Loi de 1996 gelant la
rétribution des députés à l'Assemblée
NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi a pour objet de fixer les indemnités et les allocations des députés à l'Assemblée aux niveaux précisés dans la motion que l'Assemblée a adoptée le 28 juillet 1993.
Projet de loi 321996
Loi fixant les indemnités et les allocations
des députés à l'Assemblée
aux niveaux en vigueur le 31 mars 1996
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
Fixation des indemnités et des allocations
1. Malgré la Loi sur l'Assemblée législative, les indemnités et les allocations des députés à l'Assemblée sont fixées aux niveaux en vigueur le 31 mars 1996 conformément à la motion que l'Assemblée a adoptée le 28 juillet 1993.
Abrogation
2. La présente loi est abrogée le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.
Entrée en vigueur
3. La présente loi entre en vigueur le 1er avril 1996.
Titre abrégé
4. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 1996 gelant la rétribution des députés à l'Assemblée.