Loi de 1996 visant à simplifier
les processus gouvernementaux
au ministère du Développement du Nord et des Mines
NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi modifie ou abroge des lois dont l'application relève du ministère du Développement du Nord et des Mines dans le but d'accroître l'efficience administrative au ministère.
1. L'abrogation de la partie X de la Loi sur les mines élimine la nécessité qu'ont les raffineries qui traitent l'or, l'argent, le platine et d'autres métaux précieux de détenir un permis de raffinerie. Le fardeau administratif associé à la délivrance et au renouvellement de permis, et à la délivrance de certificats d'exemption, est éliminé.
2. Le paragraphe 1 (5) du projet de loi (nouvel article 180.1 de la Loi sur les mines) fait en sorte que l'intérêt que possède la Couronne dans les droits miniers liés à certains terrains appartenant anciennement à la Canada Company soit dévolu aux propriétaires des droits de surface liés à ces terrains. Cette modification élimine la nécessité d'examiner les demandes des propriétaires de droits de surface qui demandent à la Couronne de leur accorder les droits miniers. Les lois relatives aux terrains de la Canada Company qui autorisaient la Couronne à accorder les droits miniers aux propriétaires de droits de surface sont abrogées en conséquence.
Projet de loi1996
Loi visant à simplifier les processus gouvernementaux
et à améliorer l'efficience au
ministère du Développement du Nord et des Mines
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. (1) La partie X de la Loi sur les mines est abrogée.
(2) L'alinéa 164 (1) h) de la Loi, tel qu'il est modifié par l'article 29 de l'annexe O du chapitre 1 des Lois de l'Ontario de 1996, est modifié de nouveau par suppression de «ou X» aux deuxième et troisième lignes.
(3) Le paragraphe 169 (1) de la Loi est modifié par suppression de «ou X» à la troisième ligne.
(4) Le paragraphe 169 (2) de la Loi est modifié par suppression de «ou X» à la fin.
(5) La Loi est modifiée par adjonction de l'article suivant :
DÉVOLUTION DE DROITS MINIERS :
ANCIENS TERRAINS DE LA CANADA COMPANY
Dévolution de l'intérêt de la Couronne dans des droits miniers à des propriétaires de droits de surface
180.1 Tout intérêt que possède la Couronne dans les droits miniers liés à des terrains visés dans les actes figurant dans la loi intitulée The Canada Company's Lands Act, 1922 est dévolu aux propriétaires inscrits des droits de surface liés à ces terrains, sous réserve de toutes les sûretés enregistrées grevant les droits de surface.
2. Les lois et dispositions législatives suivantes sont abrogées :
1. La loi intitulée The Canada Company's Lands Act, 1922.
2. La loi intitulée The Canada Company's Lands Act, 1923.
3. La loi intitulée The Canada Company's Lands Amendment Act, 1953.
4. L'article 23 de la loi intitulée The Metric Conversion Statute Law Amendment Act, 1978.
Entrée en vigueur
3. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
4. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 1996 visant à simplifier les processus gouvernementaux au ministère du Développement du Nord et des Mines.