Projet de loi PR35, Ottawa Civic Hospital Act, 1996

Patten, Richard

Texte

Étapes

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
19 décembre 1996	Sanction royale	sanction royale reçue	-
19 décembre 1996	Troisième lecture	adoptée	-
19 décembre 1996	Deuxième lecture	adoptée	-
4 décembre 1996	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
4 décembre 1996	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
5 novembre 1996	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
5 novembre 1996	-	Rapport des commissaires aux projets de loi ayant trait à une succession	-
4 avril 1996	-	Renvoyé au commissaires aux projets de loi ayant trait à une succession	-
4 avril 1996	Première lecture	adoptée	-