Date Étape du projet de loi Activité Comité
14 décembre 1995Sanction royalesanction royale reçue-
13 décembre 1995Troisième lectureadoptée-
13 décembre 1995-passage à l'étape de la troisième lecture-
13 décembre 1995-rapport est fait du projet de loi modifié-
13 décembre 1995-étudié par le comité plénier-
13 décembre 1995-renvoyé au comité plénier-
13 décembre 1995Deuxième lectureadoptée-
3 octobre 1995Première lectureadoptée-