Projet de loi 68, Loi de 1998 sur les services d'aide juridique

Harnick, L'hon. Charles Procureur général

Texte

Étapes

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
18 décembre 1998	Sanction royale	sanction royale reçue	-
14 décembre 1998	Troisième lecture	adoptée	-
25 novembre 1998	-	passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre	-
25 novembre 1998	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
24 novembre 1998	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'administration de la justice
23 novembre 1998	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'administration de la justice
19 novembre 1998	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'administration de la justice
18 novembre 1998	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'administration de la justice
17 novembre 1998	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'administration de la justice
16 novembre 1998	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'administration de la justice
27 octobre 1998	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent de l'administration de la justice
27 octobre 1998	Deuxième lecture	adoptée	-
26 octobre 1998	-	attribution de temps	-
20 octobre 1998	Deuxième lecture	débat	-
19 octobre 1998	Deuxième lecture	débat	-
15 octobre 1998	Deuxième lecture	débat	-
6 octobre 1998	Première lecture	adoptée	-