Projet de loi 79, Loi de 1996 sur l'amélioration des tribunaux

Harnick, L'hon. Charles Procureur général

Texte

Étapes

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
31 octobre 1996	Sanction royale	sanction royale reçue	-
29 octobre 1996	Troisième lecture	adoptée	-
23 octobre 1996	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
23 octobre 1996	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
22 octobre 1996	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'administration de la justice
21 octobre 1996	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'administration de la justice
8 octobre 1996	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent de l'administration de la justice
8 octobre 1996	Deuxième lecture	adoptée	-
8 octobre 1996	Deuxième lecture	débat	-
7 octobre 1996	Deuxième lecture	débat	-
3 octobre 1996	Deuxième lecture	débat	-
27 juin 1996	Première lecture	adoptée au vote	-