Date Étape du projet de loi Activité Comité
18 décembre 1998Sanction royalesanction royale reçue-
17 décembre 1998Troisième lectureadoptée-
17 décembre 1998Deuxième lectureadoptée-
9 décembre 1998-rapport est fait du projet de loi modifié-
9 décembre 1998-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
2 décembre 1998-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
24 novembre 1998-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
24 novembre 1998Première lectureadoptée-