Projet de loi 1 1999

Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

Objet

1. Le présent projet de loi est déposé préalablement à l’étude du discours du Trône afin de perpétuer, par l’entremise des représentants élus par la population, le droit établi du Parlement de siéger et d’agir sans l’autorisation de la Couronne.

Affirmation d’un droit

2. Par conséquent, le présent projet de loi affirme le droit qu’a l’Assemblée législative de donner la priorité à des questions autres que celles dont fait mention le souverain.

Historique

3. Cette pratique remonte à l’année 1558 au moins et fut codifiée par résolution de la Chambre des communes en 1604.

Projet de loi fictif

4. La pratique qui consiste à déposer un projet de loi fictif, que suivent certaines autres autorités législatives de type parlementaire, est adoptée afin d’expliquer et de consigner l’importance constitutionnelle du premier projet de loi.