Projet de loi PR40, Association of Architectural Technologists of Ontario Act, 1996

Hastings, John

Texte

Étapes

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
19 décembre 1996	Sanction royale	sanction royale reçue	-
19 décembre 1996	Troisième lecture	adoptée	-
19 décembre 1996	Deuxième lecture	adoptée	-
4 décembre 1996	-	rapport est fait sans propositions d'amendement	-
4 décembre 1996	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
18 novembre 1996	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
18 novembre 1996	Première lecture	adoptée	-