Date Étape du projet de loi Activité Comité
16 décembre 1998-le rapport recommandait que l'on ne fasse pas rapport du projet de loi-
16 décembre 1998-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
9 décembre 1998-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
2 décembre 1998-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
2 décembre 1998Première lectureadoptée-