Projet de loi 148, Loi de 1997 sur la cité de Toronto (n° 2)

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
28 novembre 1997	Sanction royale	sanction royale reçue	-
19 novembre 1997	Troisième lecture	adoptée au vote	-
6 octobre 1997	-	passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre	-
6 octobre 1997	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
2 octobre 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
25 septembre 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
18 septembre 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
9 septembre 1997	-	renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la Chambre	Comité permanent des affaires gouvernementales
9 septembre 1997	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
8 septembre 1997	-	attribution de temps	-
27 août 1997	Deuxième lecture	débat	-
26 août 1997	Deuxième lecture	débat	-
21 août 1997	Deuxième lecture	débat	-
26 juin 1997	Première lecture	adoptée	-