Date Étape du projet de loi Activité Comité
10 novembre 1995Sanction royalesanction royale reçue-
31 octobre 1995Troisième lectureadoptée au vote-
31 octobre 1995-passage à l'étape de la troisième lecture-
31 octobre 1995-rapport est fait du projet de loi modifié-
31 octobre 1995-étudié par le comité plénier-
26 octobre 1995-renvoyé au comité plénier-
26 octobre 1995Deuxième lectureadoptée au vote-
24 octobre 1995Deuxième lecturedébat-
23 octobre 1995Deuxième lecturedébat-
19 octobre 1995Deuxième lecturedébat-
18 octobre 1995Deuxième lecturedébat-
4 octobre 1995Première lectureadoptée au vote-