Projet de loi 15, Loi de 1995 modifiant la Loi sur les accidents du travail et la Loi sur la santé et la sécurité au travail

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
14 décembre 1995	Sanction royale	sanction royale reçue	-
13 décembre 1995	Troisième lecture	adoptée au vote	-
12 décembre 1995	Troisième lecture	débat	-
12 décembre 1995	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
12 décembre 1995	-	rapport est fait sans propositions d'amendement	-
11 décembre 1995	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent du développement des ressources
6 décembre 1995	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent du développement des ressources
4 décembre 1995	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent du développement des ressources
27 novembre 1995	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent du développement des ressources
17 novembre 1995	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent du développement des ressources
17 novembre 1995	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
17 novembre 1995	Deuxième lecture	débat	-
16 novembre 1995	Deuxième lecture	débat	-
15 novembre 1995	Deuxième lecture	débat	-
14 novembre 1995	Deuxième lecture	débat	-
1 novembre 1995	Première lecture	adoptée	-