Date Étape du projet de loi Activité Comité
1 octobre 1997-passage à l'étape de la troisième lecture-
1 octobre 1997-rapport est fait du projet de loi modifié-
29 septembre 1997-étude d'un projet de loiComité permanent de l'administration de la justice
18 septembre 1997-renvoi au comité permanentComité permanent de l'administration de la justice
18 septembre 1997Deuxième lectureadoptée-
18 septembre 1997Deuxième lecturedébat-
2 septembre 1997Première lectureadoptée-