Projet de loi 23, Charte de 1995 des droits des victimes d'actes criminels

Harnick, L'hon. Charles Procureur général

Texte

Étapes

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
14 décembre 1995	Sanction royale	sanction royale reçue	-
14 décembre 1995	Troisième lecture	adoptée	-
13 décembre 1995	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
13 décembre 1995	-	étudié par le comité plénier	-
13 décembre 1995	-	renvoyé au comité plénier	-
13 décembre 1995	Deuxième lecture	adoptée	-
23 novembre 1995	Première lecture	adoptée	-