Projet de loi PR42, Ottawa Act, 1996 - City of

Guzzo, Garry J.

Texte

Étapes

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
3 avril 1996	-	le rapport recommandait que l'on ne fasse pas rapport du projet de loi	-
3 avril 1996	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
20 mars 1996	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
20 mars 1996	Première lecture	adoptée	-