit :

«Tribunal» Le Tribunal d'appel en matire de permis. («Tribunal»)

(2) L'article 84 de la Loi est abrog et remplac par ce qui suit :

Appel

84. Mme si un titulaire de permis interjette appel d'une ordonnance du Tribunal en vertu de l'article 11 de la Loi de 1999 sur le Tribunal d'appel en matire de permis, l'ordonnance entre en vigueur immdiatement, mais le Tribunal peut surseoir son excution jusqu' ce que l'appel soit rgl.

Loi sur les services l'enfance et la famille

16. (1) Le paragraphe 3 (1) de la Loi sur les services l'enfance et la famille est modifi par adjonction de la dfinition suivante :

«Tribunal» Le Tribunal d'appel en matire de permis. («Tribunal»)

(2) Le paragraphe 142 (3) de la Loi, tel qu'il est modifi par l'annexe du chapitre 27 des Lois de l'Ontario de 1993, est abrog et remplac par ce qui suit :

Droit d'tre entendu

(3) Si le directeur communique sa dcision aux termes de l'alina (2) b), le titulaire de permis et la personne chez qui le placement est projet ont le droit d'tre entendus par la Commission.

Application d'autres articles

(3.1) Les articles 197, 199, 201 et 202 de la partie IX (Permis) s'appliquent l'audience, avec les adaptations ncessaires, et, cette fin, les mentions du Tribunal sont rputes des mentions de la Commission.

Prorogation

(3.2) Si la Commission est convaincue qu'il existe des motifs raisonnables pour que le titulaire de permis ou la personne chez qui le placement est projet demande la prorogation du dlai fix pour demander l'audience et pour qu'elle accorde la mesure de redressement, elle peut :

a)d'une part, proroger le dlai avant ou aprs son expiration;

b)d'autre part, donner les directives qu'elle estime indiques la suite de la prorogation du dlai.

Consignation des tmoignages

(3.3) Les tmoignages recueillis devant la Commission lors de l'audience sont consigns.

(3) Le paragraphe 142 (6) de la Loi, tel qu'il est modifi par l'annexe du chapitre 27 des Lois de l'Ontario de 1993, est abrog et remplac par ce qui suit :

Droit d'tre entendu

(6) Si le directeur assortit l'approbation vise au paragraphe (5) d'une condition, le titulaire de permis et la personne chez qui le placement est projet ont le droit d'tre entendus par la Commission.

Application d'autres articles

(7) Les articles 198, 199, 201 et 202 de la partie IX (Permis) s'appliquent l'audience, avec les adaptations ncessaires, et, cette fin, les mentions du Tribunal sont rputes des mentions de la Commission.

(4) La Loi est modifie par substitution de «Tribunal» «Commission» partout o figure ce terme dans les dispositions suivantes et par les changements grammaticaux qui en dcoulent :

1.L'intertitre qui prcde l'article 197.

2.Les paragraphes 197 (2) et (4).

3.Les paragraphes 198 (1) et (2).

(5) Malgr le paragraphe (4), les personnes qui sont membres de la Commission de rvision des services l'enfance et la famille immdiatement avant l'entre en vigueur de ce paragraphe sont membres du Tribunal d'appel en matire de permis aux fins de l'excution des fonctions du Tribunal l'gard des instances introduites devant la Commission avant l'entre en vigueur de ce paragraphe.

(6) Le paragraphe 199 (1) de la Loi est abrog.

(7) La Loi est modifie par substitution de «Tribunal» «Commission» partout o figure ce terme dans les dispositions suivantes et par les changements grammaticaux qui en dcoulent :

1.L'alina 199 (2) b).

2.Les paragraphes 201 (1), (2), (3) et (4).

(8) Le paragraphe 201 (6) de la Loi est abrog.

(9) Les paragraphes 201 (7) et (8) de la Loi sont modifis par substitution de «Tribunal» «Commission» partout o figure ce terme et par les changements grammaticaux qui en dcoulent.

(10) Le paragraphe 202 (1) de la Loi est modifi par substitution de «Tribunal» «Commission» la premire ligne et par les changements grammaticaux qui en dcoulent.

(11) Le paragraphe 202 (2) de la Loi est modifi par substitution de «Tribunal» «Commission» la deuxime ligne et par les changements grammaticaux qui en dcoulent.

Loi sur les agences de recouvrement

17. (1) La dfinition de «Commission» au paragraphe 1 (1) de la Loi sur les agences de recouvrement est abroge et remplace par ce qui suit :

«Tribunal» Le Tribunal d'appel en matire de permis. («Tribunal»)

(2) Le paragraphe 8 (9) de La Loi est abrog et remplac par ce qui suit :

Appel

(9) Mme si la personne inscrite interjette appel d'une ordonnance du Tribunal en vertu de l'article 11 de la Loi de 1999 sur le Tribunal d'appel en matire de permis, l'ordonnance entre en vigueur immdiatement, mais le Tribunal peut surseoir son excution jusqu' ce que l'appel soit rgl.

Loi sur les condominiums

18. (1) Les paragraphes (2) (5) ne s'appliquent que si l'article 184 de la Loi de 1998 sur les condominiums n'est pas entr en vigueur.

(2) Le paragraphe 57 (6) de la Loi sur les condominiums est modifi par substitution de «Tribunal d'appel en matire de permis» «Commission d'appel des enregistrements commerciaux» aux quatrime et cinquime lignes et par les changements grammaticaux qui en dcoulent.

(3) Le paragraphe 57 (7) de la Loi est modifi par substitution de «Tribunal d'appel en matire de permis» «Commission d'appel des enregistrements commerciaux» aux deuxime et troisime lignes et par les changements grammaticaux qui en dcoulent.

(4) Le paragraphe 57 (10) de la Loi est modifi par substitution de «Tribunal d'appel en matire de permis» «Commission d'appel des enregistrements commerciaux» aux quatrime et cinquime lignes et par les changements grammaticaux qui en dcoulent.

(5) Le paragraphe 57 (11) de la Loi est modifi par substitution de «Tribunal d'appel en matire de permis» «Commission d'appel des enregistrements commerciaux» aux premire et deuxime lignes et par les changements grammaticaux qui en dcoulent.

Loi sur la protection du consommateur

19. (1) La dfinition de «Commission» l'article 1 de la Loi sur la protection du consommateur est abroge et remplace par ce qui suit :

«Tribunal» Le Tribunal d'appel en matire de permis. («Tribunal»)

(2) Le paragraphe 38 (10) de la Loi, tel qu'il est adopt par l'article 1 du chapitre 35 des Lois de l'Ontario de 1997, est abrog et remplac par ce qui suit :

Appel

(10) Mme si la personne dsigne dans l'ordonnance rendue en vertu du prsent article interjette appel de celle-ci en vertu de l'article 11 de la Loi de 1999 sur le Tribunal d'appel en matire de permis, l'ordonnance entre en vigueur immdiatement, mais le Tribunal peut surseoir son excution jusqu' ce que l'appel soit rgl.

Loi sur les renseignements concernant le consommateur

20. (1) La dfinition de «Commission» au paragraphe 1 (1) de la Loi sur les renseignements concernant le consommateur est abroge et remplace par ce qui suit :

«Tribunal» Le Tribunal d'appel en matire de permis. («Tribunal»)

(2) Le paragraphe 6 (9) de la Loi est abrog et remplac par ce qui suit :

Appel

(9) Mme si un inscrit interjette appel d'une ordonnance du Tribunal en vertu de l'article 11 de la Loi de 1999 sur le Tribunal d'appel en matire de permis, l'ordonnance entre en vigueur immdiatement, mais le Tribunal peut surseoir son excution jusqu' ce que l'appel soit rgl.

Loi sur les garderies

21. (1) La dfinition de «Commission» au paragraphe 1 (1) de la Loi sur les garderies est abroge.

(2) Le paragraphe 1 (1) de la Loi, tel qu'il est modifi par l'article 1 de l'annexe C du chapitre 30 des Lois de l'Ontario de 1997, est modifi de nouveau par adjonction de la dfinition suivante :

«Tribunal» Le Tribunal d'appel en matire de permis. («Tribunal»)

(3) Les dispositions suivantes de la Loi sont modifies par substitution de «Tribunal» «Commission» partout o figure ce terme dans les dispositions suivantes et par les changements grammaticaux qui en dcoulent :

1.Les paragraphes 13 (2), (3), (4) et (5).

2.L'alina 13 (6) b).

3.Les paragraphes 14 (1) et (2).

(4) Malgr le paragraphe (3), les personnes qui sont membres de la Commission de rvision des services l'enfance et la famille immdiatement avant l'entre en vigueur de ce paragraphe sont membres du Tribunal d'appel en matire de permis aux fins de l'excution des fonctions du Tribunal l'gard des instances introduites devant la Commission avant l'entre en vigueur de ce paragraphe.

Loi sur les pratiques de commerce discriminatoires

22. (1) La dfinition de «Commission» l'article 1 de la Loi sur les pratiques de commerce discriminatoires est abroge et remplace par ce qui suit :

«Tribunal» Le Tribunal d'appel en matire de permis. («Tribunal»)

(2) Le paragraphe 6 (4) de la Loi est abrog et remplac par ce qui suit :

Appel

(4) Mme si, en vertu de l'article 11 de la Loi de 1999 sur le Tribunal d'appel en matire de permis, une partie une instance devant le Tribunal interjette appel d'une ordonnance du Tribunal rendue en vertu du prsent article, l'ordonnance entre en vigueur immdiatement, mais le Tribunal peut surseoir son excution jusqu' ce que l'appel soit rgl.

Loi sur les directeurs de services funraires et les tablissements funraires

23. (1) La dfinition de «Commission» l'article 1 de la Loi sur les directeurs de services funraires et les tablissements funraires est abroge et remplace par ce qui suit :

«Tribunal» Le Tribunal d'appel en matire de permis. («Tribunal»)

(2) L'article 25 de la Loi est abrog et remplac par ce qui suit :

Appel

25. Mme si le titulaire d'un permis interjette appel d'une ordonnance du Tribunal en vertu de l'article 11 de la Loi de 1999 sur le Tribunal d'appel en matire de permis, l'ordonnance entre en vigueur immdiatement, mais le Tribunal peut surseoir son excution jusqu' ce que l'appel soit rgl.

Code de la route

24. (1) La dfinition de «Commission» au paragraphe 1 (1) du Code de la route est abroge.

(2) Le paragraphe 1 (1) du Code, tel qu'il est modifi par l'article 138 du chapitre 27 des Lois de l'Ontario de 1994, est modifi de nouveau par adjonction de la dfinition suivante :

«Tribunal» Le Tribunal d'appel en matire de permis. («Tribunal»)

(3) L'article 49 du Code, tel qu'il est modifi par l'article 9 du chapitre 20 des Lois de l'Ontario de 1996, est abrog et remplac par ce qui suit :

Instances introduites devant le Tribunal

49. Les paragraphes 210 (7), (8), (11) et (13) s'appliquent, avec les adaptations ncessaires, aux instances introduites devant le Tribunal l'gard des appels interjets devant lui en vertu du prsent code.

(4) Malgr le paragraphe (3), les personnes qui sont membres de la Commission d'appel des suspensions de permis immdiatement avant l'entre en vigueur de ce paragraphe sont membres du Tribunal d'appel en matire de permis aux fins de l'excution des fonctions du Tribunal l'gard des instances introduites devant la Commission avant l'entre en vigueur de ce paragraphe.

(5) Le paragraphe 50 (1) du Code, tel qu'il est modifi par l'article 9 du chapitre 33 des Lois de l'Ontario de 1996, est modifi de nouveau par substitution de «Tribunal» «Commission d'appel des suspensions de permis» et par les changements grammaticaux qui en dcoulent.

(6) Le paragraphe 50 (2) du Code est modifi par substitution de «Tribunal» «Commission» la premire ligne et par les changements grammaticaux qui en dcoulent.

(7) Le paragraphe 50 (3) du Code, tel qu'il est modifi par l'annexe du chapitre 27 des Lois de l'Ontario de 1993, est abrog et remplac par ce qui suit :

Appel interjet auprs du juge

(3) Quiconque est ls par une dcision du Tribunal peut, dans les 30 jours suivant l'envoi de l'avis de la dcision sa dernire adresse figurant dans les dossiers du Tribunal, interjeter appel de cette dcision auprs d'un juge de la Cour suprieure de justice.

(8) Le Code est modifi par substitution de «Tribunal» «Commission» partout o figure ce terme dans les dispositions suivantes et par les changements grammaticaux qui en dcoulent :

1.Le paragraphe 50 (4).

2.Le paragraphe 50.1 (1), tel qu'il est adopt par l'article 10 du chapitre 20 des Lois de l'Ontario de 1996.

3.Le paragraphe 50.1 (2), tel qu'il est adopt par l'article 10 du chapitre 20 des Lois de l'Ontario de 1996 et modifi par l'article 4 du chapitre 12 des Lois de l'Ontario de 1997.

4.Les paragraphes 50.1 (3), (4), (5) et (6), tels qu'ils sont adopts par l'article 10 du chapitre 20 des Lois de l'Ontario de 1996.

(9) Le paragraphe 50.1 (7) du Code, tel qu'il est adopt par l'article 10 du chapitre 20 des Lois de l'Ontario de 1996, est modifi par substitution de «Tribunal» «Commission» la cinquime ligne et par les changements grammaticaux qui en dcoulent.

(10) Les paragraphes 50.1 (8) et (9) du Code, tels qu'ils sont adopts par l'article 10 du chapitre 20 des Lois de l'Ontario de 1996, sont modifis par substitution de «Tribunal» «Commission» partout o figure ce terme et par les changements grammaticaux qui en dcoulent.

(11) Le paragraphe 50.1 (10) du Code, tel qu'il est adopt par l'article 10 du chapitre 20 des Lois de l'Ontario de 1996, est abrog.

(12) Les paragraphes 50.2 (1), (3), (5), (6), (7) et (8) du Code, tels qu'ils sont adopts par l'article 5 du chapitre 12 des Lois de l'Ontario de 1997, sont modifis par substitution de «Tribunal» «Commission» partout o figure ce terme et par les changements grammaticaux qui en dcoulent.

(13) Le paragraphe 50.2 (10) du Code, tel qu'il est adopt par l'article 5 du chapitre 12 des Lois de l'Ontario de 1997, est abrog.

(14) Les paragraphes 50.3 (1), (3), (5), (6), (7), (8) et (10) du Code, tels qu'ils sont adopts par l'article 6 du chapitre 12 des Lois de l'Ontario de 1997, sont modifis par substitution de «Tribunal» «Commission» partout o figure ce terme et par les changements grammaticaux qui en dcoulent.

(15) Le paragraphe 50.3 (12) du Code, tel qu'il est adopt par l'article 6 du chapitre 12 des Lois de l'Ontario de 1997, est abrog.

(16) Le Code est modifi par substitution de «Tribunal» «Commission» partout o figure ce terme dans les dispositions suivantes et par les changements grammaticaux qui en dcoulent :

1.L'alina 55.1 (28) h), tel qu'il est adopt par l'article 8 du chapitre 12 des Lois de l'Ontario de 1997.

2.Les paragraphes 94 (1) et (2).

3.Les paragraphes 95 (2), (3), (4) et (5).

4.L'alina 95 (6) b).

5.Les paragraphes 96 (1), (4), (5), (6), (7), (8) et (9).

(17) Le paragraphe 96 (10) du Code est modifi par substitution de «Tribunal» «Commission» partout o figure ce terme et par les changements grammaticaux qui en dcoulent.

(18) Le paragraphe 96 (12) du Code est modifi par substitution de «Tribunal» «Commission» partout o figure ce terme et par les changements grammaticaux qui en dcoulent.

Loi de 1998 sur l'adoption internationale

25. (1) Le paragraphe 1 (1) de la Loi de 1998 sur l'adoption internationale est modifi par adjonction de la dfinition suivante :

«Tribunal» Le Tribunal d'appel en matire de permis. («Tribunal»)

(2) Le paragraphe 5 (6) de la Loi est abrog et remplac par ce qui suit :

Droit une audience

(6) Lorsque le directeur donne avis d'un refus ou d'une approbation conditionnelle, la personne a droit une audience devant la Commission.

Application d'autres articles

(7) Les articles 11, 13, 15 et 16 (audience, appel) s'appliquent l'audience, avec les adaptations ncessaires, et, cette fin, les mentions du Tribunal sont rputes des mentions de la Commission.

(3) Le paragraphe 6 (4) de la Loi est abrog et remplac par ce qui suit :

Droit d'tre entendu

(4) Lorsque le directeur donne avis d'un refus ou d'une approbation conditionnelle, le rsident de l'Ontario a droit une audience devant la Commission.

Application d'autres articles

(5) Les articles 11, 13, 15 et 16 (audience, appel) s'appliquent l'audience, avec les adaptations ncessaires, et, cette fin, les mentions du Tribunal sont rputes des mentions de la Commission.

(4) La Loi est modifie par substitution de «Tribunal» «Commission» partout o figure ce terme dans les dispositions suivantes et par les changements grammaticaux qui en dcoulent :

1.Les paragraphes 11 (2), (4) et (5).

2.Les paragraphes 12 (1) et (2).

(6) Le paragraphe 13 (1) de la Loi est modifi par substitution de ce qui suit au passage qui prcde l'alina a) :

Prorogation du dlai

(1) La Commission peut proroger le dlai fix pour demander une audience aux termes du paragraphe 5 (6) ou 6 (4), avant ou aprs son expiration, si :

. . . . .

(7) La Loi est modifie par substitution de «Tribunal» «Commission» partout o figure ce terme dans les dispositions suivantes et par les changements grammaticaux qui en dcoulent :

1.L'alina 13 (3) b).

2.Les paragraphes 15 (1), (2), (3) et (4).

(8) Le paragraphe 15 (6) de la Loi est abrog et remplac par ce qui suit :

Consignation des tmoignages

(6) Les tmoignages recueillis devant la Commission lors d'une audience vise au paragraphe 5 (6) ou 6 (4) sont consigns.

(9) La Loi est modifie par substitution de «Tribunal» «Commission» partout o figure ce terme dans les dispositions suivantes et par les changements grammaticaux qui en dcoulent :

1.Les paragraphes 15 (7), (8) et (9).

2.Les paragraphes 16 (1) et (2).

Loi de 1994 sur les courtiers en prts

26. (1) La dfinition de «Commission» l'article 1 de la Loi de 1994 sur les courtiers en prts, telle qu'elle est adopte par l'article 176 de l'annexe E du chapitre 18 des Lois de l'Ontario de 1998, est abroge et remplace par ce qui suit :

«Tribunal» Le Tribunal d'appel en matire de permis. («Tribunal»)

(2) Le paragraphe 11.2 (6) de la Loi, tel qu'il est adopt par l'article 177 de l'annexe E du chapitre 18 des Lois de l'Ontario de 1998, est abrog et remplac par ce qui suit :

Appel

(6) Mme si la personne dsigne dans l'ordonnance de la Commission interjette appel de celle-ci en vertu de l'article 11 de la Loi de 1999 sur le Tribunal d'appel en matire de permis, l'ordonnance est excutoire immdiatement, mais la Commission peut surseoir son excution jusqu' ce que l'appel soit rgl.

Loi sur le ministre de la Consommation et du Commerce

27. (1) La dfinition de «Commission» l'article 1 de la Loi sur le ministre de la Consommation et du Commerce est abroge et remplace par ce qui suit :

«Tribunal» Le Tribunal d'appel en matire de permis. («Tribunal»)

(2) L'article 7 de la Loi, tel qu'il est modifi par l'article 90 du chapitre 27 des Lois de l'Ontario de 1994, est abrog.

(3) Malgr le paragraphe (2), les personnes qui sont membres de la Commission d'appel des enregistrements commerciaux immdiatement avant l'entre en vigueur de ce paragraphe sont membres du Tribunal d'appel en matire de permis aux fins de l'excution des fonctions du Tribunal l'gard des instances introduites devant la Commission avant l'entre en vigueur de ce paragraphe.

(4) Les articles 8, 9, 10, 11 et 14 de la Loi sont abrogs.

Loi sur les courtiers en hypothques

28. Malgr le paragraphe 173 (5) de la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l'Ontario, le Tribunal d'appel en matire de permis tient les instances qui ont t intentes en vertu de la Loi sur les courtiers en hypothques devant la Commission d'appel des enregistrements commerciaux immdiatement avant l'entre en vigueur du prsent article, et dcide des questions souleves dans ces instances.

Loi sur les commerants de vhicules automobiles

29. (1) La dfinition de «Commission» l'article 1 de la Loi sur les commerants de vhicules automobiles est abroge et remplace par ce qui suit :

«Tribunal» Le Tribunal d'appel en matire de permis. («Tribunal»)

(2) Le paragraphe 7 (9) de la Loi est abrog et remplac par ce qui suit :

Appel

Loi sur le rgime de garanties des logements neufs de l'Ontario

30. (1) La dfinition de «Commission» l'article 1 de la Loi sur le rgime de garanties des logements neufs de l'Ontario est abroge et remplace par ce qui suit :

«Tribunal» Le Tribunal d'appel en matire de permis. («Tribunal»)

(2) Le paragraphe 9 (9) de la Loi est abrog et remplac par ce qui suit :

Appel

Loi sur les distributeurs de livres brochs et de priodiques

31. (1) La dfinition de «Commission» au paragraphe 1 (1) de la Loi sur les distributeurs de livres brochs et de priodiques est abroge et remplace par ce qui suit :

«Tribunal» Le Tribunal d'appel en matire de permis. («Tribunal»)

(2) Le paragraphe 5 (8) de la Loi est abrog et remplac par ce qui suit :

Appel

(8) Mme si la personne inscrite interjette appel d'une ordonnance du Tribunal en vertu de l'article 11 de la Loi de 1999 sur le Tribunal d'appel en matire de permis, l'ordonnance entre en vigueur immdiatement, mais le Tribunal peut surseoir son excution jusqu' ce que l'appel soit rgl.

(3) Le paragraphe 6 (4) de la Loi est modifi par suppression de «et l'article 11 de la Loi sur le ministre de la Consommation et du Commerce ne s'applique pas».

Loi sur les coles prives de formation professionnelle

32. (1) La dfinition de «Commission» l'article 1 de la Loi sur les coles prives de formation professionnelle est abroge.

(2) L'article 1 de la Loi est modifi par adjonction de la dfinition suivante :

«Tribunal» Le Tribunal d'appel en matire de permis. («Tribunal»)

(3) L'article 3 de la Loi est abrog.

(4) La Loi est modifie par substitution de «Tribunal» «Commission» partout o figure ce terme dans les dispositions suivantes et par les changements grammaticaux qui en dcoulent :

1.Le paragraphe 5 (2).

2.Les paragraphes 7 (2), (3), (4), (5), (6) et (7).

3.L'alina 7 (9) b).

(5) L'article 8 de la Loi est abrog.

(6) Les paragraphes 11 (1), (3), (4) et (5) de la Loi sont modifis par substitution de «Tribunal» «Commission» partout o figure ce terme et par les changements grammaticaux qui en dcoulent.

(7) L'alina 19 (1) f) de la Loi est abrog.

Loi sur le courtage commercial et immobilier

33. (1) La dfinition de «Commission» l'article 1 de la Loi sur le courtage commercial et immobilier est abroge et remplace par ce qui suit :

«Tribunal» Le Tribunal d'appel en matire de permis. («Tribunal»)

(2) Le paragraphe 9 (9) de la Loi est abrog et remplac par ce qui suit :

Appel

Loi sur les agences de voyages

34. (1) La dfinition de «Commission» l'article 1 de la Loi sur les agences de voyages est abroge et remplace par ce qui suit :

«Tribunal» Le Tribunal d'appel en matire de permis. («Tribunal»)

(2) L'article 8 de la Loi est abrog et remplac par ce qui suit :

Appel

8. Mme si la personne inscrite interjette appel d'une ordonnance du Tribunal en vertu de l'article 11 de la Loi de 1999 sur le Tribunal d'appel en matire de permis, l'ordonnance entre en vigueur immdiatement, mais le Tribunal peut surseoir son excution jusqu' ce que l'appel soit rgl.

Loi sur le camionnage

35. (1) Le paragraphe 7 (2) de la Loi sur le camionnage est modifi par substitution de «Tribunal d'appel en matire de permis» «Commission d'appel des suspensions de permis» aux septime et huitime lignes et par les changements grammaticaux qui en dcoulent.

(2) Le paragraphe 7 (3) de la Loi est modifi par substitution de «Tribunal d'appel en matire de permis» «Commission d'appel des suspensions de permis» aux premire et deuxime lignes et par les changements grammaticaux qui en dcoulent.

(3) Le paragraphe 28 (1.1) de la Loi, tel qu'il adopt par l'article 35 du chapitre 9 des Lois de l'Ontario de 1996, est abrog et remplac par ce qui suit :

Dfinition

(1.1) La dfinition qui suit s'applique au prsent article.

«Tribunal» Le Tribunal d'appel en matire de permis.

(4) Les paragraphes 28 (2), (5), (6), (7) et (9) de la Loi sont modifis par substitution de «Tribunal» «Commission» partout o figure ce terme et par les changements grammaticaux qui en dcoulent.

Loi sur les articles rembourrs

36. (1) La dfinition de «Commission» au paragraphe 1 (1) de la Loi sur les articles rembourrs est abroge et remplace par ce qui suit :

«Tribunal» Le Tribunal d'appel en matire de permis. («Tribunal»)

(2) Le paragraphe 12 (8) de la Loi est abrog et remplac par ce qui suit :

Appel

(8) Mme si la personne enregistre interjette appel d'une ordonnance du Tribunal en vertu de l'article 11 de la Loi de 1999 sur le Tribunal d'appel en matire de permis, l'ordonnance entre en vigueur immdiatement, mais le Tribunal peut surseoir son excution jusqu' ce que l'appel soit rgl.

(3) Le paragraphe 18 (7) de la Loi est abrog et remplac par ce qui suit :

Non-application de la Loi

(7) L'article 11 de la Loi de 1999 sur le Tribunal d'appel en matire de permis ne s'applique pas aux instances introduites devant le Tribunal en vertu du prsent article.

(4) Le paragraphe 20 (4) de la Loi est abrog et remplac par ce qui suit :

Non-application de la Loi

(4) L'article 11 de la Loi de 1999 sur le Tribunal d'appel en matire de permis ne s'applique pas aux instances introduites devant le Tribunal en vertu du prsent article.

Entre en vigueur et titre abrg

Entre en vigueur

37. La prsente loi entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.

Titre abrg

38. Le titre abrg de la Loi qui figure la prsente annexe est Loi de 1999 sur le Tribunal d'appel en matire de permis.

ANNEXE H

MODIFICATIONS ET ABROGATIONS MANANT DU MINISTRE DU DVELOPPEMENT CONOMIQUE, DU COMMERCE ET DU TOURISME

Massey-Ferguson Limited Act, 1981

1. La loi intitule Massey-Ferguson Limited Act, 1981 est abroge.

Loi sur la Socit de dveloppement des rseaux tlphoniques de l'Ontario

2. La Loi sur la Socit de dveloppement des rseaux tlphoniques de l'Ontario, et ses modifications nonces l'annexe du chapitre 27 des Lois de l'Ontario de 1993, sont abroges.

Loi sur la Fondation de recherches

3. (1) La version franaise du paragraphe 21 (1) de la Loi sur la Fondation de recherches est modifie par substitution de «Conseil excutif» «Conseil des ministres» la troisime ligne.

Idem

(2) La version franaise du paragraphe 21 (2) de la Loi est modifie par substitution de «Conseil excutif» «Conseil des ministres» la premire ligne.

Loi sur les centres de technologie

4. La Loi sur les centres de technologie est abroge.

Loi sur le tlphone

5. La version franaise de l'article 24 de la Loi sur le tlphone est modifie par substitution de «Conseil excutif» «Conseil des ministres» aux troisime et quatrime lignes.

Entre en vigueur

6. La prsente annexe entre en vigueur le jour o la Loi de 1999 visant rduire les formalits administratives reoit la sanction royale.

ANNEXE I

MODIFICATIONS MANANT DE LA COMMISSION DES SERVICES FINANCIERS DE L'ONTARIO

Loi sur les socits coopratives

1. (1) L'article 2 de la Loi sur les socits coopratives est abrog.

(2) Le paragraphe 35 (6) de la Loi, tel qu'il est adopt par l'article 5 du chapitre 19 des Lois de l'Ontario de 1992, est abrog et remplac par ce qui suit :

Dfinition de «modification importante»

(6) La dfinition qui suit s'applique au prsent article.

«modification importante» Changement qui survient dans les activits, les oprations, l'actif ou le passif de la cooprative et qui nuirait fortement, selon toute attente raisonnable, la situation financire de la cooprative ou pourrait l'empcher d'atteindre l'objet d'une offre, l'exclusion toutefois d'un changement que les rglements prescrivent comme n'tant pas une modification importante.

(3) Le paragraphe 120 (2) de la Loi, tel qu'il est adopt de nouveau par l'article 3 du chapitre 19 des Lois de l'Ontario de 1997, est modifi par substitution de «surintendant» «ministre».

(4) L'article 151 de la Loi, tel qu'il est modifi par l'article 20 du chapitre 19 des Lois de l'Ontario de 1992, est modifi de nouveau par adjonction du paragraphe suivant :

Autorisation supplmentaire des modifications apportes en vertu de l'al. (1) l)

(2.1) Sous rserve de l'article 152, s'il s'agit d'une modification apporte en vertu de l'alina (1) l), la rsolution qui constitue l'autorisation exige par le paragraphe (2) reste cependant sans effet tant qu'elle n'a pas t ratifie par l'autorisation supplmentaire qu'exigent les statuts constitutifs.

(5) Le paragraphe 151 (3) de la Loi est modifi par suppression de «l)» la troisime ligne.

(6) Le paragraphe 151 (4) de la Loi est abrog et remplac par ce qui suit :

Autorisation supplmentaire pour la modification des droits rattachs aux parts sociales privilgies

(4) Si la modification a pour but de supprimer ou de modifier les privilges, droits, conditions, restrictions, limitations ou interdictions rattachs une catgorie de parts sociales privilgies ou de crer de telles parts sociales qui ont, sous quelque aspect que ce soit, priorit ou galit de rang sur une catgorie existante de parts sociales privilgies, la rsolution qui constitue l'autorisation exige par le paragraphe (2) reste cependant sans effet tant qu'elle n'a pas t ratifie par au moins les deux tiers des voix exprimes une assemble des dtenteurs de parts sociales de telles catgories dment convoque cette fin ou par la fraction plus leve que prvoient les statuts et qu'elle n'a pas reu l'autorisation supplmentaire que prvoient ceux-ci.

(7) La Loi est modifie par adjonction de l'article suivant :

Droit la dissidence des dtenteurs de parts sociales privilgies

151.1 (1) Les dtenteurs de parts sociales privilgies d'une catgorie habiles voter sur la ratification d'une rsolution peuvent faire valoir leur dissidence si la cooprative dcide par cette rsolution :

a)soit de modifier ses statuts d'une manire vise au paragraphe 151 (4);

b)soit de fusionner avec une autre cooprative conformment aux articles 156 et 157.

Remboursement des parts sociales

(2) Outre les autres droits qu'il peut avoir, mais sous rserve du paragraphe(15), le dtenteur de parts sociales qui se conforme au prsent article a le droit, l'entre en vigueur de la mesure approuve par la rsolution l'gard de laquelle il a fait valoir sa dissidence, de se voir verser par la cooprative la juste valeur des parts sociales privilgies en cause fixe l'heure de fermeture des bureaux le jour prcdant l'adoption de la rsolution.

Dissidence partielle interdite

(3) Le dtenteur de parts sociales dissident ne peut se prvaloir du prsent article que pour la totalit des parts sociales privilgies d'une catgorie qu'il dtient.

Opposition crite du dtenteur de parts sociales

(4) Le dtenteur de parts sociales dissident envoie par crit la cooprative, avant ou pendant l'assemble convoque pour voter sur la ratification de la rsolution vise au paragraphe (1), son opposition cette rsolution, sauf si la cooprative ne lui a donn avis ni de l'objet de cette assemble ni de son droit la dissidence.

Envoi de l'avis d'adoption de la rsolution

(5) Dans les 10 jours qui suivent la ratification de la rsolution, la cooprative en avise les dtenteurs de parts sociales qui ont dpos l'opposition vise au paragraphe (4). Toutefois, un tel avis n'est pas ncessaire si le dtenteur de parts sociales a vot en faveur de la ratification ou a retir son opposition.

Idem

(6) L'avis envoy aux termes du paragraphe (5) nonce les droits du dtenteur de parts sociales dissident ainsi que la procdure suivre pour les exercer.

Demande de paiement de la juste valeur

(7) Dans les 20 jours de la rception de l'avis prvu au paragraphe (5) ou, dfaut d'avis, de la date o il apprend la ratification de la rsolution, le dtenteur de parts sociales dissident envoie un avis crit la cooprative indiquant :

a)ses nom et adresse;

b)le nombre et la catgorie des parts sociales privilgies qui font l'objet de sa dissidence;

c)une demande de versement de la juste valeur de ces parts sociales.

Offre de remboursement

(8) Dans les sept jours de la date d'entre en vigueur de la mesure approuve dans la rsolution ou, si elle est postrieure, de la date de rception de l'avis vis au paragraphe (7), la cooprative envoie aux dtenteurs de parts sociales dissidents qui ont envoy leur avis :

a)soit une offre crite de remboursement de leurs parts sociales privilgies leur juste valeur, avec une dclaration prcisant le mode de calcul retenu par les administrateurs;

b)soit, en cas d'application du paragraphe (15), un avis les informant qu'il lui est lgalement impossible d'effectuer le remboursement de leurs parts sociales privilgies.

Idem

(9) Les offres prvues au paragraphe (8) sont faites selon les mmes modalits si elles visent des parts sociales de la mme catgorie.

Remboursement des dtenteurs de parts sociales

(10) Sous rserve du paragraphe (15), la cooprative procde au remboursement des parts sociales privilgies du dtenteur de parts sociales dissident dans les 10 jours de l'acceptation de l'offre faite aux termes du paragraphe (8). Toutefois, l'offre devient caduque si l'acceptation ne parvient pas la cooprative dans les 30 jours de l'offre.

Fixation de la juste valeur par arbitrage

(11) Si la cooprative ne fait pas l'offre prvue au paragraphe (8), ou si un dtenteur de parts sociales dissident ne l'accepte pas, la juste valeur des parts sociales du dtenteur de parts sociales dissident est fixe par arbitrage par une personne choisie par la cooprative et les dtenteurs de parts sociales touchs.

Comit d'arbitrage

(12) Si la cooprative et les dtenteurs de parts sociales dissidents touchs ne peuvent s'entendre sur un arbitre unique, l'arbitrage est effectu par un comit de trois personnes.

Idem

(13) Le comit d'arbitrage se compose d'une personne nomme par la cooprative, d'une personne nomme par les dtenteurs de parts sociales dissidents touchs et d'une troisime personne choisie par les deux premires.

Application de la Loi de 1991 sur l'arbitrage

(14) La Loi de 1991 sur l'arbitrage s'applique, avec les adaptations ncessaires, aux arbitrages effectus aux termes du prsent article.

Impossibilit de remboursement par la cooprative

(15) La cooprative ne doit effectuer aucun paiement aux dtenteurs de parts sociales dissidents aux termes du prsent article s'il existe des motifs raisonnables de croire que :

a)soit la cooprative ne peut, ou ne pourrait de ce fait, acquitter son passif chance;

b)soit la valeur de ralisation de son actif serait, de ce fait, infrieure son passif.

Dfinition de «juste valeur»

(16) La dfinition qui suit s'applique au prsente article.

«juste valeur» Le prix qu'un acheteur paierait un vendeur lorsque ces deux personnes traitent prudemment et en toute connaissance de cause dans le cadre d'une opration sans lien de dpendance sur un march libre dans les conditions ncessaires une vente quitable.

(8) Le paragraphe 153 (1) de la Loi, tel qu'il est modifi par l'article 3 du chapitre 19 des Lois de l'Ontario de 1997, est modifi de nouveau par substitution de «surintendant» «ministre» la cinquime ligne.

(9) Le paragraphe 155 (2) de la Loi, tel qu'il est modifi par l'article 3 du chapitre 19 des Lois de l'Ontario de 1997, est modifi de nouveau par substitution de «surintendant» «ministre» la quatrime ligne.

(10) Le paragraphe 157 (1) de la Loi, tel qu'il est modifi par l'article 3 du chapitre 19 des Lois de l'Ontario de 1997, est modifi de nouveau par substitution de «surintendant» «ministre» la sixime ligne.

(11) Le paragraphe 158 (2) de la Loi, tel qu'il est adopt de nouveau par l'article 3 du chapitre 19 des Lois de l'Ontario de 1997, est modifi par substitution de «qu'approuve le surintendant» «qu'il approuve» la deuxime ligne.

(12) Le paragraphe 158.1 (2) de la Loi, tel qu'il est adopt de nouveau par l'article 3 du chapitre 19 des Lois de l'Ontario de 1997, est modifi par substitution de «qu'approuve le surintendant» «qu'il approuve» la deuxime ligne.

(13) Le paragraphe 164 (1) de la Loi, tel qu'il est modifi par l'article 3 du chapitre 19 des Lois de l'Ontario de 1997, est modifi de nouveau par substitution de «surintendant» «ministre» la cinquime ligne.

(14) Le paragraphe 171.13 (5) de la Loi, tel qu'il est adopt par l'article 23 du chapitre 19 des Lois de l'Ontario de 1992 et tel qu'il est modifi par l'article 3 du chapitre 19 des Lois de l'Ontario de 1997, est modifi de nouveau par substitution de «surintendant» «ministre» dans la modification de 1997.

(15) L'article 177 de la Loi, tel qu'il est modifi par l'article 44 du chapitre 28 des Lois de l'Ontario de 1997, est abrog et remplac par ce qui suit :

Prescription

177. Sont irrecevables les instances pour infraction vise la prsente loi qui sont introduites plus de deux ans aprs le jour o les faits qui y donnent lieu ont t ports la connaissance du surintendant.

(16) L'alina 187 a) de la Loi, tel qu'il est adopt par l'article 3 du chapitre 19 des Lois de l'Ontario de 1997, est abrog.

(17) L'article 187 de la Loi, tel qu'il est adopt par l'article 3 du chapitre 19 des Lois de l'Ontario de 1997, est modifi par adjonction du paragraphe suivant :

Formules

(2) Le surintendant peut approuver des formules pour l'application de la prsente loi.

Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions

2. (1) Le paragraphe 19 (1) de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions, tel qu'il est modifi par l'article 53 du chapitre 28 des Lois de l'Ontario de 1997, est modifi de nouveau par substitution de «de» «utilise par» la premire ligne.

(2) La Loi est modifie par adjonction de l'article suivant :

Possibilit d'utiliser un autre nom

19.1 (1) Sous rserve des paragraphes (2) et (3), la caisse peut exercer ses activits commerciales ou s'identifier sous un nom autre que sa dnomination sociale.

Le surintendant peut ordonner la caisse de ne pas utiliser un autre nom

(2) Dans les cas o une caisse exerce ses activits commerciales ou s'identifie sous un nom autre que sa dnomination sociale, le surintendant peut, aprs lui avoir donn l'occasion d'tre entendue, lui ordonner de ne pas utiliser cet autre nom s'il est d'avis que celui-ci est vis l'un des alinas 21 (1) a) g).

Dnomination sociale utiliser dans tous les documents

(3) La caisse indique sa dnomination sociale en caractres lisibles sur tous les documents attestant des droits ou des obligations vis--vis d'autres parties (notamment les contrats, factures et effets ngociables) qui sont dlivrs ou faits par la caisse ou en son nom.

(3) Le paragraphe 20 (1) de la Loi est abrog et remplac par ce qui suit :

Interdiction relative au nom

(1) Est coupable d'une infraction quiconque exerce des activits commerciales sous un nom qui comprend le terme «caisse populaire» ou «credit union» autrement que dans les circonstances nonces l'article 19 ou 19.1.

(4) Les dispositions suivantes de la Loi sont modifies par substitution de «surintendant» «ministre» partout o figure ce terme :

1.Le paragraphe 54 (6), tel qu'il est modifi par l'article 5 du chapitre 19 et l'article 53 du chapitre 28 des Lois de l'Ontario de 1997.

2.Le paragraphe 77 (4), tel qu'il est modifi par l'article 5 du chapitre 19 des Lois de l'Ontario de 1997.

3.Le paragraphe 82 (5), tel qu'il est modifi par l'article 5 du chapitre 19 et l'article 53 du chapitre 28 des Lois de l'Ontario de 1997.

(5) La version franaise de l'article 90 de la Loi est modifie par substitution de «des rserves selon les modalits prescrites» «les rserves prescrites» la fin de l'article.

(6) La Loi est modifie par adjonction des articles suivants :

Cot d'emprunt

Dfinition de «cot d'emprunt»

197.1 La dfinition qui suit s'applique aux articles 197.2 197.10.

«cot d'emprunt» l'gard d'un prt consenti par la caisse, s'entend de ce qui suit :

a)les intrts ou l'escompte applicables au prt;

b)les frais affrents au prt que l'emprunteur doit payer la caisse;

c)les frais affrents au prt que l'emprunteur doit payer une personne autre que la caisse dans les cas o la personne demande ces frais directement ou indirectement la caisse;

d)les frais que les rglements prescrivent comme faisant partie du cot d'emprunt.

Sont toutefois exclus les frais que les rglements prescrivent comme ne faisant pas partie du cot d'emprunt.

Remise du cot d'emprunt

197.2 (1) Le prsent article s'applique lorsque les conditions suivantes sont remplies :

a)la caisse consent un prt une personne physique;

b)le prt n'est pas garanti par une hypothque immobilire;

c)le prt est remboursable une date fixe ou en plusieurs versements;

d)le prt est rembours intgralement avant chance.

Idem

(2) Dans les circonstances mentionnes au paragraphe (1), la caisse consent l'emprunteur une remise d'une partie du cot d'emprunt du prt conformment aux rglements.

Restriction

(3) Pour l'application du paragraphe (2) et des rglements pris en application de l'alina 197.10 (1) b), les intrts ou l'escompte applicables au prt ne sont pas compris dans son cot d'emprunt.

Divulgation du cot d'emprunt

197.3 (1) La caisse ne doit pas consentir de prt une personne physique sans lui divulguer le cot d'emprunt et les autres renseignements que prescrivent les rglements pour l'application du prsent article.

Idem

(2) Aux fins de la divulgation exige aux termes du paragraphe (1), le cot d'emprunt est conforme ce qui suit :

a)il est calcul comme si l'emprunteur respectait scrupuleusement ses engagements;

b)il est calcul conformment aux rglements;

c)il est exprim sous forme de taux annuel;

d)il est exprim sous forme de somme lorsque les rglements l'exigent.

Autres renseignements divulguer : prts terme

197.4 La caisse qui consent une personne physique un prt remboursable date fixe ou en plusieurs versements divulgue ce qui suit l'emprunteur :

1.Le fait de savoir si l'emprunteur a le droit de rembourser le prt avant chance.

2.Les conditions applicables au droit vis la disposition 1, notamment les renseignements sur les circonstances dans lesquelles l'emprunteur peut l'exercer.

3.Le fait de savoir si l'emprunteur bnficiera de la remise d'une partie du cot d'emprunt ou si des frais ou pnalits lui seront imposs, s'il exerce le droit vis la disposition 1.

4.Le mode de calcul de la remise, des frais ou des pnalits viss la disposition 3.

5.Les renseignements sur les frais ou pnalits qui seront imposs l'emprunteur s'il ne rembourse pas le prt l'chance ou ne fait pas un versement la date fixe.

6.Les renseignements sur les changements prescrits apports la convention de prt ou au cot d'emprunt du prt.

7.Les renseignements sur les droits ou obligations de l'emprunteur que prescrivent les rglements pour l'application du prsent article.

8.Les autres renseignements que prescrivent les rglements pour l'application du prsent article.

Divulgation dans les demandes de carte de crdit et autres

197.5 Les formules ou autres documents qu'emploie la caisse pour les demandes de carte de crdit, de paiement ou de dbit renferment les renseignements que prescrivent les rglements pour l'application du prsent article ou sont accompagns d'un document qui les renferme.

Divulgation en cas d'mission de cartes de crdit et autres

197.6 La caisse qui met une carte de crdit, de paiement ou de dbit une personne physique lui divulgue ce qui suit :

1.Les renseignements sur les frais ou pnalits qui seront imposs la personne si elle ne fait pas un versement conformment l'accord relatif la carte.

2.Les renseignements sur les frais qui incombent la personne par suite de l'acceptation ou de l'utilisation de la carte.

3.Les renseignements sur les changements prescrits apports la convention de prt ou au cot d'emprunt du prt obtenu au moyen de la carte.

4.Les renseignements sur les droits ou obligations de la personne que prescrivent les rglements pour l'application du prsent article.

5.Les autres renseignements que prescrivent les rglements pour l'application du prsent article.

Autres renseignements divulguer : prts non viss par les art. 197.4 et 197.6

197.7 (1) La caisse qui conclut un arrangement qui prvoit l'octroi d'un prt une personne physique et auquel ni l'article 197.4 ni l'article 197.6 ne s'applique divulgue ce qui suit la personne :

1.Les renseignements sur les frais ou pnalits qui seront imposs la personne si elle ne fait pas un versement conformment l'arrangement.

2.Les renseignements sur les frais qui incombent la personne par suite de la conclusion de l'arrangement.

3.Les renseignements sur les changements prescrits apports l'arrangement ou au cot d'emprunt dans le cadre de celui-ci.

4.Les renseignements sur les droits ou obligations de la personne que prescrivent les rglements pour l'application du prsent article.

5.Les autres renseignements que prescrivent les rglements pour l'application du prsent article.

Interprtation

(2) Pour l'application du paragraphe (1), l'arrangement qui prvoit l'octroi d'un prt s'entend en outre de celui qui prvoit l'ouverture d'une ligne de crdit.

Dclaration concernant les renouvellements d'hypothque

197.8 La caisse qui consent un prt garanti par une hypothque immobilire une personne physique lui divulgue les renseignements que prescrivent les rglements en ce qui concerne le renouvellement de ce prt.

Divulgation dans la publicit

197.9 (1) Le prsent article s'applique aux annonces publicitaires qui :

a)d'une part, concernent les prts ou les cartes de crdit, de paiement ou de dbit qu'offre la caisse aux personnes physiques ou les arrangements auxquels s'applique l'article 197.7 qu'elle leur offre;

b)d'autre part, se prsentent comme renfermant des renseignements sur le cot d'emprunt ou une autre question prescrite.

Idem

(2) Nul ne doit autoriser une annonce vise au paragraphe (1) moins qu'elle ne renferme les renseignements qu'exigent les rglements et ne se prsente sous la forme et de la manire prescrites.

Rglements : divulgation

197.10 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par rglement :

a)prescrire, pour l'application de l'article 197.1, les frais qui font partie du cot d'emprunt et ceux qui n'en font pas partie;

b)rgir les remises qui doivent tre consenties aux termes de l'article 197.2;

c)prescrire les renseignements autres que le cot d'emprunt qui doivent tre divulgus aux termes de l'article 197.3;

d)prescrire le mode de calcul du cot d'emprunt pour l'application de l'article 197.3;

e)prescrire les circonstances dans lesquelles le cot d'emprunt doit tre exprim sous forme de somme pour l'application de l'article 197.3;

f)prescrire le mode de calcul des remises vises la disposition 4 de l'article 197.4;

g)prescrire les changements pour l'application de la disposition 6 de l'article 197.4, de la disposition 3 de l'article 197.6 et de la disposition 3 du paragraphe 197.7 (1);

h)prescrire les droits et obligations des emprunteurs pour l'application de la disposition 7 de l'article 197.4, de la disposition 4 de l'article 197.6 et de la disposition 4 du paragraphe 197.7 (1);

i)prescrire les renseignements qui doivent tre divulgus aux termes de la disposition 8 de l'article 197.4, de la disposition 5 de l'article 197.6 et de la disposition 5 du paragraphe 197.7 (1);

j)prescrire des renseignements pour l'application de l'article 197.5;

k)prescrire des renseignements pour l'application de l'article 197.8;

l)prescrire des questions pour l'application de l'alina 197.9 (1) b) et traiter, pour l'application du paragraphe 197.9 (2), de la forme et de la manire sous lesquelles les annonces publicitaires doivent tre prsentes et de leur contenu;

m)prescrire le moment auquel la divulgation exige aux termes des articles 197.3 197.9 doit tre faite, la manire dont elle doit l'tre et la forme qu'elle doit prendre;

n)prescrire les catgories de prts auxquelles ne s'applique pas tout ou partie des exigences prvues aux articles 197.2 197.9;

o)interdire l'imposition des frais ou pnalits viss l'article 197.4, 197.6 ou 197.7;

p)rgir la nature et le montant des frais ou pnalits viss l'article 197.4, 197.6 ou 197.7 que peut imposer la caisse, notamment :

(i)prvoir que ces frais ou pnalits ne doivent pas dpasser le plafond prescrit par le rglement,

(ii)traiter du cot support par la caisse qui peut tre inclus dans le calcul des frais ou pnalits ou qui doit en tre exclu;

q)traiter de toute autre mesure d'application des articles 197.2 197.9.

Idem

(2) Les rglements pris en application de l'alina (1) a) peuvent exclure les frais viss l'alina a), b) ou c) de la dfinition de «cot d'emprunt» l'article 197.1.

Idem

(3) Les rglements pris en application du paragraphe (1) peuvent avoir une porte gnrale ou particulire et ne viser que la ou les catgories de prts qu'ils prcisent.

(7) Les dispositions suivantes de la Loi sont modifies par substitution de «surintendant» «ministre» partout o figure ce terme :

1.Le paragraphe 256 (2), tel qu'il est modifi par l'article 5 du chapitre 19 des Lois de l'Ontario de 1997.

2.Le paragraphe 273 (3), tel qu'il est modifi par l'article 5 du chapitre 19 des Lois de l'Ontario de 1997.

3.Le paragraphe 298 (15), tel qu'il est modifi par l'article 5 du chapitre 19 et l'article 53 du chapitre 28 des Lois de l'Ontario de 1997.

4.Le paragraphe 298 (21), tel qu'il est modifi par l'article 5 du chapitre 19 des Lois de l'Ontario de 1997.

5.L'alina 299 (1) a), tel qu'il est modifi par l'article 5 du chapitre 19 et l'article 53 du chapitre 28 des Lois de l'Ontario de 1997.

(8) Les paragraphes 309 (8) et (9) de la Loi sont abrogs et remplacs par ce qui suit :

Dpt des statuts de fusion, demande de certificat

(8) Si la convention est adopte, les caisses qui fusionnent peuvent :

a)dposer auprs du surintendant des statuts de fusion tablis selon la formule qu'approuve le ministre;

b)demander ensemble au ministre un certificat de fusion.

Certificat de fusion

(9) Le ministre peut, sa discrtion, dlivrer un certificat de fusion et, compter de la date de celui-ci :

a)les caisses vises fusionnent et sont proroges en une seule et mme caisse sous la dnomination sociale prcise dans le certificat;

b)les biens, droits, privilges et concessions de chacune des caisses qui fusionnent passent la caisse issue de la fusion, qui devient lie par les responsabilits, contrats, incapacits et dettes de ces caisses;

c)les statuts de fusion sont rputs les statuts constitutifs de la caisse issue de la fusion et le certificat de fusion est rput son certificat de constitution.

(9) La disposition 26 du paragraphe 317 (1) de la Loi est abroge et remplace par ce qui suit :

26.exiger la divulgation aux dposants du taux d'intrt sur leurs comptes, ainsi que le mode de calcul et de paiement des intrts.

(10) Les dispositions suivantes de la Loi sont modifies par substitution de «surintendant» «ministre» partout o figure ce terme :

1.L'article 321.1, tel qu'il est adopt par l'article 5 du chapitre 19 des Lois de l'Ontario de 1997.

2.L'article 321.2, tel qu'il est adopt par l'article 5 du chapitre 19 des Lois de l'Ontario de 1997.

3.L'article 321.3, tel qu'il est adopt par l'article 5 du chapitre 19 des Lois de l'Ontario de 1997.

4.L'article 321.4, tel qu'il est adopt par l'article 5 du chapitre 19 des Lois de l'Ontario de 1997.

5.L'article 321.5, tel qu'il est adopt par l'article 5 du chapitre 19 des Lois de l'Ontario de 1997.

Loi de 1997 sur la Commissiond es services financiers de l'Ontario

3. (1) La Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l'Ontario est modifie par adjonction de l'article suivant :

Forme sous laquelle les documents et renseignements sont dposs

15.1 (1) Le prsent article s'applique l'gard des documents et des renseignements dposer auprs du surintendant, lui remettre ou dlivrer par lui aux termes de la prsente loi ou d'une autre loi.

Incompatibilit

(2) Le prsent article et les rgles tablies en application de celui-ci l'emportent sur les dispositions incompatibles de la prsente loi, d'une autre loi, d'un rglement ou d'une autre rgle.

Formes permises

(3) Malgr toute exigence prvue par la prsente loi ou une autre loi ou sous leur rgime l'gard de la forme sous laquelle un document ou des renseignements doivent tre dposs auprs du surintendant, lui tre remis ou tre dlivrs par lui, ils peuvent l'tre sous forme lectronique ou sous l'autre forme qu'approuve le surintendant.

Formes exiges

(4) Malgr toute exigence prvue par la prsente loi ou une autre loi ou sous leur rgime, le surintendant peut exiger qu'un document ou des renseignements qui doivent tre dposs auprs de lui, lui tre remis ou tre dlivrs par lui le soient sous forme lectronique ou sous l'autre forme qu'il prcise.

Rgles

(5) Le surintendant peut tablir des rgles rgissant la remise, le dpt, l'inspection, la signification ou la reproduction des documents et renseignements qui se prsentent sous les formes qu'il approuve en vertu du paragraphe (3) ou qu'il prcise en vertu du paragraphe (4).

Idem

(6) Les rgles peuvent prciser la manire dont un document ou des renseignements qui ne sont pas sur papier doivent tre signs ou attests et peuvent dispenser de l'obligation en matire de signature ou d'attestation.

Conversion

(7) Le surintendant peut convertir en la forme de son choix un document ou des renseignements qui sont dposs auprs de lui, lui sont remis ou sont dlivrs par lui et il n'est pas tenu de conserver le document ou les renseignements dans leur forme d'origine.

Dossiers

(8) Le surintendant peut conserver ou stocker ses dossiers sous la forme qu'il estime adquate.

(2) L'article 16 de la Loi est modifi par adjonction de l'alina suivant :

c.1)indiquant qu'une copie ou un extrait d'un document ou de renseignements placs sous la garde du surintendant qui n'est pas sous forme crite est un imprim du document ou des renseignements qui se trouvent dans les dossiers du surintendant et est une copie ou un extrait certifis conformes de l'original.

(3) Le paragraphe 17 (3) de la Loi est modifi par insertion de «ou c.1)» aprs «l'alina 16 c)» la deuxime ligne.

Loi sur les assurances

4. (1) La dfinition de «bourse» ou «bourse d'assurance rciproque ou d'interassurance» l'article 1 de la Loi sur les assurances est abroge et remplace par ce qui suit :

«bourse» ou «bourse d'assurance rciproque» Groupe de souscripteurs qui changent entre eux des contrats rciproques d'indemnisation ou d'assurance par l'entremise du mme fond de pouvoir. («exchange» or «reciprocal insurance exchange»)

(2) Les dfinitions de «assurance du btail» et de «assurance de contre les intempries» l'article 1 de la Loi sont abroges.

(3) L'article 24 de la Loi, tel qu'il est modifi par l'article 80 du chapitre 28 des Lois de l'Ontario de 1997, est abrog.

(4) L'alina 32 (2) a) de la Loi est abrog.

(5) La version franaise de l'alina 33 (1) b) de la Loi est modifie par substitution de «directeur gnral» «dirigeant principal» la troisime ligne.

(6) La disposition 7 du paragraphe 42 (1) de la Loi est modifie par suppression de «ou d'interassurance».

(7) Les alinas 44 (1) e) et k) de la Loi sont abrogs.

(8) L'alina 44 (3) d) de la Loi, tel qu'il est modifi par l'article 10 du chapitre 19 des Lois de l'Ontario de 1997, est modifi de nouveau par suppression de «ou d'interassurance».

(9) Le paragraphe 48 (6) de la Loi est modifi par suppression de «ou d'interassurance» la cinquime ligne.

(10) Le paragraphe 48 (7) de la Loi, tel qu'il est modifi par l'article 7 du chapitre 10 des Lois de l'Ontario de 1993, est abrog et remplac par ce qui suit :

Application du par. (3)

(7) Le paragraphe (3) ne s'applique pas la socit d'assurance mutuelle qui est constitue en personne morale en vertu des lois de l'Ontario et qui est membre du Fonds mutuel d'assurance-incendie.

Restriction : rgime de billets de souscription

(7.1) Aucune socit d'assurance mutuelle constitue en personne morale en Ontario en vue de faire souscrire des contrats selon le rgime de billets de souscription ne peut obtenir de permis en vertu de la prsente loi moins d'tre membre du Fonds mutuel d'assurance-incendie.

(11) Le paragraphe 102 (8) de la Loi, tel qu'il est adopt par l'article 10 du chapitre 19 des Lois de l'Ontario de 1997, est abrog et remplac par ce qui suit :

Niveau exig de capital ou d'actif

(8) L'assureur titulaire d'un permis dlivr en vertu de la prsente loi conserve un capital ou un actif (conformment aux exigences rgissant le niveau de capital ou d'actif conserver que prescrivent les rglements) d'un montant reprsentant tout le moins une proportion raisonnable de ses dettes et engagements courants, primes et rsultats techniques.

Idem

(8.1) Le montant exig par le paragraphe (8) est calcul conformment aux exigences que prescrivent les rglements et le calcul exclut les placements de l'assureur qui ne sont pas autoriss par la prsente loi ou qui n'taient pas autoriss par la loi lors de leur acquisition.

(12) Le paragraphe 102 (10) de la Loi, tel qu'il est adopt par l'article 10 du chapitre 19 des Lois de l'Ontario de 1997, est modifi par suppression de «, l'exception des contrats des socits fraternelles titulaires d'un permis dlivr en vertu de la prsente loi,» aux cinquime, sixime et septime lignes.

(13) L'article 114 de la Loi est abrog.

(14) L'alina 23 du paragraphe 121 (1) de la Loi est modifi par suppression de «de l'alina l)» la quatrime ligne.

(15) Le paragraphe 121 (1) de la Loi, tel qu'il est modifi par l'article 12 du chapitre 10 des Lois de l'Ontario de 1993, par l'article 338 du chapitre 11 des Lois de l'Ontario de 1994, par l'article 14 du chapitre 21 des Lois de l'Ontario de 1996 et par l'article 10 du chapitre 19 et l'article 107 du chapitre 28 des Lois de l'Ontario de 1997, est modifi de nouveau par adjonction de l'alina suivant :

26.1prescrire les questions que les articles 381 386 obligent ou autorisent prescrire l'gard des bourses d'assurance rciproque.

(16) L'article 145 de la Loi est modifi par suppression de «, ou par un nouveau billet de souscription» la fin de l'article.

(17) Les articles 153 168 de la Loi sont abrogs et remplacs par ce qui suit :

Fonds mutuel d'assurance-incendie

Convention gnrale de rassurance

153. L'assureur qui est membre du Fonds mutuel d'assurance-incendie conclut une convention gnrale de rassurance avec une socit d'assurance mutuelle constitue en vertu du paragraphe 148 (3) de la Loi sur les personnes morales et demeure partie cette convention.

(18) Les paragraphes 169 (1), (2) et (3) de la Loi sont abrogs et remplacs par ce qui suit :

Fonds mutuel d'assurance-incendie

(1) La convention constituant le Fonds mutuel d'assurance-incendie est maintenue et peut tre modifie avec l'approbation du surintendant.

Membres

(2) Les personnes suivantes peuvent tre membres du Fonds, avec l'approbation du surintendant :

1.Les socits d'assurance mutuelle, y compris celles qui sont constitues en vertu du paragraphe 148 (3) de la Loi sur les personnes morales.

2.Les compagnies d'assurance capital-actions dont toutes les actions appartiennent une ou plusieurs socits d'assurance mutuelle qui sont membres du Fonds.

Objets

(3) Outre les autres objets que prvoit la convention, le Fonds a les objets suivants :

1.Rgler les demandes d'indemnit et rembourser les primes non acquises des titulaires de polices qui sont membres du Fonds, si un membre est incapable d'honorer ses obligations.

2.Rgler les demandes d'indemnit formules par des tiers l'encontre de titulaires de polices qui sont membres du Fonds, si un membre est incapable d'honorer ses obligations.

Idem

(3.1) Avec l'approbation du surintendant, l'actif du Fonds peut servir la ralisation des objets du Fonds.

Pouvoirs

(3.2) Si la convention l'autorise le faire, le Fonds peut :

a)tablir les cotisations de ses membres relativement aux paiements que le Fonds a autoriss l'gard d'un membre qui est incapable d'honorer ses obligations;

b)jusqu'au paiement des cotisations, contracter des emprunts ou ouvrir des lignes de crdit afin d'effectuer des paiements l'gard du membre qui est incapable d'honorer ses obligations.

Administration

(3.3) L'actif du Fonds est dtenu en fiducie par une socit de fiducie inscrite en vertu de la Loi sur les socits de prt et de fiducie.

(19) L'alina 169 (4) d) de la Loi est abrog et remplac par ce qui suit :

d)est plac et valu de la mme faon et est assujetti aux mmes restrictions que l'actif d'un membre du Fonds.

(20) Le paragraphe 169 (5) de la Loi est modifi par insertion de «(3.2) a) ou» aprs «l'alina» la deuxime ligne.

(21) Les paragraphes 169 (7) et (8) de la Loi sont abrogs et remplacs par ce qui suit :

Cessation de participation d'un assureur

(7) Le surintendant peut permettre un assureur de cesser d'tre membre du Fonds et peut imposer cet gard les conditions qu'il estime appropries.

Retrait de l'approbation

(7.1) Le surintendant peut retirer l'approbation qu'il a donne en vertu du paragraphe (2) lorsqu'un assureur est en dfaut de paiement de la cotisation qu'il doit payer aux termes de la convention.

Obligation : rgime de billets de souscription

(8) L'assureur qui devient membre du Fonds cesse de faire souscrire des contrats d'assurance selon le rgime de billets de souscription ou de renouveler les contrats de ce genre en vigueur.

(22) L'article 170 de la Loi est abrog.

(23) Les parties VIII et IX de la Loi sont abroges.

(24) L'article 340 de la Loi est abrog et remplac par ce qui suit :

Champ d'application de la prsente partie

340. (1) Sous rserve des paragraphes (2) et (3), la prsente partie ne s'applique qu'aux socits fraternelles constitues en personne morale en vertu des lois de l'Ontario.

Champ d'application des art. 341 344 et de l'art. 371

(2) Les articles 341 344 et l'article 371 s'appliquent toutes les socits fraternelles qui effectuent des oprations d'assurance en Ontario.

Champ d'application du par. 345 (2)

(3) Le paragraphe 345 (2) ne s'applique qu'aux socits fraternelles constitues en personne morale ailleurs qu'en Ontario.

(25) L'article 342 de la Loi est abrog et remplac par ce qui suit :

Cas o les socits ne peuvent obtenir de permis

342. Une socit fraternelle ne peut obtenir de permis dans les cas suivants :

a)elle fait souscrire des contrats d'assurance des personnes autres que ses membres et leurs conjoints et enfants;

b)elle exerce des activits commerciales autres que l'assurance-vie, l'assurance contre les accidents ou l'assurance-maladie;

c)elle a moins de 75 membres en rgle inscrits ses registres;

d)elle appartient, en fait, ses dirigeants ou ses agents de recouvrement, ou une autre personne pour son propre compte, elle est exploite comme une entreprise commerciale ou dans un but lucratif ou ses fonds sont placs sous le contrle de personnes ou de dirigeants nomms vie et non sous celui de l'assur.

(26) Les paragraphes 346 (2), (3), (4), (5) et (6) de la Loi sont abrogs et remplacs par ce qui suit :

Socit lie

(2) Malgr la dclaration ou l'autre instrument dpos en vertu d'une loi gnrale ou spciale, l'acte constitutif, les rglements administratifs ou les rgles adopts par la socit, y compris leurs modifications, rvisions ou consolidations, sont rputs les rgles en vigueur partir de la date de leur adoption jusqu' ce qu'une modification, rvision ou consolidation subsquente soit adopte de la mme manire, et lient tous les membres de la socit, tous leurs bnficiaires et reprsentants lgaux, ainsi que les personnes qui ont droit des prestations aux termes d'un certificat de la socit. Toutefois, l'adoption d'une rgle de la socit, de sa modification ou de sa rvision ne valide aucune disposition de la rgle qui est incompatible avec la prsente loi.

(27) Le paragraphe 348 (1) de la Loi est modifi par substitution de «au membre qui en fait la demande et paie des droits raisonnables» « la personne qui en fait la demande et qui paie des droits de 25 cents» aux premire, deuxime et troisime lignes.

(28) L'article 349 de la Loi est abrog.

(29) Le paragraphe 350 (2) de la Loi est modifi par substitution de «ordinaire» «recommand» la troisime ligne.

(30) Le paragraphe 350 (3) de la Loi est modifi par adjonction de «et continue d'avoir droit toutes les prestations d'assurance pour lesquelles il a acquitt la prime aux termes de celui-ci».

(31) Le paragraphe 350 (4) de la Loi est abrog et remplac par ce qui suit :

Exception

(4) L'application du prsent article est assujettie aux rgles l'effet contraire qu'adopte la socit.

(32) L'article 351 de la Loi est abrog.

(33) Le paragraphe 353 (2) de la Loi est abrog et remplac par ce qui suit :

Avis de rduction de prestation ou d'augmentation de prime

(2) L'avis de rduction d'une prestation payable aux termes du contrat d'assurance ou de l'augmentation de la prime payable pour une prestation aux termes du contrat est remis au membre de la manire qu'approuve le surintendant.

(34) L'article 355 de la Loi est abrog et remplac par ce qui suit :

Rapport de l'actuaire

355. Outre la dclaration annuelle qu'elle doit dposer aux termes de la prsente loi, la socit dpose auprs du surintendant, au plus tard quatre mois aprs la fin de son exercice, un rapport de son actuaire attestant du caractre raisonnable des taux de prestation de la socit et des montants d'assurance ou de la valeur des rentes pouvant tre souscrits, eu gard :

a)aux conditions et circonstances de l'tablissement des polices par la socit\;

b) l'adquation des taux de contribution pour pourvoir ces prestations et ces montants d'assurance;

c)au caractre raisonnable des valeurs des prts, des valeurs de rachat et des autres avantages pouvant tre offerts aux termes des polices.

(35) L'article 359 de la Loi est abrog et remplac par ce qui suit :

Compte spar pour chaque catgorie d'assurance

359. La socit tient un compte spar pour chaque catgorie d'assurance dans laquelle elle est habilite garantir des risques.

(36) Les articles 360 et 363 368 de la Loi sont abrogs.

(37) L'article 369 de la Loi, tel qu'il est modifi par l'article 120 du chapitre 28 des Lois de l'Ontario de 1997, est abrog.

(38) La Loi est modifie par adjonction de l'article suivant :

Divulgations relatives aux polices

371. Les socits fraternelles font aux membres, en ce qui concerne les polices, les divulgations sur les questions, aux moments et sous la forme que fixe le surintendant.

(39) Le titre de la partie XIII de la Loi est abrog et remplac par ce qui suit :

PARTIE XIII

BOURSES D'ASSURANCE RCIPROQUE

(40) La dfinition de «souscripteurs» l'article 377 de la Loi est abroge et remplace par ce qui suit :

«souscripteurs» Les personnes qui changent entre elles des contrats rciproques d'indemnisation ou d'assurance conformment l'article 378. («subscribers»)

(41) Le paragraphe 378 (1) de la Loi, tel qu'il est modifi par l'article 36 du chapitre 10 des Lois de l'Ontario de 1993, est modifi de nouveau par substitution de «d'assurance» «d'interassurance» aux troisime et quatrime lignes.

(42) L'article 379 de la Loi est modifi par substitution de «d'assurance» «d'interassurance» la quatrime ligne.

(43) Le paragraphe 380 (1) de la Loi est modifi par substitution de «d'assurance» «d'interassurance» la deuxime ligne.

(44) Le paragraphe 380 (2) de la Loi est modifi par substitution de «d'assurance» «d'interassurance» la troisime ligne.

(45) L'article 381 de la Loi est abrog et remplac par ce qui suit :

Dpt par les membres de la bourse

381. (1) Avant que soit dlivr le permis d'une bourse d'assurance rciproque, les personnes constituant la bourse dposent auprs du surintendant, par l'entremise de leur fond de pouvoir, les renseignements, documents et dclarations attests sous serment que prescrivent les rglements.

Dpt par la bourse

(2) La bourse dpose auprs du surintendant, aux moments o l'exige celui-ci, les renseignements, documents et dclarations attests sous serment que prescrivent les rglements.

(46) L'article 382 de la Loi, tel qu'il est modifi par l'article 10 du chapitre 19 des Lois de l'Ontario de 1997, est abrog et remplac par ce qui suit :

Critres remplir pour la dlivrance d'un permis

382. (1) Le surintendant peut dlivrer un permis la bourse qui se conforme la prsente partie s'il est convaincu que la bourse satisfait aux exigences et aux critres que prescrivent les rglements.

Ncessit d'une approbation pour modifier la convention

(2) Les modifications apportes la convention entre les souscripteurs qui rgit l'change de contrats d'indemnisation ou d'assurance ne doivent pas entrer en vigueur tant que le surintendant ne les a pas approuves.

Appel

(3) Les dcisions que prend le surintendant aux termes du paragraphe (1) ou (2) peuvent tre portes en appel devant le Tribunal.

(47) L'article 383 de la Loi est abrog.

(48) L'article 384 de la Loi est modifi par substitution de «d'assurance» «d'interassurance» la sixime ligne.

(49) L'article 385 de la Loi est abrog.

(50) Les paragraphes 386 (1), (2), (3) et (4) de la Loi sont abrogs et remplacs par ce qui suit :

Somme en espces ou sous forme de valeurs mobilires autorises

(1) Est maintenue en tout temps une somme en espces ou sous forme de valeurs mobilires autorises qui s'lve au moins la somme que prescrivent les rglements ou la somme qui est calcule de la manire prescrite.

Excdent

(2) Est maintenu en tout temps un excdent de l'actif sur le passif qui s'lve au moins la somme que prescrivent les rglements ou la somme qui est calcule de la manire prescrite.

(51) L'article 387 de la Loi est abrog et remplac par ce qui suit :

Placement des fonds

387. Si le bureau principal de la bourse se trouve en Ontario, les fonds de la bourse sont placs dans les catgories de valeurs mobilires qu'autorise la partie XVII pour le placement des fonds d'une compagnie d'assurance capital-actions.

(52) Le paragraphe 388 (1) de la Loi est modifi par suppression de «, d'interassurance» la troisime ligne.

(53) Le paragraphe 388 (2) de la Loi est modifi par substitution de «bourse d'assurance rciproque titulaire d'un permis» «bourse d'assurance rciproque ou d'interassurance» aux quatrime et cinquime lignes.

(54) Le paragraphe 389 (1) de la Loi est modifi par substitution de «d'assurance» «d'interassurance» la quatrime ligne.

(55) Le paragraphe 389 (2) de la Loi est modifi par substitution de «d'assurance» «d'interassurance» la huitime ligne.

(56) Le paragraphe 390 (7) de la Loi, tel qu'il est adopt par l'article 122 du chapitre 28 des Lois de l'Ontario de 1997, est modifi par substitution de «d'assurance» «d'interassurance» la quatrime ligne.

(57) Le paragraphe 403 (2) de la Loi est abrog.

(58) La Loi est modifie par adjonction des articles suivants :

Cot d'emprunt

Dfinition de «cot d'emprunt»

437.1 La dfinition qui suit s'applique aux articles 437.2 437.11.

«cot d'emprunt» l'gard d'un prt ou d'une avance consenti par l'assureur et garanti par une police ou par la valeur de rachat de celle-ci, s'entend de ce qui suit :

a)les intrts ou l'escompte applicables au prt ou l'avance;

b)les frais affrents au prt ou l'avance que l'emprunteur doit payer l'assureur;

c)les frais affrents au prt ou l'avance que l'emprunteur doit payer une personne autre que l'assureur dans les cas o la personne demande ces frais directement ou indirectement l'assureur;

d)les frais que les rglements prescrivent comme faisant partie du cot d'emprunt.

Sont toutefois exclus les frais que les rglements prescrivent comme ne faisant pas partie du cot d'emprunt.

Remise du cot d'emprunt

437.2 (1) Le prsent article s'applique lorsque les conditions suivantes sont remplies :

a)l'assureur consent un prt une personne physique;

b)le prt n'est pas garanti par une hypothque immobilire;

c)le prt est remboursable une date fixe ou en plusieurs versements;

d)le prt est rembours intgralement avant chance.

Idem

(2) Dans les circonstances mentionnes au paragraphe (1), l'assureur consent l'emprunteur une remise d'une partie du cot d'emprunt du prt conformment aux rglements.

Restriction

(3) Pour l'application du paragraphe (2) et des rglements pris en application de l'alina 437.11 (1) b), les intrts ou l'escompte applicables au prt ne sont pas compris dans son cot d'emprunt.

Divulgation du cot d'emprunt

437.3 (1) L'assureur ne doit pas consentir de prt une personne physique sans lui divulguer le cot d'emprunt et les autres renseignements que prescrivent les rglements pour l'application du prsent article.

Idem

(2) Aux fins de la divulgation exige aux termes du paragraphe (1), le cot d'emprunt est conforme ce qui suit :

a)il est calcul comme si l'emprunteur respectait scrupuleusement ses engagements;

b)il est calcul conformment aux rglements;

c)il est exprim sous forme de taux annuel;

d)il est exprim sous forme de somme lorsque les rglements l'exigent.

Autres renseignements divulguer : prts terme

437.4 L'assureur qui consent une personne physique un prt remboursable date fixe ou en plusieurs versements divulgue ce qui suit l'emprunteur :