Projet de loi PR50, Milton Act, 1996 - Town of

Chudleigh, Ted

Texte

Étapes

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
25 avril 1996	Sanction royale	sanction royale reçue	-
18 avril 1996	Troisième lecture	adoptée	-
18 avril 1996	Deuxième lecture	adoptée	-
17 avril 1996	-	rapport est fait sans propositions d'amendement	-
17 avril 1996	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
18 mars 1996	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
18 mars 1996	Première lecture	adoptée	-