Date Étape du projet de loi Activité Comité
2 décembre 1996-passage à l'étape de la troisième lecture-
2 décembre 1996-rapport est fait du projet de loi modifié-
31 octobre 1996-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
27 juin 1996-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
30 mai 1996-renvoi au comité permanentComité permanent des affaires gouvernementales
30 mai 1996Deuxième lectureadoptée au vote-
14 mai 1996Première lectureadoptée-