Projet de loi 26, Loi de 1995 sur les économies et la restructuration

Eves, L'hon. Ernie Ministre des Finances

Texte

Étapes

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
30 janvier 1996	Sanction royale	sanction royale reçue	-
29 janvier 1996	Troisième lecture	adoptée au vote	-
29 janvier 1996	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
29 janvier 1996	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
26 janvier 1996	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
25 janvier 1996	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
24 janvier 1996	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
23 janvier 1996	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
22 janvier 1996	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
19 janvier 1996	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
18 janvier 1996	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
17 janvier 1996	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
16 janvier 1996	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
15 janvier 1996	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
12 janvier 1996	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
11 janvier 1996	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
10 janvier 1996	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
9 janvier 1996	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
8 janvier 1996	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
22 décembre 1995	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
21 décembre 1995	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
20 décembre 1995	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
19 décembre 1995	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
18 décembre 1995	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
12 décembre 1995	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des affaires gouvernementales
12 décembre 1995	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
12 décembre 1995	Deuxième lecture	débat	-
11 décembre 1995	Deuxième lecture	débat	-
5 décembre 1995	Deuxième lecture	débat	-
29 novembre 1995	Première lecture	adoptée au vote	-