Projet de loi PR90, York Act, 1997 - City of

Colle, Mike

Texte

Étapes

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
10 octobre 1997	Sanction royale	sanction royale reçue	-
9 octobre 1997	Troisième lecture	adoptée	-
9 octobre 1997	Deuxième lecture	adoptée	-
9 octobre 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
8 octobre 1997	-	rapport est fait sans propositions d'amendement	-
22 septembre 1997	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
22 septembre 1997	Première lecture	adoptée	-