Projet de loi PR56, Association of Registered Graphic Designers of Ontario Act, 1996

Marland, Margaret

Sanction royale reçue. Lois de l’Ontario de 1996, chapitre Pr6

Texte

Étapes

Date	Étape du projet de loi	Activité	Résultat	Comité
25 avril 1996	Sanction royale	sanction royale reçue	-	-
18 avril 1996	Troisième lecture	vote	adoptée	-
18 avril 1996	Deuxième lecture	vote	adoptée	-
17 avril 1996	Première lecture	rapport est fait sans propositions d'amendement	-	-
17 avril 1996	Première lecture	étude d'un projet de loi	-	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
18 mars 1996	Première lecture	renvoi au comité permanent	-	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
18 mars 1996	Première lecture	vote	adoptée	-