Projet de loi PR41, Scarborough Act, 1996 - City of

Newman, Dan

Texte

Étapes

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
28 mars 1996	Sanction royale	sanction royale reçue	-
28 mars 1996	Troisième lecture	adoptée	-
28 mars 1996	Deuxième lecture	adoptée	-
27 mars 1996	-	rapport est fait sans propositions d'amendement	-
27 mars 1996	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
11 décembre 1995	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
11 décembre 1995	Première lecture	adoptée	-