B058_F

Projet de loi 58 1998

Loi visant à modifier la Loi sur le patrimoine de l'Ontario

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

1. L'article 34 de la Loi sur le patrimoine de l'Ontario est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Restriction, démolition

34. (1) Nul propriétaire d'un bien qui est désigné aux termes de la présente partie ne doit démolir ni enlever un bâtiment ou une construction qui se trouve sur ce bien, ou en permettre la démolition ou l'enlèvement, sauf si, avant l'entrée en vigueur de la Loi de 1998 modifiant la Loi sur le patrimoine de l'Ontario, le propriétaire en a fait la demande au conseil de la municipalité où le bien est situé et a reçu l'approbation écrite de ce dernier pour procéder à la démolition ou à l'enlèvement.

Demande d'approbation

(2) Le présent article, tel qu'il existait immédiatement avant l'entrée en vigueur de la Loi de 1998 modifiant la Loi sur le patrimoine de l'Ontario, continue de s'appliquer à la demande visée au paragraphe (1).

Entrée en vigueur

2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 1998 modifiant la Loi sur le patrimoine de l'Ontario. Copyright © 1998

Office of the Legislative Assembly of Ontario

Toronto, Ontario, Canada.