Projet de loi 96, Loi de 1996 sur la protection des locataires

Leach, L'hon. Allan F. Ministre des Affaires municipales et du Logement

Texte

Étapes

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
28 novembre 1997	Sanction royale	sanction royale reçue	-
18 novembre 1997	Troisième lecture	adoptée au vote	-
8 septembre 1997	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
8 septembre 1997	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
4 septembre 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
28 août 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
14 août 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
13 août 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
12 août 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
11 août 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
8 août 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
7 août 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
6 août 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
5 août 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
26 juin 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
19 juin 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
12 juin 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
5 juin 1997	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des affaires gouvernementales
5 juin 1997	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
28 mai 1997	Deuxième lecture	débat	-
13 mai 1997	Deuxième lecture	débat	-
12 mai 1997	Deuxième lecture	débat	-
21 novembre 1996	Première lecture	adoptée au vote	-