Projet de loi 169, Loi de 1997 modifiant la Loi sur le droit de la famille

Projet de loi 169 1997

Loi modifiant la Loi sur le droit de la famille en ce qui concerne les droits des conjoints au foyer conjugal

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

1. L'article 17 de la Loi sur le droit de la famille est modifié par adjonction de la définition suivante :

«conjoint» S'entend au sens du paragraphe 1 (1). Comprend également l'homme et la femme qui ne sont pas mariés ensemble et qui, le jour de l'adoption de cette définition ou par la suite, ont cohabité, selon le cas :

a) de façon continue depuis au moins trois ans;

b) dans une relation d'une certaine permanence, s'ils sont les parents naturels ou adoptifs d'un enfant. («spouse»)

2. L'alinéa 28 (2) a) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

a) que les conjoints se soient mariés avant ou après le 1^er mars 1986 s'ils sont mariés ensemble;

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