Loi de 1997 modifiant la Loi sur les
municipalités
NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi fait appliquer les dispositions de la Loi sur les municipalités prévoyant la restructuration de municipalités à la municipalité régionale d'Ottawa-Carleton et à ses municipalités de secteur.
Projet de loi 1411997
Loi modifiant la Loi sur les municipalités
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. La Loi sur les municipalités est modifiée par adjonction de l'article suivant :
Restructuration de la municipalité régionale d'Ottawa-Carleton
25.5 (1) Les articles 25.1 à 25.4 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la municipalité régionale d'Ottawa-Carleton et aux municipalités de secteur qui en font partie et, à cette fin :
a) le secteur régional de la municipalité régionale d'Ottawa-Carleton ou toute partie de celui-ci est réputé une localité;
b) la municipalité régionale d'Ottawa-Carleton et ses municipalités de secteur sont réputées des municipalités;
c) la municipalité régionale d'Ottawa-Carleton est réputée un comté et ses municipalités de secteur sont réputées des municipalités locales.
Règlements
(2) Les règlements pris en application du paragraphe 25.2 (11) peuvent avoir une portée particulière dans le cas de la municipalité régionale d'Ottawa-Carleton et de ses municipalités de secteur.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 1997 modifiant la Loi sur les municipalités.