Projet de loi 82, Loi de 1996 sur les obligations familiales et l'exécution des arriérés d'aliments

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
19 décembre 1996	Sanction royale	sanction royale reçue	-
12 décembre 1996	Troisième lecture	adoptée	-
11 décembre 1996	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
11 décembre 1996	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
9 décembre 1996	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'administration de la justice
5 décembre 1996	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'administration de la justice
4 décembre 1996	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'administration de la justice
3 décembre 1996	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'administration de la justice
28 novembre 1996	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent de l'administration de la justice
28 novembre 1996	Deuxième lecture	adoptée	-
28 novembre 1996	Deuxième lecture	débat	-
26 novembre 1996	Deuxième lecture	débat	-
25 novembre 1996	Deuxième lecture	débat	-
21 novembre 1996	Deuxième lecture	débat	-
20 novembre 1996	Deuxième lecture	débat	-
2 octobre 1996	Première lecture	adoptée	-