Projet de loi PR37, City of Mississauga Act, 1995

Sampson, Rob

Texte

Étapes

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
14 décembre 1995	Sanction royale	sanction royale reçue	-
14 décembre 1995	Troisième lecture	adoptée	-
14 décembre 1995	Deuxième lecture	adoptée	-
23 novembre 1995	-	rapport est fait sans propositions d'amendement	-
22 novembre 1995	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
11 octobre 1995	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
11 octobre 1995	Première lecture	adoptée	-