[36] Projet de loi 80 Original (PDF)
B080_F
Projet de loi 80 1998
Loi visant à éliminer le niveau régional
du gouvernement municipal à Norfolk et à Haldimand
ainsi que le double emploi et à
faire réaliser des économies aux contribuables
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. La Loi sur les municipalités est modifiée par adjonction de l'article suivant :
Proposition de restructuration : Haldimand-Norfolk
25.5 (1) La municipalité régionale de Haldimand-Norfolk ou une municipalité de secteur qui en fait partie peut, au plus tard le 1er novembre 1999, présenter une proposition de restructuration visant à dissoudre la municipalité régionale et à restructurer les municipalités de secteur en soumettant au ministre le rapport de restructuration visé au paragraphe 25.2 (2).
Approbation de la proposition
(2) Aucune municipalité ne peut présenter de proposition de restructuration en vertu du paragraphe (1) à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :
a) elle a été approuvée par les conseils de la majorité des municipalités de secteur qui font partie de la municipalité régionale représentant la majorité des électeurs de la municipalité régionale et par le conseil régional de celle-ci;
b) elle contient les questions prescrites à l'égard de la dissolution de la municipalité régionale et de la restructuration de ses municipalités de secteur;
c) elle prévoit que le secteur régional de la municipalité régionale de Haldimand-Norfolk consiste en au moins deux municipalités;
d) elle contient une analyse complète des frais de la restructuration proposée qui satisfait aux exigences prescrites;
e) elle a suivi le processus de consultation publique mentionné au paragraphe (3).
Processus de consultation publique
(3) Avant de présenter une proposition de restructuration en vertu du paragraphe (1), la municipalité qui en est l'auteur fait ce qui suit :
a) elle tient dans chaque municipalité de secteur au moins une réunion publique à laquelle toute personne présente peut présenter des observations au sujet de la proposition;
b) elle tient un dossier des observations qui ont été présentées à chaque réunion publique tenue aux termes de l'alinéa a) et le met à la disposition du public aux fins d'examen;
c) elle publie dans au moins un quotidien ou hebdomadaire qui est généralement lu dans la municipalité régionale un avis informant le public des dates et lieu prévus pour l'examen du dossier visé à l'alinéa b).
Avis des réunions
(4) Au moins 30 jours avant la tenue d'une réunion en vertu de l'alinéa (3) a), la municipalité qui présente la proposition publie un avis de la tenue de la réunion dans au moins un quotidien ou hebdomadaire qui est généralement lu dans la municipalité régionale.
Application de l'article 25.2
(5) L'article 25.2 s'applique, avec les adaptations nécessaires, à la proposition de restructuration présentée en vertu du paragraphe (1).
Idem
(6) Aux fins de l'application de l'article 25.2 à la proposition de restructuration visée au paragraphe (1) :
a) le secteur régional de la municipalité régionale de Haldimand-Norfolk ou toute partie de celui-ci est réputé une localité;
b) la municipalité régionale de Haldimand-Norfolk et ses municipalités de secteur sont réputées des municipalités;
c) la municipalité régionale de Haldimand-Norfolk est réputée un comté et ses municipalités de secteur sont réputées des municipalités locales.
Mise en uvre de la proposition
(7) Si une municipalité présente une proposition de restructuration en vertu du paragraphe (1) au plus tard le 1er novembre 1999, le ministre, par arrêté, met la proposition en uvre au plus tard le 1er janvier 2001.
Pouvoirs du ministre
(8) Aux fins de la mise en uvre de la proposition, le ministre a les pouvoirs que confère un règlement pris en application du paragraphe 25.2 (11).
Plan de restructuration : commission
(9) Si aucune municipalité ne présente de proposition de restructuration en vertu du paragraphe (1) au plus tard le 1er novembre 1999, le ministre établit une commission pour élaborer un plan de restructuration visant à dissoudre la municipalité régionale et à restructurer les municipalités de secteur.
Contenu du plan
(10) Le plan de restructuration réunit les conditions suivantes :
a) il contient les questions prescrites à l'égard de la dissolution de la municipalité régionale et de la restructuration des municipalités régionales;
b) il prévoit que le secteur régional de la municipalité régionale de Haldimand-Norfolk consiste en au moins deux municipalités;
c) il contient une analyse des frais complète de la restructuration proposée qui satisfait aux exigences prescrites.
Délai de présentation
(11) La commission élabore le plan de restructuration et le présente au ministre au plus tard le 1er mai 2000.
Application de l'article 25.3
(12) Les paragraphes 25.3 (3) à (17) s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, au plan de restructuration comme s'il s'agissait d'une proposition de restructuration visée à ces paragraphes.
Idem
(13) Aux fins de l'application des paragraphes 25.3 (3) à (17) au plan de restructuration :
a) le secteur régional de la municipalité régionale de Haldimand-Norfolk ou toute partie de celui-ci est réputé la localité prescrite;
b) la municipalité régionale de Haldimand-Norfolk et ses municipalités de secteur sont réputées des municipalités;
c) la municipalité régionale de Haldimand-Norfolk est réputée un comté et ses municipalités de secteur sont réputées des municipalités locales.
Mise en uvre
(14) La commission veille à ce que le plan de restructuration soit mis en uvre au plus tard le 1er janvier 2001.
Règlements
(15) Pour l'application du présent article, le ministre peut, par règlement :
a) établir la commission;
b) prévoir la composition de la commission, qui peut se composer d'une seule personne;
c) prescrire les questions, à l'égard de la dissolution de la municipalité régionale et de la restructuration des municipalités de secteur, que doit contenir une proposition ou un plan de restructuration visé au présent article;
d) établir des genres de restructuration;
e) prescrire les exigences relatives à l'analyse complète de frais que doit contenir une proposition ou un plan de restructuration visé au présent article;
f) autoriser la commission à fixer ses frais et à les répartir entre la municipalité régionale et ses municipalités de secteur;
g) prévoir que la municipalité régionale ou une municipalité de secteur qui en fait partie :
(i) ne doit pas exercer les pouvoirs précisés que confère une loi,
(ii) exerce, de la manière précisée, les pouvoirs précisés que confère une loi,
(iii) obtienne l'approbation d'une personne ou d'un organisme précisés dans le règlement avant d'exercer les pouvoirs que confère une loi à la municipalité;
h) traiter de toute question nécessaire pour faciliter la mise en uvre d'une proposition ou d'un plan de restructuration visé au présent article, notamment les questions régissant la dissolution de la municipalité régionale et la restructuration des municipalités de secteur.
Portée
(16) Les règlements pris en application du paragraphe (15) peuvent avoir une portée générale ou particulière.
Modalités
(17) Le ministre peut exiger que la commission suive les modalités qu'il prévoit.
Dette
(18) Les frais que la commission attribue à une municipalité sont une dette de la municipalité envers la Couronne.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 1998 visant à préserver le gouvernement local à Norfolk et à Haldimand.
NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi permet à la municipalité régionale de Haldimand-Norfolk et à ses municipalités de secteur de présenter une proposition de restructuration visant à dissoudre la municipalité régionale et à restructurer les municipalités de secteur en soumettant la proposition au ministre des Affaires municipales et du Logement au plus tard le 1er novembre 1999. Le ministre est tenu de mettre la proposition en uvre au plus tard le 1er janvier 2001.
Si aucune municipalité ne présente de proposition de restructuration, le ministre est tenu d'établir une commission pour élaborer un plan de restructuration. La commission est tenue de donner des ordres afin de mettre le plan en uvre au plus tard le 1er janvier 2001.
Tant la proposition que le plan de restructuration doivent prévoir la dissolution de la municipalité régionale existante et sa restructuration en au moins deux municipalités et suivre un processus de consultation publique précisé dans le projet de loi.
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