Projet de loi 149, Loi de 1997 sur le financement équitable des municipalités (n° 2)

Eves, L'hon. Ernie Ministre des Finances

Texte

Étapes

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
8 décembre 1997	Sanction royale	sanction royale reçue	-
3 décembre 1997	Troisième lecture	adoptée au vote	-
2 décembre 1997	Troisième lecture	débat	-
17 novembre 1997	-	passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre	-
17 novembre 1997	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
4 novembre 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des finances et des affaires économiques
23 octobre 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des finances et des affaires économiques
22 octobre 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des finances et des affaires économiques
21 octobre 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des finances et des affaires économiques
20 octobre 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des finances et des affaires économiques
7 octobre 1997	-	renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la Chambre	Comité permanent des finances et des affaires économiques
7 octobre 1997	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
2 octobre 1997	-	attribution de temps	-
30 septembre 1997	Deuxième lecture	débat	-
29 septembre 1997	Deuxième lecture	débat	-
25 septembre 1997	Deuxième lecture	débat	-
26 juin 1997	Première lecture	adoptée	-