Projet de loi 175, Loi de crédits de 1997

Eves, L'hon. Ernie Ministre des Finances

Texte

Étapes

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
18 décembre 1997	Sanction royale	sanction royale reçue	-
18 décembre 1997	Troisième lecture	adoptée	-
17 décembre 1997	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
17 décembre 1997	Deuxième lecture	adoptée	-
15 décembre 1997	Première lecture	adoptée	-