Projet de loi 152, Loi de 1997 sur l'amélioration des services

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
8 décembre 1997	Sanction royale	sanction royale reçue	-
2 décembre 1997	Troisième lecture	adoptée au vote	-
1 décembre 1997	Troisième lecture	débat	-
20 novembre 1997	-	passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre	-
20 novembre 1997	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
20 novembre 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
5 novembre 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
29 octobre 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
28 octobre 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
27 octobre 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
24 octobre 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
9 octobre 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
18 septembre 1997	-	renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la Chambre	Comité permanent des affaires gouvernementales
18 septembre 1997	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
16 septembre 1997	-	attribution de temps	-
9 septembre 1997	Deuxième lecture	débat	-
3 septembre 1997	Deuxième lecture	débat	-
2 septembre 1997	Deuxième lecture	débat	-
21 août 1997	Première lecture	adoptée	-