Date Étape du projet de loi Activité Comité
28 mars 1996Sanction royalesanction royale reçue-
28 mars 1996Troisième lectureadoptée-
28 mars 1996Deuxième lectureadoptée-
27 mars 1996-rapport est fait sans propositions d'amendement-
27 mars 1996-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
18 mars 1996-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
18 mars 1996-Rapport des commissaires aux projets de loi ayant trait à une succession-
11 décembre 1995-Renvoyé au commissaires aux projets de loi ayant trait à une succession-
11 décembre 1995Première lectureadoptée-