Loi de 1996 modifiant la Loi sur l'éducation
(collaboration entre conseils)
NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi modifie la Loi sur l'éducation pour obliger les conseils scolaires coïncidents à collaborer pour fournir, acheter et utiliser des biens et services.
Projet de loi 371996
Loi modifiant la Loi sur l'éducation
pour exiger la collaboration entre les conseils
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. La Loi sur l'éducation est modifiée par adjonction de l'article suivant :
Définition
189.1 (1) La définition qui suit s'applique au présent article.
«conseil» S'entend en outre du Conseil scolaire de la communauté urbaine de Toronto.
Collaboration de conseils coïncidents
(2) Si deux conseils ou plus exercent leur compétence dans le même secteur, ou dans une partie du même secteur, les conseils collaborent à la fourniture, l'achat et l'utilisation de biens et services.
Exemples de biens
(3) Les biens suivants sont des exemples de biens auxquels s'applique le présent article :
1. Les fournitures, notamment le matériel pédagogique.
2. L'équipement et les installations.
Exemples de services
(4) Les services suivants sont des exemples de services auxquels s'applique le présent article :
1. Les services de transport.
2. Les services de soutien pédagogique, administratif et au fonctionnement.
Collaboration
(5) Si deux conseils ou plus sont tenus de collaborer aux termes du paragraphe (1), les conseils font tous les efforts possibles pour réaliser ce qui suit :
a) déterminer des secteurs où la collaboration pourrait éliminer le double emploi et permettrait de réaliser une économie des coûts;
b) élaborer et mettre en oeuvre des plans afin de collaborer dans les secteurs déterminés aux termes de l'alinéa a).
Conventions collectives
(6) Le présent article n'a pas pour effet de permettre une atteinte à un droit prévu par une convention collective.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 1996 modifiant la Loi sur l'éducation (collaboration entre conseils).