Projet de loi 12, Loi de 1998 sur l'amélioration des services publics dans le Nord de l'Ontario

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
18 décembre 1998	Sanction royale	sanction royale reçue	-
4 novembre 1998	Troisième lecture	adoptée au vote	-
3 novembre 1998	Troisième lecture	débat	-
22 octobre 1998	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
22 octobre 1998	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
22 octobre 1998	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
15 octobre 1998	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
8 octobre 1998	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
12 août 1998	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
11 août 1998	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
25 juin 1998	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des affaires gouvernementales
25 juin 1998	Deuxième lecture	adoptée	-
9 juin 1998	Deuxième lecture	débat	-
2 juin 1998	Deuxième lecture	débat	-
12 mai 1998	Deuxième lecture	débat	-
30 avril 1998	Première lecture	adoptée	-