Projet de loi 54, Loi de 1996 sur l'application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs

Sterling, L'hon. Norman W. Ministre de la Consommation et du Commerce

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
27 juin 1996	Sanction royale	sanction royale reçue	-
27 juin 1996	Troisième lecture	adoptée	-
26 juin 1996	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
26 juin 1996	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
25 juin 1996	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'administration de la justice
24 juin 1996	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'administration de la justice
18 juin 1996	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent de l'administration de la justice
18 juin 1996	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
17 juin 1996	Deuxième lecture	débat	-
16 mai 1996	Première lecture	adoptée	-