Date Étape du projet de loi Activité Comité
26 juin 1998Sanction royalesanction royale reçue-
25 juin 1998Troisième lectureadoptée-
25 juin 1998Deuxième lectureadoptée-
24 juin 1998-rapport est fait sans propositions d'amendement-
24 juin 1998-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
17 juin 1998-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
17 juin 1998Première lectureadoptée-