Projet de loi 76, Loi de 1998 sur le travail social et les techniques de travail social

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
18 décembre 1998	Sanction royale	sanction royale reçue	-
16 décembre 1998	Troisième lecture	adoptée	-
16 décembre 1998	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
16 décembre 1998	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
15 décembre 1998	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires sociales
10 décembre 1998	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des affaires sociales
10 décembre 1998	Deuxième lecture	adoptée	-
10 décembre 1998	Deuxième lecture	débat	-
8 décembre 1998	Deuxième lecture	débat	-
2 novembre 1998	Première lecture	adoptée	-