Date Étape du projet de loi Activité Comité
17 septembre 1997-le rapport recommandait que l'on ne fasse pas rapport du projet de loi-
17 septembre 1997-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
28 août 1997-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
28 août 1997Première lectureadoptée-