Loi de 1996 modifiant la Loi sur les municipalités
NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi donne aux municipalités le pouvoir d'adopter des règlements municipaux relativement aux heures pendant lesquelles de l'alcool peut être servi dans les locaux à l'égard desquels un permis de vente d'alcool a été délivré en vertu de la Loi sur les permis d'alcool.
Projet de loi1996
Loi modifiant la Loi sur les municipalités
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. La Loi sur les municipalités est modifiée par adjonction de l'article suivant :
Heure de fermeture des locaux où de l'alcool est servi
224.1 (1) Les conseils de toutes les municipalités peuvent adopter des règlements municipaux exigeant que l'alcool vendu ou servi dans les locaux à l'égard desquels un permis de vente d'alcool a été délivré en vertu de la Loi sur les permis d'alcool, ou dans une catégorie de ces locaux, le soit uniquement pendant les heures suivantes :
a) entre 11 h 00 et 1 h 00 le lendemain, tous les jours sauf le 31 décembre;
b) entre 11 h 00 et 2 h 00 le lendemain, le 31 décembre.
Incompatibilité
(2) Les dispositions des règlements municipaux adoptés en vertu du présent article l'emportent sur les dispositions de la Loi sur les permis d'alcool ou de toute autre loi et sur les conditions d'un permis de vente d'alcool délivré en vertu de la Loi sur les permis d'alcool.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 1996 modifiant la Loi sur les municipalités.