Projet de loi PR15, Kitchener Act, 1998 - City of

Wettlaufer, Wayne

Texte

Étapes

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
26 juin 1998	Sanction royale	sanction royale reçue	-
25 juin 1998	Troisième lecture	adoptée	-
25 juin 1998	Deuxième lecture	adoptée	-
10 juin 1998	-	rapport est fait sans propositions d'amendement	-
10 juin 1998	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
5 mai 1998	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
5 mai 1998	Première lecture	adoptée	-