[36] Projet de loi 41 Original (PDF)
B041_F
Projet de loi 41 1998
Loi modifiant la Loi de 1997 sur la cité de Toronto
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. (1) L'alinéa 3 (1) b) de la Loi de 1997 sur la cité de Toronto est abrogé et remplacé par ce qui suit :
b) de 57 autres membres élus conformément au paragraphe (1.1).
(2) L'article 3 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Idem
(1.1) Deux membres du conseil sont élus pour chaque quartier, sauf dans le cas du quartier d'East York à l'égard duquel trois membres sont élus.
Disposition transitoire, élections partielles
2. (1) Le secrétaire tient des élections partielles pour combler la vacance découlant de la nouvelle adoption de l'alinéa 3 (1) b) et de l'adoption du paragraphe 3 (1.1) de la Loi.
Jour de déclaration de candidature
(2) Le secrétaire fixe la date du jour de la déclaration de candidature, qui ne doit pas tomber plus de 30 jours après que la présente loi reçoit la sanction royale.
Application de l'art. 65 de la Loi de 1996 sur les élections municipales
(3) L'article 65 de la Loi de 1996 sur les élections municipales s'applique aux élections partielles avec les adaptations nécessaires.
Mandat du nouveau membre
(4) Malgré les paragraphes 6 (1) et (2) de la Loi de 1996 sur les élections municipales, le mandat du membre élu lors des élections partielles prend fin le 30 novembre 2000.
Entrée en vigueur
3. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
4. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 1998 modifiant la Loi sur la cité de Toronto. Copyright © 1998
Office of the Legislative Assembly of Ontario
Toronto, Ontario, Canada.