Projet de loi 17, Loi de 1998 sur le transfert de programmes et de services et les droits liés au français

B017_F

Projet de loi 17 1998

Loi confirmant que les droits liés au français ne sont pas touchés par le transfert de programmes et services provinciaux

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

Droits liés au français

1. Les droits existants liés au français, notamment ceux reconnus par la Loi sur les services en français et la Loi sur les tribunaux judiciaires, ne sont pas touchés par les lois, règlements ou mesures administratives qui transfèrent la responsabilité de l'administration d'un programme ou d'un service de la province à une municipalité, un organisme municipal ou une autre personne.

Entrée en vigueur

2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 1998 sur le transfert de programmes et de services et les droits liés au français. Copyright © 1998

Office of the Legislative Assembly of Ontario

Toronto, Ontario, Canada.